Karteikarten: Principes et voies de la procédure pénale — 17 Karten

Procédure pénale — définition ?

Mécanismes juridiques pour constater une infraction et prononcer une sanction.

Principe de légalité — application ?

La peine doit être prévue par une loi précise.

Principes de la procédure — garantis ?

Contradictoire, publicité, droit à l’avocat, contrôle judiciaire.

Voies de recours — but ?

Contester une décision pour en assurer la légitimité.

Voies ordinaires — exemples ?

Opposition et appel.

Opposition — rôle ?

Revoir un jugement rendu par défaut.

Appel — fonction ?

Réexamen complet d’une décision par une juridiction supérieure.

Voies extraordinaires — exemples ?

Pourvoi en cassation, révision.

Pourvoi en cassation — objectif ?

Vérifier la conformité de la décision à la loi.

Procédure pénale — phases ?

Enquête, instruction, jugement, exécution.

Principe de légalité — condition ?

Toute peine doit être prévue par la loi.

Principes de la procédure — droits garantis ?

Contradictoire, publicité, défense, contrôle judiciaire.

Voies de recours — types ?

Ordinaires (opposition, appel) et extraordinaires (cassation, révision).

Opposition — effet ?

Relance du procès, nouvelle instruction.

Appel — effet ?

Suspension de l’exécution, réexamen en fait et droit.

Voies extraordinaires — but ?

Contrôler la légalité et corriger erreurs graves.

Pourvoi en cassation — limite ?

Ne rejuge pas les faits, contrôle la loi uniquement.