Procédure pénale
AUTEUR (date) : ensemble des mécanismes juridiques permettant de constater une infraction, rechercher son auteur, déterminer sa responsabilité et prononcer une sanction. Elle couvre toutes les phases : enquête, instruction, jugement, exécution des peines.
Présomption d'innocence
AUTEUR (date) : principe selon lequel il est interdit de tenir responsable une personne dont la culpabilité n’a pas été reconnue par une décision judiciaire. Elle impose à l’accusation la charge de prouver la culpabilité de l’accusé.
Droits de la défense
AUTEUR (date) : ensemble des garanties procédurales assurant à l’accusé un procès équitable, notamment le droit à un avocat, le droit de garder le silence, le droit à un procès public, le droit de faire appel, inscrits dans des textes nationaux et internationaux.
Recherche de la vérité judiciaire
AUTEUR (date) : objectif central de la procédure pénale, qui consiste à établir la réalité des faits en encadrant strictement la collecte et l’admission des preuves, afin de rendre une justice équitable.
1. Selon le principe de légalité, que doit respecter toute application d'une peine ?
2. Quel est le rôle principal des voies de recours dans la procédure judiciaire ?
3. Comment doit être appliqué l’effet de l’appel lorsqu’une partie souhaite faire réexaminer une décision judiciaire ?
Procédure pénale — définition ?
Mécanismes juridiques pour constater une infraction et prononcer une sanction.
Principe de légalité — application ?
La peine doit être prévue par une loi précise.
Principes de la procédure — garantis ?
Contradictoire, publicité, droit à l’avocat, contrôle judiciaire.
Voies de recours — but ?
Contester une décision pour en assurer la légitimité.
Voies ordinaires — exemples ?
Opposition et appel.
Opposition — rôle ?
Revoir un jugement rendu par défaut.
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