Karteikarten: Principes fondamentaux de la procédure pénale — 10 Karten

Qu'est-ce que la procédure pénale en France ?

C'est l'ensemble des règles qui organisent la réponse de la société à l'infraction, visant à établir une vérité judiciaire par un juge impartial.

Procédure pénale — but?

Établir la vérité judiciaire, respecter droits.

Quels sont les principaux principes fondamentaux de la procédure pénale ?

Légalité, impartialité, délai raisonnable, et droits de la défense.

Procédure — éléments?

Accusatoire, inquisitoire, contrôle judiciaire.

Quelle est la nature du système judiciaire français en matière de procédure pénale ?

Un système mixte, combinant des éléments accusatoires et inquisitoires, avec une instruction contradictoire et une accusation publique.

Droits fondamentaux — protection?

Présomption d’innocence, délai, loyauté.

Acteurs principaux — qui?

Ministère public, police, magistrats, juge.

Preuve — principes?

Loyauté, légalité, innocence présumée.

Nullité — but?

Sanctionner irrégularités procédurales.

Action à une infraction?

Poursuites, classement, mesures alternatives.