Karteikarten: Principes fondamentaux de la République française — 24 Karten

Indivisibilité — définition ?

Unité territoriale, juridique et nationale de la République.

Intégrité du territoire — article ?

Article 16 de la Constitution.

Forme unitaire — caractéristique ?

L’État français n’est pas fédéral, mais unitaire.

Unicité du peuple — principe ?

Un seul peuple juridique, le peuple français.

Uniformité du droit — garant ?

Le droit s’applique de façon uniforme sur tout le territoire.

Organisation décentralisée — mode ?

Transfert de compétences aux collectivités autonomes.

Acte 1 décentralisation — loi ?

Loi Deferre, 1982.

Acte 2 décentralisation — année ?

2003, constitutionnalisation.

Collectivités à statut particulier — exemple ?

La Corse, la Nouvelle-Calédonie.

Collectivités à régime général — principe ?

Application de la loi nationale, sauf exceptions.

Systèmes d’outre-mer — deux régimes ?

COM (art 74) et DOM-ROM (art 73).

COM — principe législatif ?

Principe de spécialité législative.

DOM-ROM — principe législatif ?

Principe d’identité législative.

Référendum en NC — date ?

12 décembre 2021.

Principe laïcité — date loi ?

Loi du 9 septembre 1905.

Neutralité de l’État — principe ?

L’État ne favorise ni ne discrimine aucune religion.

Suffrage universel — rôle ?

Garantir la légitimité démocratique du pouvoir.

Égalité entre citoyens — principe ?

Chaque citoyen doit avoir une voix équivalente.

Rôle partis politiques — dans la Constitution ?

Expression des courants d’opinion et participation démocratique.

Pluralisme — garantie ?

Liberté d’expression et coexistence des idées.

Crise de 1958 — événement clé ?

Crise d’Algérie et mai 1958, chute de la IVe.

Pouvoirs exceptionnels — article ?

Article 16, en cas de crise grave.

Mode d’élection du président — depuis 1958 ?

Suffrage universel direct.

Durée initiale du mandat — en 1958 ?

7 ans.