Principes fondamentaux de la responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre acte juridique et fait juridique en responsabilité civile
2. Évolution historique et fondements du droit de la responsabilité civile
3. Différences entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle
4. Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers
5. Caractéristiques et critères de la responsabilité du fait personnel
6. Disparition progressive de l’élément subjectif dans la faute civile
7. Débats et jurisprudence sur la réparation du préjudice de l’enfant (affaire Perruche)
8. Principes et critères de la gestion d’affaires en quasi-contrat
9. Effets de la représentation parfaite et imparfaite dans la gestion d’affaires
10. Protection des intérêts du tiers et risques liés à la gestion d’affaires
11. Notion et conditions de la restitution de l’indu en quasi-contrat
12. Distinction entre indu objectif et indu subjectif et leurs implications juridiques

📖 1. Distinction entre acte juridique et fait juridique en responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à créer des droits, incluant les conventions, contrats et actes unilatéraux.
• Responsabilité civile : Obligation de réparer un dommage causé à autrui, distinguée en responsabilité contractuelle, liée à l'inexécution d'un contrat, et responsabilité extracontractuelle, liée aux dommages extérieurs à tout contrat.

📝 Points essentiels