Flashcards: Principes fondamentaux de la responsabilité civile — 24 cards

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté créant des droits.

Fait juridique — rôle ?

Génère responsabilité sans volonté.

Responsabilité civile — distinction ?

Contractuelle ou extracontractuelle selon le contexte.

Clauses limitatives — opposabilité aux tiers ?

Oui, sous conditions jurisprudentielles.

Responsabilité du fait personnel — critère ?

Fait causant un dommage, apprécié in abstracto.

Disparition élément subjectif — évolution ?

Plus besoin d'intention pour responsabilité.

Affaire Perruche — enjeu ?

Réparation du préjudice de l’enfant handicapé.

Gestion d’affaires — principe clé ?

Rétablir l’équilibre patrimonial sans mandat.

Représentation parfaite — caractéristique ?

Contrat conclu au nom du maître.

Représentation imparfaite — conséquence ?

Engage le gérant en son nom propre.

Protection tiers — principe ?

Croyances légitimes, stabilité contractuelle.

Restitution de l’indu — condition ?

Paiement sans cause valable, enrichissement injustifié.

Indu objectif — définition ?

Paiement sans dette existante.

Indu subjectif — distinction ?

Paiement au mauvais bénéficiaire ou pour autrui.

Responsabilité contractuelle — limite ?

Dommages prévisibles, sauf exceptions.

Responsabilité extracontractuelle — étendue ?

Tous dommages extérieurs, sans plafonnement.

Opposabilité clauses — aux tiers ?

Oui, si conditions jurisprudentielles remplies.

Responsabilité du fait personnel — appréciation ?

In abstracto, selon personne raisonnable.

Évolution faute civile — tendance ?

Moins d'importance de l’élément subjectif.

Affaire Perruche — débat éthique ?

Valeur de la vie et responsabilité médicale.

Gestion d’affaires — critères ?

Spontanéité, utilité, volontariat, intérêt.

Représentation parfaite — engagement ?

Engage le maître directement.

Protection tiers — risque ?

Insolvabilité, doute sur identité.

Restitution de l’indu — principe ?

Corriger paiement sans cause.