Principes fondamentaux du contrat

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Liberté contractuelle
  2. Force obligatoire du contrat
  3. Bonne foi contractuelle

1. Liberté contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Liberté de contracter : Le pouvoir, pour une personne, de conclure ou de refuser de conclure un contrat.
  • Liberté de choisir son cocontractant : La faculté de décider avec qui l’on contracte, sans être imposé par un autre acteur.
  • Liberté de déterminer le contenu : La possibilité de fixer librement les clauses et l’organisation des prestations du contrat.

Points essentiels

  • La liberté contractuelle recouvre aussi le choix de la forme du contrat, principe du consensualisme, ce qui favorise la conclusion par simple accord.
  • Le principe a une valeur constitutionnelle et n’est atteint que par le législateur, ce qui limite les atteintes aux libertés contractuelles.
  • Exemples d’atteintes : l’obligation de souscrire une assurance habitation pour ne pas contracter et le droit de préemption du locataire pour limiter le choix du cocontractant.

Astuce mémo

Consensualisme = on contracte par accord : forme libre comme un choix.

2. Force obligatoire du contrat

Notions clés & Définitions

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Quiz-Vorschau

1. Que signifie la liberté de contracter ?

2. Quel élément appartient à la liberté contractuelle ?

3. Que désigne la force obligatoire du contrat ?

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Karteikarten-Vorschau

Liberté de contracter — définition ?

Pouvoir de conclure ou refuser un contrat.

Choix du cocontractant — rôle ?

Décider avec qui on contracte.

Contenu du contrat — liberté ?

Fixer librement clauses et prestations.

Liberté contractuelle — valeur ?

Valeur constitutionnelle limitée par la loi.

Consensualisme — principe ?

Contrats formés par simple accord.

Atteintes à liberté — exemples ?

Obligation d'assurance, droit de préemption.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Principes fondamentaux du contrat ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes fondamentaux du contrat ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Principes fondamentaux du contrat?

Das Quiz enthält 4 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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