Revision sheet: Principes fondamentaux du contrat

📋 Plan du Cours

1. Liberté contractuelle
2. Force obligatoire du contrat
3. Bonne foi contractuelle

📖 1. Liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de contracter : Le pouvoir, pour une personne, de conclure ou de refuser de conclure un contrat.
• Liberté de choisir son cocontractant : La faculté de décider avec qui l’on contracte, sans être imposé par un autre acteur.
• Liberté de déterminer le contenu : La possibilité de fixer librement les clauses et l’organisation des prestations du contrat.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle recouvre aussi le choix de la forme du contrat, principe du consensualisme, ce qui favorise la conclusion par simple accord.
• Le principe a une valeur constitutionnelle et n’est atteint que par le législateur, ce qui limite les atteintes aux libertés contractuelles.
• Exemples d’atteintes : l’obligation de souscrire une assurance habitation pour ne pas contracter et le droit de préemption du locataire pour limiter le choix du cocontractant.

💡 Astuce mémo

Consensualisme = on contracte par accord : forme libre comme un choix.

📖 2. Force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Irrévocabilité du contrat : La règle selon laquelle un contrat valablement formé ne peut pas être annulé ou remis en cause de façon unilatérale par ses parties.
• Intangibilité du contrat : L’idée que le contenu d’un contrat légalement formé demeure stable après sa formation, sauf exceptions prévues.
• Force obligatoire du contrat : Le principe selon lequel les contrats régulièrement conclus s’imposent aux parties et servent de référence comme une règle privée.

📝 Points essentiels

• La force obligatoire du contrat signifie que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont conclus.
• Le contrat bénéficie d’une irrécouvrabilité et d’une stabilité du contenu, appelées respectivement irrévocabilité et intangibilité.
• Des limites existent via le droit de rétractation ou la possibilité de faire annuler des clauses abusives par le juge.

💡 Astuce mémo

Force = loi privée : on ne défait pas sans voie prévue (rétractation ou contrôle du juge).

📖 3. Bonne foi contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi contractuelle : L’exigence que les parties conduisent la négociation, la formation et l’exécution du contrat avec loyauté.
• Principe d’ordre public : Règle obligatoire qui s’impose aux particuliers et guide le juge dans l’encadrement des contrats.

📝 Points essentiels

• La bonne foi contractuelle impose que le contrat soit négocié, formé et exécuté de bonne foi.
• Le principe de bonne foi est d’ordre public, ce qui le rend particulièrement protecteur et contraignant pour les parties.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liberté de contracter (conclure ou non) et liberté de choisir son cocontractant (avec qui on contracte).
2. Croire que la force obligatoire empêche toute remise en cause : des limites existent par rétractation ou annulation par le juge.
3. Penser que la bonne foi ne concerne que l’exécution : elle vise aussi la négociation et la formation.
4. Oublier que la liberté contractuelle n’est atteinte que par le législateur, et non par n’importe quelle décision privée ou administrative.

✅ Checklist Examen

1. Définir la liberté de contracter et préciser sa portée (conclure ou ne pas contracter).
2. Citer les composantes de la liberté contractuelle : choix du cocontractant, détermination du contenu, choix de la forme.
3. Expliquer la référence au consensualisme dans la liberté de choisir la forme du contrat.
4. Indiquer la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la préciser quant au seul rôle du législateur.
5. Définir la force obligatoire du contrat (effet du contrat légalement formé sur ses parties).
6. Distinguer irrévocabilité et intangibilité en tant que effets de la force obligatoire.
7. Donner les deux voies de limite à la force obligatoire : droit de rétractation et annulation des clauses abusives par le juge.
8. Définir la bonne foi contractuelle et énumérer son champ : négocier, former et exécuter de bonne foi.
9. Retrouver le caractère d’ordre public du principe de bonne foi contractuelle.