Article 1101 du CC : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Définition légale fondamentale qui encadre la notion de contrat en droit français, soulignant l’accord de volontés comme élément central.
Contrat : Synonyme de convention (voir section 2), désigne un accord volontaire entre des parties destiné à produire des effets juridiques précis, notamment la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations.
Objet du contrat : Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ce qui constitue la finalité ou la cause de l’accord, permettant de distinguer un contrat d’autres actes juridiques.
Contrat vs Convention : Synonymes (voir section 2), tous deux désignent un accord de volontés ayant une portée juridique, mais le terme « contrat » est privilégié dans le droit civil moderne pour sa précision.
1. Selon l'article 1101 du Code civil, qu'est-ce qu'un contrat ?
2. Selon l'article 1100 du Code civil, l'obligation civile est caractérisée par :
3. Quelle est la fonction principale de la classification des obligations dans le droit civil?
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.
Obligation civile — force ?
Assortie d’un pouvoir de contrainte.
Obligation naturelle — force ?
Pas de contrainte, repose sur la conscience.
Classification obligations — types ?
Pécuniaire, en nature, de moyens, de résultat, de faire/donner/ne pas faire.
Obligation pécuniaire — objet ?
Somme d’argent.
Obligation en nature — objet ?
Fournir un bien ou réaliser une prestation.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes fondamentaux du contrat en droit civil ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
Vollständigen Lernzettel lesen →Das Quiz enthält 12 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.
Quiz machen (12 Fragen) →Revizly bietet 24 interaktive Karteikarten zu Principes fondamentaux du contrat en droit civil. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.
Alle 24 Karteikarten ansehen →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.