Principes fondamentaux du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif et administration
2. Ordre juridictionnel administratif
3. Compétence constitutionnelle du juge administratif
4. Contrôle de constitutionnalité des lois
5. Droit international et traités
6. Droit de l’Union européenne
7. Principes généraux du droit
8. Règles générales de procédure
9. Typologie des actes unilatéraux
10. Régime juridique des actes unilatéraux
11. Contrôle des actes unilatéraux

📖 1. Droit administratif et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes publiques : Les personnes publiques sont des entités dotées de personnalité juridique et morale, visant l’intérêt général plutôt que des intérêts privés.
• Institution administrative : Les institutions administratives sont des organes non personnalisés qui agissent au nom d’une personne morale publique.
• Dédoublement fonctionnel : Le dédoublement fonctionnel correspond au fait qu’une même institution peut agir comme organe d’une personne publique et, en certaines hypothèses, au nom de l’État.
• Personnes privées chargées de missions administratives : Certaines personnes privées peuvent se voir confier des missions d’intérêt général et exercer des prérogatives typiquement administratives.
• Service public : Le service public désigne une mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée sous contrôle public.

📝 Points essentiels