Principes généraux du droit et hiérarchie

Lernzettel-Auszug

📋 Plan du Cours

  1. Valeur juridique des principes
  2. Hiérarchie des normes
  3. Principes généraux du droit
  4. Valeur constitutionnelle
  5. Recours pour excès de pouvoir
  6. Légalité externe
  7. Légalité interne
  8. Compétence de l’auteur
  9. Délégation de compétence
  10. Procédures consultatives
  11. Procédure contradictoire
  12. Obligation de motivation

📖 1. Valeur juridique des principes

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Normes dégagées par le juge administratif qui s’imposent à l’action administrative, sans avoir une valeur spécifique dans la hiérarchie des normes (voir section 2). AUTEUR (date) : ce sont des principes issus de la jurisprudence, applicables uniformément à l’administration.
  • Valeur supraréglementaire : Selon René Chapus (date), les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux règlements mais inférieure à la loi, ce qui leur confère une position intermédiaire dans la hiérarchie.
  • Valeur constitutionnelle : Certains principes dégagés par le Conseil constitutionnel, comme celui de continuité du service public, ont une valeur constitutionnelle, leur conférant une force contraignante supérieure aux autres principes (arrêt du 25 juillet 1979).
  • Absence de valeur spécifique dans la hiérarchie des normes : Les principes généraux du droit ne disposent pas d’une valeur propre dans la hiérarchie, ni d’un rang précis, leur application étant assurée par le juge administratif (voir…
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Quiz-Vorschau

1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?

2. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?

3. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a consacré un principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle ?

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Karteikarten-Vorschau

Principes généraux du droit — définition ?

Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.

Principes généraux du droit — définition?

Normes dégagées par la jurisprudence administrative.

Hiérarchie des normes — place ?

Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.

Valeur supraréglementaire — explication?

Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.

Valeur constitutionnelle — exemple?

Principe de continuité du service public.

Absence de valeur spécifique — signification?

Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Principes généraux du droit et hiérarchie ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Principes généraux du droit et hiérarchie ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Principes généraux du droit et hiérarchie?

Das Quiz enthält 9 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Principes généraux du droit et hiérarchie mit Karteikarten?

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