Lernzettel: Principes généraux du droit social

📋 Plan du Cours

1. Périmètre du droit social
2. Bloc constitutionnel et textes internationaux
3. Législation française
4. Circulaires et instructions
5. Jurisprudence sociale
6. Négociation collective
7. Usages et décisions patronales
8. Organisation du Code du travail
9. Hiérarchie des normes sociales
10. Sécurité sociale et veille juridique

📅 Repères chronologiques

1. 28 décembre 1910Le Code du travail a été créé par la loi, recodifié en 1973, puis recodifié une deuxième fois dans sa forme actuellement en vigueur le 1er mai 2008.
2. 4 octobre 1945La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance n° 45-2259 afin de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques réduisant ou supprimant leur capacité de gain et contre les charges de maternité et de famille.
3. 4 octobre 1958La Constitution française se situe au sommet de la pyramide juridique française et constitue le texte fondateur de la Ve République.
4. 22 septembre 2017Les ordonnances travail ont notamment modifié les règles de négociation collective et de hiérarchie des normes.

📖 1. Périmètre du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Regroupe le droit du travail, qui encadre les relations entre salariés et employeurs, et le droit de la protection sociale, qui protège notamment le salarié contre différents risques sociaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail privé ne s’applique pas aux agents publics, aux travailleurs indépendants, aux dirigeants de société ni aux bénévoles.

Compléments

• Le droit social constitue le cadre juridique de la gestion du dossier social de l’entreprise et de la production de la paie.

• L’employeur dispose d’un pouvoir hiérarchique et disciplinaire, tandis que le salarié se trouve dans une situation juridiquement inégalitaire qui justifie la protection de ses droits.

📖 2. Bloc constitutionnel et textes internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Rassemble les textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter, notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

• La convention n° 138 de l’OIT fixe à 15 ans l’âge minimum général d’admission au travail, tandis que le Code du travail français fixe en principe cet âge à 16 ans, sous réserve de dérogations légales.

Compléments

• L’Organisation internationale du Travail regroupe 187 États membres représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.

💡 Astuce mémo

Constitution → OIT → Europe

📖 3. Législation française

★ À maîtriser

• Les lois sont votées par le Parlement, les décrets complètent et précisent les lois, et les arrêtés sont pris par une autorité administrative dans son domaine de compétence.

📌 Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution sont prises par le Gouvernement après autorisation parlementaire, entrent en vigueur dès leur publication et doivent être ratifiées dans les délais pour ne pas devenir caduques.

Compléments

• Un décret en Conseil des ministres est signé par le Président de la République, tandis qu’un décret simple est signé par le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Loi → décret → arrêté → ordonnance

📖 4. Circulaires et instructions

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Ou une instruction est un document émis par une autorité administrative pour expliquer les lois, décrets et autres textes et en faciliter l’application par les services concernés.

★ À maîtriser

📌 Depuis le décret entré en vigueur le 1er janvier 2019, les circulaires et instructions doivent être publiées sur des sites dédiés dans les quatre mois suivant leur signature pour être applicables.

Compléments

• Une personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle figurant dans un document administratif publié, même erronée, tant qu’elle n’a pas été modifiée et sous réserve des exceptions légales.

💡 Astuce mémo

Publication dans les délais → opposabilité

📖 5. Jurisprudence sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Regroupe les décisions judiciaires et administratives rendues en dernier ressort ainsi que l’interprétation de la loi et de la réglementation par les juges.

★ À maîtriser

• La chambre sociale de la Cour de cassation contrôle les décisions du conseil de prud’hommes et de la chambre sociale de la cour d’appel en matière de droit du travail.

• Un conflit individuel du travail peut être examiné successivement par le conseil de prud’hommes, la cour d’appel puis la chambre sociale de la Cour de cassation.

Compléments

• La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsque la décision attaquée respecte le droit, et un arrêt de cassation lorsqu’elle annule cette décision pour mauvaise application ou interprétation de la loi.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes → appel → cassation

📖 6. Négociation collective

★ À maîtriser

• Une convention collective traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation, de travail et des garanties sociales d’une catégorie professionnelle, tandis qu’un accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés.

• Un accord de branche étendu par arrêté ministériel s’applique à tous les employeurs de la branche sur le territoire concerné, tandis qu’un accord non étendu ne s’impose en principe qu’aux signataires ou aux adhérents d’un syndicat signataire.

Compléments

• Une convention ou un accord collectif peut être conclu au niveau de la branche, au niveau interprofessionnel ou au niveau de l’entreprise, et son champ géographique peut être national, régional ou départemental.

• La convention collective applicable doit être mentionnée sur le bulletin de salaire et le contrat de travail, et ses textes doivent être tenus à la disposition du salarié.

💡 Astuce mémo

Convention = ensemble ; accord = sujet déterminé

📖 7. Usages et décisions patronales

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Une pratique ancienne et non formalisée qui devient un droit lorsqu’elle est fixe, constante et générale selon une jurisprudence établie.

★ À maîtriser

• L’usage, la décision unilatérale de l’employeur, le règlement intérieur et le contrat de travail ne peuvent pas déroger aux normes supérieures.

Compléments

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et contient principalement des règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline.

• Pour mettre en place une décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit respecter les normes supérieures, formaliser la décision, informer le CSE lorsqu’il y a lieu et informer l’ensemble du personnel.

📖 8. Organisation du Code du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositions d’ordre public : Impératives et s’imposent à tous les contractants, auxquels aucun contrat, usage, accord ou convention ne peut déroger.
• Dispositions supplétives : Du Code du travail s’appliquent lorsqu’aucun accord collectif ne prévoit de règle différente.

★ À maîtriser

• Dans le Code du travail, la partie L correspond aux lois, la partie R aux décrets soumis à l’avis du Conseil d’État et la partie D aux décrets simples du Gouvernement.

Compléments

• Le Code du travail est organisé en huit parties, puis en livres, titres et chapitres, et ses articles à quatre chiffres indiquent respectivement la partie, le livre, le titre et le chapitre.

💡 Astuce mémo

Ordre public → négociation → supplétif

📖 9. Hiérarchie des normes sociales

★ À maîtriser

• La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est de $35\ \text{heures par semaine}$.

• À défaut d’accord, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %.

• L’article L2253-1 prévoit 13 domaines dans lesquels l’accord de branche prime obligatoirement sur l’accord d’entreprise, notamment les salaires minimaux hiérarchiques, les classifications, la protection sociale complémentaire et l’égalité professionnelle.

📌 Dans les autres domaines ouverts à la négociation collective, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sous réserve du respect de l’ordre public et des garanties au moins équivalentes lorsque la loi l’exige.

Compléments

• L’article L2253-2 prévoit quatre domaines dans lesquels la branche peut instaurer une primauté sur l’accord d’entreprise:
  • les risques professionnels
  • le handicap
  • la désignation des délégués syndicaux
  • les primes pour travaux dangereux ou insalubres

💡 Astuce mémo

Branche verrouillée ; entreprise souvent prioritaire

📖 10. Sécurité sociale et veille juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille juridique : L’actualisation permanente des règles en vigueur, des données sociales et des indicateurs nécessaires à la gestion de la paie et du personnel.

★ À maîtriser

• Les quatre grandes branches de la Sécurité sociale sont la maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la famille et la retraite.

• L’URSSAF collecte et contrôle principalement les cotisations sociales, qui sont ensuite redistribuées aux organismes chargés de verser les prestations.

Compléments

• Le régime général de la Sécurité sociale s’applique à 92 % de la population, tandis que des régimes spéciaux comprennent notamment la MSA et le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

• Une veille juridique efficace doit être rigoureuse, fiable, réactive et adaptée aux spécificités de l’entreprise, notamment à sa convention collective, à sa localisation, à son secteur et au statut des salariés.

💡 Astuce mémo

Protéger → collecter → redistribuer → actualiser

📊 Tableaux de synthèse

Articulation des normes collectives

Niveau	Règle générale	Limite ou exception
Ordre public	S’impose à tous	Aucune norme inférieure ne peut y déroger
Accord de branche	Prime dans 13 domaines	Peut être verrouillé dans 4 autres domaines
Accord d’entreprise	Prime dans les autres domaines négociables	Doit respecter l’ordre public et les garanties exigées
Disposition supplétive	S’applique en l’absence d’accord	Écartée par un accord collectif