Lernzettel: Procédure pénale générale

📋 Plan du Cours

1. Recodification et enjeux contemporains
2. Police judiciaire et coercition
3. Avocat et garanties de confidentialité
4. Ministère public et opportunité des poursuites
5. Modes de poursuite et jugement accéléré
6. Parquet européen et modèle procédural
7. Investigations et contrôle du parquet
8. Indépendance et données de connexion
9. Indépendance du parquet et données de connexion
10. Le rôle croissant du JLD
11. Juridictions criminelles et correctionnalisation
12. Prescription de l’action publique
13. Procédure de criminalité organisée

📖 1. Recodification et enjeux contemporains

★ À maîtriser

• La loi du 20 novembre 2023 a prévu une recodification à droit constant de la procédure pénale, avec une ordonnance dont la pleine entrée en vigueur est conditionnée à la ratification parlementaire.

📌 La procédure pénale doit concilier la nécessité de la répression et la protection des droits fondamentaux des personnes mises en cause.

• Les principales alternatives aux poursuites sont:
  • la médiation pénale
  • la composition pénale
  • la convention judiciaire d’intérêt public

Compléments

• Le livre IV du futur code regroupe 33 procédures particulières applicables à des ensembles déterminés d’infractions ou à certaines adaptations procédurales.

• La forfaitisation de la répression consiste à appliquer à une infraction déterminée un traitement procédural et une sanction standardisés, ce qui fait passer le principe d’individualisation de la peine au second plan.

💡 Astuce mémo

Spécialisation des procédures → extension progressive des mécanismes exceptionnels au droit commun

📖 2. Police judiciaire et coercition

🔑 Notions clés & Définitions

• Police judiciaire : A pour mission de constater les infractions et d’identifier leurs auteurs.

★ À maîtriser

📌 Les actes de police judiciaire sont soumis à une compétence juridique particulière parce qu’ils peuvent être coercitifs, notamment en garde à vue ou lors de réquisitions.

• Les officiers de police judiciaire réalisent certains actes réservés à leur habilitation et sont assistés par des agents de police judiciaire et des assistants d’enquête chargés de tâches formelles.

Compléments

• Des services spécialisés peuvent exercer une police judiciaire déléguée, notamment: les inspecteurs du travail, les fonctionnaires de l’inspection vétérinaire, les agents de santé publique, la DGCCRF

• La police judiciaire relève du ministère de l’Intérieur, donc du pouvoir exécutif, tout en étant soumise à des autorités différentes dans l’exercice de ses actes.

💡 Astuce mémo

OPJ : appréciation juridique ; assistants d’enquête : tâches formelles

📖 3. Avocat et garanties de confidentialité

📝 Points essentiels

• Depuis 2011, l’avocat peut être présent pendant les interrogatoires de garde à vue, même si son rôle initial était limité à la formulation d’observations.

• L’avocat peut désormais accéder au dossier de l’enquête, ce qui introduit des éléments contradictoires dans une phase historiquement secrète et non contradictoire.

📌 La perquisition dans un cabinet d’avocat est autorisée par le juge des libertés et de la détention, réalisée par un magistrat, et le bâtonnier est informé et présent physiquement.

📌 Le secret professionnel de la défense est absolu, tandis que le secret professionnel du conseil peut être écarté pour certaines infractions lorsque les documents prouvent l’utilisation de la consultation pour commettre ou faciliter l’infraction.

📌 L’accès aux données de connexion émises par un avocat exige une ordonnance motivée du JLD, prise à la demande du procureur, et des raisons plausibles de soupçonner sa participation à l’infraction.

💡 Astuce mémo

Secret de la défense absolu, secret du conseil relatif

📖 4. Ministère public et opportunité des poursuites

📝 Points essentiels

• Le parquet peut:

  • engager les poursuites
  • recourir à une alternative aux poursuites
  • classer sans suite

• L’article 41-1 prévoit 11 mesures pouvant être décidées par le procureur de la République, sans extinction de l’action publique.

📌 La composition pénale permet au procureur de proposer une sanction à une personne qui reconnaît les faits d’une contravention ou d’un délit puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

📌 Pour une contravention ou un délit puni de trois ans au plus, aucune homologation judiciaire n’est nécessaire lorsque la sanction acceptée est une amende d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ou un dessaisissement au profit de l’État.

📌 La CJIP concerne certaines infractions de probité, de blanchiment ou d’environnement et uniquement les personnes morales, sans reconnaissance de culpabilité ni reconnaissance des faits.

💡 Astuce mémo

Poursuivre → alternative → classer sans suite

📖 5. Modes de poursuite et jugement accéléré

📝 Points essentiels

📌 La comparution immédiate permet au procureur de faire juger le prévenu le jour de son déferrement lorsque les faits sont suffisamment graves et qu’il existe un risque qu’il ne se présente pas à une convocation ultérieure.

📌 La comparution immédiate est possible pour les délits punis d’au moins six mois d’emprisonnement en flagrance et d’au moins deux ans hors flagrance.

📌 La CRPC est un plaider coupable applicable à tous les délits sauf les agressions sexuelles et les atteintes volontaires ou involontaires aux personnes, avec assistance obligatoire d’un avocat.

📌 L’ordonnance pénale est une procédure écrite, non contradictoire et sans audience, qui ne peut pas prononcer de privation de liberté.

📌 L’amende forfaitaire éteint l’action publique lorsque la personne paie le montant fixé, sans qu’un juge intervienne sauf en cas de contestation.

📌 La comparution à délai différé permet au procureur de saisir le tribunal correctionnel alors que certaines investigations sont encore attendues et de demander le placement du prévenu en détention provisoire jusqu’à l’audience.

💡 Astuce mémo

CRPC : reconnaissance des faits ; CJIP : absence de reconnaissance de culpabilité

📖 6. Parquet européen et modèle procédural

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Institution de l’Union européenne chargée de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

★ À maîtriser

• Le parquet européen repose sur un système à deux niveaux comprenant une structure européenne et, dans chaque État membre, un ou plusieurs procureurs européens délégués.

• Le parquet européen cumule les prérogatives du ministère public pour diriger les investigations et certaines compétences du juge d’instruction, notamment la mise en examen et l’audition du témoin assisté.

📌 Le parquet européen peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire, mais il ne peut pas transformer cette mesure en mesure privative de liberté et ses décisions doivent pouvoir être contestées devant le JLD.

Compléments

• La loi du 24 décembre 2021 a créé une procédure pénale française dédiée aux infractions relevant de la compétence du parquet européen et détachée de l’information judiciaire.

💡 Astuce mémo

Un parquet à deux étages : niveau européen et délégués nationaux

📖 7. Investigations et contrôle du parquet

★ À maîtriser

• L’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance sont dirigées par le procureur de la République, qui oriente les investigations et autorise certains actes.

📌 Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’enquête préliminaire dure en principe deux ans, avec une prolongation d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur et une prolongation exceptionnelle supplémentaire d’un an.

• Le procureur doit alors:
  • engager des poursuites
  • recourir à une alternative
  • classer sans suite

📌 Depuis la loi du 20 novembre 2023, le délai de l’enquête préliminaire court à partir du premier acte d’audition libre ou de garde à vue.

📌 L’article 802-2 du code de procédure pénale permet à une personne perquisitionnée et non poursuivie de saisir le JLD pour contester la régularité de la perquisition, sous certaines conditions et dans les six mois suivant la mesure.

📌 La preuve doit respecter la légalité des investigations et, lorsque les actes des enquêteurs ne sont pas spécifiquement encadrés par le code, l’obligation de loyauté de la preuve.

Compléments

📌 Pour les infractions relevant de la criminalité organisée, la durée maximale de l’enquête préliminaire est de trois ans, renouvelable deux ans.

💡 Astuce mémo

Enquête secrète → compensation procédurale par l’accès au dossier et le contrôle du JLD

📖 8. Indépendance et données de connexion

🔑 Notions clés & Définitions

• Données de connexion : Métadonnées comprenant les données d’identité, les adresses IP, les données de trafic et les données de localisation.

★ À maîtriser

📌 La Cour européenne des droits de l’homme considère que le ministère public français n’est pas un représentant de l’autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention, car il n’est ni indépendant du pouvoir exécutif ni impartial.

• La Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une personne privée de liberté soit présentée à un juge dans un délai d’environ quatre jours.

• Le Conseil constitutionnel considère que les magistrats du parquet sont indépendants en tant que membres de l’autorité judiciaire, tout en admettant que le gouvernement conduise la politique pénale et transmette des instructions générales.

📌 Les données de contenu, comme les conversations, sont distinctes des données de connexion et leur accès suppose des techniques d’investigation spécifiques telles que les interceptions judiciaires.

Compléments

• L’IMSI catcher est une fausse antenne relais qui collecte les données de connexion des appareils qui s’y connectent et constitue une technique réservée à la criminalité organisée.

💡 Astuce mémo

Parquet indépendant statutairement, mais différent du juge par ses garanties d’impartialité

📖 9. Indépendance du parquet et données de connexion

📝 Points essentiels

• Les données de connexion comprennent:

  • les données d’identité
  • les adresses IP
  • les données de trafic
  • les données de localisation

• Les données de connexion permettent de connaître les personnes situées à proximité, les correspondants appelés, la fréquence des communications et les lieux fréquentés, sans révéler le contenu des échanges.

• Jusqu’en 2022, l’accès aux données de connexion reposait principalement sur une réquisition informatique décidée par un OPJ sous le contrôle du procureur, avec une autorisation du procureur en enquête préliminaire, une simple information en flagrance et une autorisation du juge d’instruction sur commission rogatoire.

• En 2020, la CJUE a distingué les régimes de conservation des données : les données d’identité peuvent être conservées généralement et indifféremment pour lutter contre les infractions, les adresses IP pour lutter contre la criminalité grave, et les données de trafic et de localisation seulement pour les menaces graves contre la sécurité nationale ou dans le cadre d’une conservation ciblée et rapide.

📌 La CJUE a jugé, dans l’arrêt H.K. Prokuuratur du 2 mars 2021, que l’autorité autorisant l’accès aux données de connexion devait être indépendante et que le procureur chargé des poursuites ne remplissait pas cette exigence.

📌 L’article 61-1-2 créé le 2 mars 2022 subordonne l’accès aux données de connexion à sa nécessité pour l’enquête et à une condition de gravité, l’infraction devant être punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou d’au moins un an lorsqu’elle est commise en ligne.

💡 Astuce mémo

Accès élargi aux données → garanties renforcées par le juge

📖 10. Le rôle croissant du JLD

★ À maîtriser

📌 En matière de criminalité organisée, le JLD autorise notamment les techniques spéciales d’investigation et certaines perquisitions nocturnes, tandis que le juge d’instruction ne peut pas toujours les autoriser seul.

📌 L’article 802-2 permet à une personne qui a subi une perquisition sans être poursuivie dans les six mois de saisir le JLD afin d’en contester la régularité et d’en demander l’annulation.

Compléments

• Créé par la loi du 15 juin 2000, le juge des libertés et de la détention avait initialement une compétence limitée à la détention provisoire.

• La loi du 20 novembre 2023 a recentré les compétences du JLD sur la matière pénale, après leur extension aux soins sans consentement et à la rétention administrative des étrangers.

• L’article 803-8 permet de saisir le JLD pour faire cesser l’indignité des conditions de détention, y compris lorsque le détenu invoque des violences commises par d’autres détenus.

💡 Astuce mémo

Détention provisoire → autorisation → contrôle de validité

📖 11. Juridictions criminelles et correctionnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Correctionnalisation : Consiste à renvoyer devant le tribunal correctionnel des faits qui pourraient recevoir une qualification criminelle, avec l’accord des parties concernées.

★ À maîtriser

• Les cours criminelles départementales, expérimentées par la loi du 23 mars 2019 puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 à compter du 1er janvier 2023, statuent sans jurés avec cinq magistrats professionnels.

📌 Les cours criminelles départementales jugent les crimes punis jusqu’à vingt ans d’emprisonnement, hors récidive légale, lorsqu’ils sont commis par des majeurs, et leur appel relève nécessairement d’une cour d’assises d’appel.

Compléments

• La réunion préparatoire en matière criminelle, créée par la loi du 22 décembre 2021, permet au président de déterminer l’ordre des débats, les modalités de déposition des experts et la durée prévisible de l’audience.

• Sylvie Grunwald distingue:

  • la correctionnalisation anticipée
  • la correctionnalisation de gestion
  • la correctionnalisation-dénaturation

💡 Astuce mémo

Cour criminelle départementale sans jurés, cour d’assises avec jurés

📖 12. Prescription de l’action publique

📝 Points essentiels

• La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription, qui sont passés de trois à six ans en matière correctionnelle et de dix à vingt ans en matière criminelle.

📌 Une infraction occulte ne peut pas être connue parce que ses éléments constitutifs supposent la clandestinité, tandis qu’une infraction dissimulée est cachée par des manœuvres destinées à empêcher sa découverte.

📌 Pour les infractions dissimulées, la loi prévoit un délai butoir de douze ans à compter de la commission pour les délits et de trente ans pour les crimes, au-delà duquel l’action publique est éteinte.

📌 Pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs, le délai de prescription est respectivement de trente ans et de vingt ans, et son point de départ est reporté à la majorité de la victime.

• La prescription glissante permet, en cas d’infractions sexuelles commises en série sur plusieurs mineurs, de décaler le délai de prescription d’une infraction à chaque nouvelle infraction commise sur un autre mineur, à condition que la première infraction ne soit pas déjà prescrite.

💡 Astuce mémo

Commission → découverte → délai butoir

📖 13. Procédure de criminalité organisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Bande organisée : Groupement formé ou entente établie en vue de préparer une ou plusieurs infractions, cette préparation étant caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

📝 Points essentiels

• Les articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale définissent les infractions relevant du régime de la criminalité et de la délinquance organisées, tandis que l’article 706-73-1 vise des infractions de délinquance organisée de moindre gravité.

• La procédure de criminalité organisée permet des gardes à vue de deux périodes supplémentaires de quarante-huit heures et des perquisitions dérogeant aux horaires légaux.

• La procédure comprend notamment:

  • les infiltrations
  • le piratage informatique
  • les IMSI catchers
  • les sonorisations
  • les fixations d’images
  • l’activation à distance des appareils mobiles

📌 Depuis la modification de l’article 706-80 en 2025, un acte d’infiltration n’est irrégulier que si l’incitation de l’agent a déterminé la commission de l’infraction.

📌 La Cour de cassation ne sanctionne le détournement de procédure en criminalité organisée que lorsque les enquêteurs se sont volontairement placés dans le champ de cette procédure alors qu’ils savaient qu’elle n’était pas applicable à l’infraction.

💡 Astuce mémo

Qualification organisée → techniques dérogatoires → atteintes accrues aux libertés

📊 Tableaux de synthèse

Principales orientations du parquet

Orientation	Juge saisi	Effet principal
Poursuites	Oui	Saisine d’une juridiction
Alternative aux poursuites	Pas nécessairement	Réponse pénale sans poursuite classique
Classement sans suite	Non	Absence de poursuite

Données de connexion et conservation

Type de données	Conservation générale	Condition principale
Données d’identité	Possible	Lutte contre les infractions sans condition de gravité
Adresses IP	Possible	Criminalité grave et durée proportionnée
Trafic et localisation	Exceptionnelle	Menace grave pour la sécurité nationale ou conservation ciblée et rapide