1. Pourquoi les actes de police judiciaire sont-ils soumis à une compétence juridique particulière ?
2. Dans quelle situation une personne perquisitionnée et non poursuivie peut-elle saisir le juge des libertés et de la détention ?
3. Dans quelle situation une cour criminelle départementale est-elle compétente pour juger un crime ?
Quelle loi a prévu une recodification à droit constant de la procédure pénale en 2023 ?
La loi du 20 novembre 2023.
À quoi est conditionnée la pleine entrée en vigueur de l'ordonnance de recodification ?
À la ratification parlementaire.
Que regroupe le livre IV du futur code de procédure pénale ?
33 procédures particulières pour certains ensembles d’infractions ou adaptations.
Quels deux objectifs la procédure pénale doit-elle concilier ?
La répression et la protection des droits fondamentaux.
Que permettent les alternatives aux poursuites au procureur ?
Sanctionner sans poursuites ni juge.
Citez une alternative aux poursuites mentionnée.
La médiation pénale.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Procédure pénale générale ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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