SCoT, PLU et carte communale

📋 Plan du Cours

1. Compatibilité des PLU avec le SCoT
2. Document unique SCoT et PLUi
3. Structure et rôle de la carte communale
4. Constructibilité et limites réglementaires
5. Approbation et analyse d’un projet

📖 1. Compatibilité des PLU avec le SCoT

📝 Points essentiels

📌 Le SCoT fixe des orientations générales et des objectifs sans dicter les détails précis des aménagements, tandis que le PLU détermine les modalités spécifiques d’aménagement selon la situation locale et les perspectives d’avenir. — Cour administrative d'appel de Nantes, 24 janvier 2020

📌 Les PLU doivent être compatibles avec les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT, ce qui impose qu’ils ne contredisent pas les objectifs globaux fixés par celui-ci.

📌 Les PLU ne doivent pas nécessairement respecter chaque disposition particulière du SCoT, mais ils doivent respecter ses objectifs globaux et ne pas contrarier ses orientations adoptées. — Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2021

• La compatibilité entre un PLU et un SCoT s’apprécie par une analyse globale à l’échelle du territoire couvert par le SCoT, en prenant en compte l’ensemble de ses prescriptions. — Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juillet 2020

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