Diffusion CIC — définition ?
Transmission rapide d’un signalement aux unités terrain.
Instruction sur place — rôle ?
Préserver traces, assurer sécurité et recueillir témoignages.
Enquête de voisinage — objectif ?
Interroger voisins pour recueillir témoignages et éléments.
Portrait robot — usage ?
Reconstitution graphique ou description du suspect.
Recherche faits similaires — but ?
Identifier délits ou profils récurrents.
Réquisition vidéos — lieu typique ?
Lieux publics comme discothèques.
Examen médical complet — délai ?
Moins de 3 jours après l’agression.
Prélèvements buccaux — but ?
Rechercher ADN ou traces biologiques.
Recherche MST — objectif ?
Détecter maladies sexuellement transmissibles.
Description blessures — importance ?
Vérifier cohérence avec déclaration victime.
Avis parquet immédiat — article ?
Article 54 CPP.
Réquisition flagrant délit — article ?
Article 60 CPP.
Réquisitoire introductif — article ?
Article 80 CPP.
Juge d'instruction — nom ?
Magistrat du siège, inamovible, indépendant.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Procédures d'enquête et d'instruction judiciaire.
1. Quelle est la cause principale qui justifie le lancement d'une procédure d'enquête initiale ?
2. Selon la réglementation en matière d’examens médicaux en cas d’agression, dans quel délai doit être réalisé l’examen médical complet si l’agression a eu lieu il y a moins de 3 jours ?
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