Procédures et garanties en licenciement collectif

📋 Plan du Cours

1. Licenciement économique
2. Consultation CSE
3. Procédure de consultation
4. Délai d'avis CSE
5. Procès-verbal CSE
6. Licenciement <10 salariés
7. Licenciement ≥10 salariés
8. Plan de sauvegarde emploi
9. Garanties salariés

📖 1. Licenciement économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours : désigné comme « petit licenciement collectif », il concerne un licenciement pour motif économique impliquant moins de 10 salariés en moins d’un mois. La procédure impose la consultation du CSE lors d’une réunion spécifique, avec un délai d’avis de 1 mois à partir de la première réunion. En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE est réputé consulté. La DREETS doit recevoir le procès-verbal de cette réunion.
• Consultation du CSE lors d’un petit licenciement collectif : obligation pour l’employeur de consulter le CSE lors d’une réunion spécifique, avec un délai d’un mois pour rendre un avis. Le procès-verbal de cette réunion doit être transmis à la DREETS.
• Procédure de consultation spécifique pour petits licenciements : consiste en une réunion unique avec un délai d’un mois pour l’avis, sans obligation de double consultation. En l’absence d’avis, le CSE est réputé consulté.
• Délai d’avis du CSE dans le cas de petits licenciements : 1 mois à compter de la première réunion de consultation.
• **Procès-verbal de la réunion avec le CSE dans le contexte de…