Licenciement économique — définition ?
Licenciement pour motif économique, impliquant souvent un licenciement collectif.
Consultation CSE — rôle ?
Informer et recueillir l’avis du CSE avant décision.
Procédure de consultation — étape clé ?
Réunion spécifique avec transmission du PV à la DREETS.
Délai d'avis CSE — durée ?
Un mois à partir de la première réunion.
Procès-verbal CSE — contenu ?
Compte rendu écrit de la réunion, transmis à la DREETS.
Licenciement <10 salariés — procédure ?
Procédure simplifiée avec réunion unique et délai d’un mois.
Licenciement ≥10 salariés — procédure ?
Double réunion, recours à un expert, obligation PSE.
Plan de sauvegarde emploi — objectif ?
Réduire ou éviter les licenciements, faciliter le reclassement.
Garanties salariés — exemples ?
Contrat de sécurisation professionnelle et mesures d’accompagnement.
Procédure petits licenciements — étape ?
Réunion unique, délai d’un mois, PV transmis à la DREETS.
Double consultation — quand ?
Lors de grands licenciements (≥10 salariés sur 30 jours).
Recours à un expert — dans quel cas ?
Pour grands licenciements, à la demande du CSE.
Obligation PSE — pour quels ?
Entreprises de 50 salariés ou plus lors de grands licenciements.
Délai d’avis — pour grands licenciements ?
Un mois, deux réunions distinctes possibles.
Transmission PV — obligatoire ?
Oui, à la DREETS dans tous les cas.
Licenciement <10 salariés — délai ?
Un mois maximum pour l’avis du CSE.
Licenciement ≥10 salariés — étape ?
Double réunion, possibilité d’expertise, élaboration PSE.
Garanties dans PSE — but ?
Protéger et accompagner les salariés licenciés.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Procédures et garanties en licenciement collectif.
1. En quoi la procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés sur moins de 30 jours diffère-t-elle de celle applicable à un licenciement de 10 salariés ou plus sur la même période ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé l'article du Code du travail qui définit la procédure de consultation du CSE lors de petits licenciements économiques ?
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