Enquête impartiale : Investigation menée par les autorités de poursuite dans un équilibre entre charge et décharge, garantissant l'objectivité et l'équité du processus. Elle doit respecter la présomption d'innocence et assurer la recherche de la vérité sans favoritisme ni préjugé.
Respect de la dignité : Principe absolu selon lequel toute personne, notamment la victime, doit être traitée avec considération et humanité. Il implique la protection contre tout traitement inhumain ou dégradant, notamment lors des auditions ou dans les locaux de police.
Article 3 Convention EDH : Disposition qui interdit tout traitement inhumain ou dégradant. Elle impose aux autorités de veiller à la sécurité de la victime, ainsi qu'à la salubrité et à la dignité des locaux lors des passages dans les services de police.
Droit à l'assistance : Garantie pour la victime d'être accompagnée par un avocat lors des actes cruciaux de l'enquête, tels que les reconstitutions ou séances d'identification. Cela permet de contrôler la régularité des procédures et de préserver ses droits.
1. À quel moment la victime doit-elle être informée de ses droits lors d'une procédure pénale ?
2. Qui est crédité d'avoir mis en place le mécanisme permettant d’indemniser les victimes même en cas d’insolvabilité du condamné ?
3. Quelle est la qualification officielle des officiers de police judiciaire (OPJ) selon le Code de procédure pénale ?
Enquête impartiale — définition ?
Investigation équilibrée garantissant objectivité et équité.
Respect de la dignité — principe ?
Toute personne doit être traitée avec considération humaine.
Article 3 EDH — interdiction ?
Traiter inhumain ou dégradant est interdit.
Droit à l'assistance — lors ?
Auditions, reconstitutions, identifications cruciales.
Tapissage — acte ?
Identification du suspect par la victime ou témoin.
Constitution de partie civile — rôle ?
Victime demande réparation en participant à l’action publique.
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