Flashcards: Protection et droits des victimes en procédure pénale — 14 cards

Enquête impartiale — définition ?

Investigation équilibrée garantissant objectivité et équité.

Respect de la dignité — principe ?

Toute personne doit être traitée avec considération humaine.

Article 3 EDH — interdiction ?

Traiter inhumain ou dégradant est interdit.

Droit à l'assistance — lors ?

Auditions, reconstitutions, identifications cruciales.

Tapissage — acte ?

Identification du suspect par la victime ou témoin.

Constitution de partie civile — rôle ?

Victime demande réparation en participant à l’action publique.

Droit à l'information — dès ?

Dès le premier contact avec la police.

Consultation procès-verbaux — droit ?

Victime ou avocat peuvent y accéder sous conditions.

Recours contre refus d’accès — qui ?

Victime peut saisir le Procureur général.

Protection victimes mineures — mesures ?

Enregistrement audiovisuel et expertise médico-psychologique.

CIVI — rôle ?

Indemnise les victimes de préjudices graves si l’auteur est insolvable.

Fonds de garantie — intervenant ?

Verse les indemnités quand la CIVI ne peut couvrir.

SARVI — aide ?

Recouvrement des dommages-intérêts fixés par la justice.

Police judiciaire — mission principale ?

Constater infractions, recueillir preuves, rechercher auteurs.