Karteikarten: Protection juridique des personnes vulnérables — 24 Karten

Personne vulnérable en droit — définition ?

Personne susceptible de subir des atteintes ou abus, intrinsèque ou extrinsèque.

Vulnérabilité intrinsèque — exemple ?

Liée à l’âge, maladie ou handicap.

Vulnérabilité extrinsèque — exemple ?

Liée à dépendance, pauvreté ou contexte social.

Capacité de jouissance — article ?

Article 8 C civ.

Capacité d’exercice — article ?

Article 414 C civ.

Incapacités générales — exemple ?

Tutelle ou minorité non émancipée.

Incapacités spéciales — exemple ?

Interdiction pour certains majeurs protégés d’actes spécifiques.

Protection des majeurs — objectif ?

Assurer sécurité, dignité et droits des majeurs vulnérables.

Principes de protection — noms ?

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité.

Protection par anticipation — outil ?

Mandat de protection futur, directives anticipées, personne de confiance.

Mandat de protection futur — rôle ?

Désigner à l’avance un représentant en cas d’altération.

Directives anticipées — domaine ?

Fin de vie, soins médicaux.

Personne de confiance — fonction ?

Accompagner, exprimer la volonté, rendre compte.

Protection en diminution de capacité — but ?

Limiter la capacité juridique pour protéger.

Mesures de protection adaptées — exemples ?

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Drogations à l’incapacité mineur — exemple ?

Actes de la vie courante, petites dépenses.

Fin de l’administration légale — moment ?

Lorsque la vulnérabilité n’est plus avérée.

Révocation de la protection — par qui ?

Par le juge.

Sortie de la protection — conséquence ?

Retrouver pleine capacité juridique.

Tutelle des mineurs — rôle ?

Représenter et administrer leurs intérêts.

Représentation par un tuteur — qui ?

Personne désignée pour agir en leur nom.

Objectif de la tutelle — ?

Protéger la personne et le patrimoine du mineur.

Outils de protection ponctuelle — exemple ?

Insanité d’esprit, accompagnement social ou judiciaire.

Insanité d’esprit — effet ?

Annulation d’actes si trouble mental au moment.