Majeur protégé — définition ?
Personne nécessitant une protection juridique en raison de vulnérabilités.
Majeur protégé définition
Personne nécessitant une protection juridique.
Principes directeurs — préservation ?
Maintenir la capacité juridique autant que possible et éviter l’incapacité.
Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droits.
Incapacité juridique
Limitation pour exercer certains droits.
Convention droits hand. 2007
Ne doit pas priver de capacité juridique.
Incapacité de recevoir
Empêche d’acquérir libéralités.
Principe préservation capacité
Maintenir la capacité juridique autant que possible.
Nécessité protection
Protection seulement si prévu par la loi.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Protection juridique du majeur vulnérable.
1. Quel texte international affirme que le placement sous protection ne doit pas priver la personne de sa capacité juridique ?
2. Qu'est-ce qu'un majeur protégé selon la définition juridique générale?
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