Protection juridique du majeur vulnérable

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Plan du Cours

  1. Contexte du majeur protégé
  2. Principes directeurs de protection
  3. Capacité et annulation des actes
  4. Nécessité et accompagnement social
  5. Ouverture des mesures de protection
  6. Subsidiarité et mandat futur
  7. Représentation familiale et matrimoniale
  8. Habilitation familiale et responsabilité
  9. Sauvegarde de justice
  10. Curatelle et tutelle
  11. Gestion immobilière du logement
  12. Gestion patrimoniale et succession

1. Contexte du majeur protégé

Notions clés & Définitions

  • Majeur protégé : Notion juridique générale qui désigne la personne dont certaines décisions nécessitent un régime de protection pour tenir compte d’une vulnérabilité.
  • Capacité de jouissance : Notion désignant l’aptitude à être titulaire de droits, distincte de l’étendue des pouvoirs pour les exercer.
  • Incapacité juridique : Notion correspondant à une limitation de la capacité à exercer des droits, traditionnellement utilisée mais de plus en plus réduite.
  • Convention relative aux droits des personnes handicapées : Texte international posant que la protection ne doit pas priver les personnes de leur capacité juridique, notamment via l’article 12.
  • Incapacité de recevoir : Catégorie d’empêchement d’acquérir une libéralité, créée pour éviter l’influence de personnes malveillantes sur des personnes fragiles.

Points essentiels

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1. Quel texte international affirme que le placement sous protection ne doit pas priver la personne de sa capacité juridique ?

2. Qu'est-ce qu'un majeur protégé selon la définition juridique générale?

3. Quel principe impose de retenir la mesure de protection la plus adaptée à l’état réel de la personne ?

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Flashcards preview

Majeur protégé — définition ?

Personne nécessitant une protection juridique en raison de vulnérabilités.

Majeur protégé définition

Personne nécessitant une protection juridique.

Principes directeurs — préservation ?

Maintenir la capacité juridique autant que possible et éviter l’incapacité.

Capacité de jouissance

Aptitude à être titulaire de droits.

Incapacité juridique

Limitation pour exercer certains droits.

Convention droits hand. 2007

Ne doit pas priver de capacité juridique.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Protection juridique du majeur vulnérable cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Protection juridique du majeur vulnérable. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Protection juridique du majeur vulnérable quiz?

The quiz contains 11 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Protection juridique du majeur vulnérable with flashcards?

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