Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?
Obligation de réparer un dommage hors contrat.
Responsabilité civile extracontractuelle — définition?
Obligation de réparer un dommage hors contrat.
Obligation juridique — rôle ?
Lier une personne à exécuter une prestation.
Origine de la responsabilité délictuelle?
Droit romain, systématisée par Domat.
Fait juridique — rôle?
Événement entraînant des effets de droit.
Acte juridique — différence?
Volontaire, destiné à produire des effets juridiques.
Responsabilité civile — fondement?
Faute, dommage, lien causal.
Responsabilité civile vs responsabilité pénale — différence?
Réparation du dommage vs sanctions pénales.
Fonction indemnitaire — objectif?
Réparer le préjudice de la victime.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Responsabilité civile extracontractuelle et indemnisation.
1. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Quelle est la principale différence entre responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité contractuelle ?
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