Sources du droit fiscal et conventions internationales

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Sources nationales du droit fiscal et bloc de constitutionnalité
  2. Normes constitutionnelles assimilées en droit fiscal
  3. Sources législatives et réglementaires en droit fiscal
  4. Jurisprudence, juridictions compétentes et doctrine administrative en droit fiscal
  5. Sources européennes du droit fiscal et harmonisation de la TVA
  6. Influence des principes européens et de la Convention européenne des droits de l’homme en fiscalité
  7. Sources internationales du droit fiscal et conventions fiscales bilatérales
  8. Principe de territorialité dans l’application des conventions fiscales internationales
  9. Modèles de conventions fiscales internationales : OCDE et ONU
  10. Champ d’application et spécificités du modèle de convention des Nations Unies

1. Sources nationales du droit fiscal et bloc de constitutionnalité

Notions clés & Définitions

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Quiz-Vorschau

1. Que représentent principalement les modèles de conventions fiscales de l'OCDE et de l'ONU ?

2. Que permet l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales ?

3. Qu'est-ce que le principe de territorialité dans l’application des conventions fiscales internationales ?

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Karteikarten-Vorschau

Sources nationales du droit fiscal — définition ?

Normes législatives, réglementaires et constitutionnelles.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution, Préambule, DDHC 1789, Préambule 1946.

Pyramide de Kelsen — rôle ?

Hiérarchie des normes juridiques.

Sources du droit fiscal — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Normes constitutionnelles assimilées — exemples ?

PFRLR, PPNT, PVC.

Principes à valeur constitutionnelle — exemples ?

Continuité de l’État, service public.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Sources du droit fiscal et conventions internationales ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Sources du droit fiscal et conventions internationales ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Sources du droit fiscal et conventions internationales?

Das Quiz enthält 10 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

Quiz machen (10 Fragen) →

Wie lernt man Sources du droit fiscal et conventions internationales mit Karteikarten?

Revizly bietet 20 interaktive Karteikarten zu Sources du droit fiscal et conventions internationales. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.

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