Flashcards: Sources du droit fiscal et conventions internationales — 20 cards

Sources nationales du droit fiscal — définition ?

Normes législatives, réglementaires et constitutionnelles.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution, Préambule, DDHC 1789, Préambule 1946.

Pyramide de Kelsen — rôle ?

Hiérarchie des normes juridiques.

Sources du droit fiscal — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Normes constitutionnelles assimilées — exemples ?

PFRLR, PPNT, PVC.

Principes à valeur constitutionnelle — exemples ?

Continuité de l’État, service public.

Sources législatives en droit fiscal — exemples ?

Code général des impôts, lois de finances.

Sources réglementaires en droit fiscal — exemples ?

Décrets, arrêtés.

Doctrine administrative — rôle ?

Interprétation et application des normes fiscales.

Jurisprudence fiscale — importance ?

Décisions qui créent ou précisent le droit.

Harmonisation TVA — objectif ?

Uniformiser la taxe sur la valeur ajoutée dans l’UE.

Principes européens en fiscalité — influence ?

Liberté d’établissement, libre circulation.

CEDH — article clé pour fiscalité ?

Article 6, droit à un procès équitable.

Conventions fiscales bilatérales — but ?

Éviter la double imposition.

Principe de territorialité — définition ?

Imposition selon résidence ou source du revenu.

Modèle ONU — publication ?

1979, révisé en 2001 et 2011.

Modèle ONU — spécificité ?

Favorise le pays de la source.

Pays de la source — rôle ?

Imposer le revenu généré.

Pays de résidence — rôle ?

Imposer le revenu du contribuable.

Double imposition — définition ?

Imposition par deux États du même revenu.