Sources internes et internationales en droit administratif

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Sources internes
  2. Sources internationales
  3. Hiérarchie constitutionnelle
  4. Contrôle de constitutionnalité
  5. Responsabilité sans faute
  6. Responsabilité pour faute
  7. Juridictions administratives
  8. Recours pour excès de pouvoir
  9. Contentieux administratif
  10. Compétence juridictionnelle
  11. Procédures de référé
  12. Responsabilité pour risque

1. Sources internes

Notions clés & Définitions

  • Légalité administrative : Ensemble des règles juridiques que l’administration doit respecter dans l’exercice de ses fonctions, fondée sur la légalité de ses actes et décisions.
  • Sources internes : Règles de droit provenant de l’intérieur de l’ordre juridique national, notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme, le Préambule de 1946, la loi, et le règlement.
  • Dispositions de valeur constitutionnelle : Règles issues de la Constitution ou du bloc de constitutionnalité, ayant une valeur supérieure à la loi ordinaire, auxquelles l’administration et le juge doivent se conformer.
  • Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : Principes dégagés par le Conseil constitutionnel ou la jurisprudence, considérés comme fondamentaux et inviolables, tels que la liberté d’association ou l’indépendance des juridictions.
  • Réglement : Acte administratif unilatéral de portée générale ou individuelle, émanant du pouvoir exécutif, visant à préciser ou à compléter la loi, comprenant le…
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Quiz-Vorschau

1. Qu'est-ce qu'une source interne en droit administratif ?

2. En quelle année la jurisprudence du Conseil d’État a affirmé la primauté du droit international sur le droit interne dans l'arrêt Nicolo?

3. Quel est le rôle principal de la hiérarchie constitutionnelle dans l'organisation du droit français ?

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Karteikarten-Vorschau

Sources internes — définition ?

Règles issues de l’ordre juridique national.

Sources internationales — exemples ?

Traités, directives, accords internationaux.

Hiérarchie des normes — principe clé ?

Norme supérieure prime sur les inférieures.

Contrôle de constitutionnalité — rôle ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Responsabilité sans faute — condition ?

Engagée sans faute, pour certains dommages.

Responsabilité pour faute — condition ?

Prouver une faute causant le dommage.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Sources internes et internationales en droit administratif ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Sources internes et internationales en droit administratif ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Sources internes et internationales en droit administratif?

Das Quiz enthält 12 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Sources internes et internationales en droit administratif mit Karteikarten?

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