Rôle du notaire dans le divorce
Recevoir et déposer la convention de divorce.
Rôle du notaire dans réforme
Recevoir et déposer la convention de divorce.
Divorce par consentement mutuel
Divorce sans juge, via une convention déposée chez le notaire.
Divorce sans juge
Divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire.
Rejudiciarisation
Retour du contrôle judiciaire en certaines situations.
Dépôt de la convention
Confère date certaine et force exécutoire.
Force exécutoire
Permet effet immédiat à la convention.
Réforme 1975
Intervient en cours de procédure pour la finalisation.
Liquidation du régime matrimonial
Obligatoire depuis 2004, renforce rôle du notaire.
Teste dein Wissen mit 4 Fragen zu Titre : Notaire et divorce : enjeux et contrôle.
1. Quel est le rôle du notaire dans la réforme du divorce par consentement mutuel ?
2. Quel est le rôle principal du notaire dans la réforme du divorce par consentement mutuel depuis 1975?
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