Quiz: Titre : Notaire et divorce : enjeux et contrôle — 4 questions

1. Quel est le rôle du notaire dans la réforme du divorce par consentement mutuel ?

A. Prononcer le divorce et fixer lui-même la prestation compensatoire

B. Rédiger uniquement le jugement de divorce à la place du juge

C. Recevoir et déposer la convention afin de lui donner date certaine et force exécutoire

D. Mener l’audition des enfants et homologuer la convention

Answer: (C)

Explanation

Le notaire agit comme dépositaire de la convention : son dépôt lui confère date certaine et force exécutoire. Il ne prononce pas le divorce à la place du juge, même si son intervention structure la procédure.

2. Quel est le rôle principal du notaire dans la réforme du divorce par consentement mutuel depuis 1975?

A. Prononcer le divorce en tant que juge without intervention d’un autre organes.

B. Régler directement la pension alimentaire entre les époux, sans autre intervention.

C. Recevoir et déposer la convention de divorce pour lui conférer une portée juridique renforcée.

D. Réaliser l’audition des enfants mineurs lors de la procédure de divorce.

Answer: (C)

Explanation

Le notaire agit comme dépositaire de la convention de divorce, lui donnant une force juridique renforcée en la recevant et la déposant. Son rôle a été renforcé par la réforme de 1975.

3. Dans le divorce par consentement mutuel, quelle situation peut conduire à une rejudiciarisation ?

A. Le choix d’un état liquidatif sous seing privé

B. La signature de la convention par les avocats

C. La présence d’une demande d’audition des enfants

D. L’absence de liquidation du régime matrimonial

Answer: (C)

Explanation

Lorsque l’audition des enfants est demandée, le divorce peut redevenir judiciaire et la convention peut être homologuée par le juge. L’absence de liquidation ou le choix du support de l’état liquidatif n’entraînent pas, à eux seuls, cette rejudiciarisation.

4. Quelle est la portée juridique de la date d’effet d’un divorce après son dépôt chez le notaire ou sa homologation par le juge?

A. La date d’effet correspond toujours à la date de signature de la convention.

B. Elle dépend uniquement de la date de dépôt chez le notaire, sans rapport avec l’homologation.

C. Elle est généralement fixée à la date d’homologation par le juge ou à la date où la convention devient force exécutoire.

D. Elle correspond à la date de réception de l’acte par les parties.

Answer: (C)

Explanation

La date d’effet du divorce est généralement celle où la convention devient force exécutoire, soit par dépôt chez le notaire pour le divorce par consentement mutuel ou par homologation du juge en cas de divorce judiciaire.