Quiz: Police administrative et contentieux administratif — 52 questions

1. Quelle est la fonction principale du droit administratif ?

A. Définir les infractions pénales commises par les agents publics

B. Régir principalement les rapports entre personnes privées

C. Organiser exclusivement les relations commerciales

D. Régir l’administration dans l’exercice de ses missions

Answer: (D)

Explanation

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit principalement l’administration, même si celle-ci peut parfois être soumise au droit privé. Le droit privé concerne surtout les rapports entre personnes privées.

2. Laquelle de ces entités appartient à l’administration en tant que personne morale publique ?

A. Une association à but lucratif

B. Une collectivité territoriale

C. Un syndicat professionnel privé

D. Une société commerciale privée

Answer: (B)

Explanation

L’administration est notamment composée de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, qui sont des personnes morales publiques.

3. Dans quelle situation l’administration exerce-t-elle une prérogative de puissance publique ?

A. Lorsqu’elle agit uniquement comme un particulier

B. Lorsqu’elle négocie sur un pied d’égalité avec une entreprise privée

C. Lorsqu’elle impose une décision au nom de l’intérêt général

D. Lorsqu’elle renonce à toute intervention dans une activité privée

Answer: (C)

Explanation

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs particuliers qui permettent à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.

4. Quelle situation correspond à la définition d’un service public ?

A. Une activité commerciale sans contrôle de l’administration

B. Une activité privée poursuivant exclusivement un intérêt personnel

C. Une relation contractuelle entre deux particuliers

D. Une activité d’intérêt général exercée ou contrôlée par une personne publique

Answer: (D)

Explanation

Un service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou placée sous son contrôle.

5. Quelle distinction caractérise principalement le SPA et le SPIC ?

A. Le SPA et le SPIC relèvent nécessairement du même régime juridique

B. Le SPA relève principalement du droit administratif, tandis que le SPIC relève principalement du droit privé

C. Le SPA relève du droit privé, tandis que le SPIC relève exclusivement du droit pénal

D. Le SPA dépend du juge judiciaire, tandis que le SPIC dépend toujours du juge administratif

Answer: (B)

Explanation

Le service public administratif relève du droit administratif et du juge administratif, tandis que le service public industriel et commercial relève principalement du droit privé et du juge judiciaire.

6. Un service public propose une activité comparable à celle d’une entreprise privée, dispose principalement de recettes provenant des usagers et fonctionne selon des méthodes commerciales. Quelle qualification peut renverser la présomption initiale de SPA ?

A. La qualification de service public industriel et commercial

B. La qualification de personne morale publique

C. La qualification d’établissement privé sans mission d’intérêt général

D. La qualification d’activité de police administrative

Answer: (A)

Explanation

Tout service public est présumé être un SPA, mais cette présomption peut être renversée lorsque son objet, ses ressources et son fonctionnement le rapprochent d’une entreprise privée, ce qui conduit à la qualification de SPIC.

7. Quel est l’objectif essentiel de la police administrative ?

A. Constater les infractions déjà commises

B. Prononcer les sanctions judiciaires

C. Engager les poursuites pénales

D. Prévenir les atteintes à l’ordre public

Answer: (D)

Explanation

La police administrative est une activité préventive destinée à éviter les troubles à l’ordre public. La constatation des infractions et les poursuites relèvent principalement de la police judiciaire.

8. Quelle liste contient les trois composantes classiques de l’ordre public ?

A. La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques

B. La justice, la fiscalité et la défense nationales

C. La liberté, la propriété et la concurrence publiques

D. La moralité, la dignité et la sécurité privées

Answer: (A)

Explanation

Les trois composantes classiques de l’ordre public sont la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. Elles concernent respectivement la protection des personnes et des biens, les nuisances et l’hygiène ou la santé publiques.

9. Dans quelle situation la moralité publique peut-elle être protégée par la police administrative ?

A. Sans aucune condition liée au contexte local

B. Sous réserve de circonstances locales particulières

C. Uniquement lorsqu’une infraction pénale a déjà été commise

D. Seulement lorsqu’une juridiction judiciaire l’ordonne

Answer: (B)

Explanation

La jurisprudence admet la protection de la moralité publique lorsqu’existent des circonstances locales particulières. La dignité de la personne humaine, en revanche, peut être protégée sans cette condition.

10. Quelle distinction entre police administrative et police judiciaire est correcte ?

A. Les deux polices ont une finalité préventive et relèvent du même juge

B. La police administrative prévient les troubles et relève du juge administratif, tandis que la police judiciaire constate les infractions sous le contrôle du juge judiciaire

C. La police administrative réprime les infractions, tandis que la police judiciaire prévient les troubles

D. La police judiciaire protège l’ordre public, tandis que la police administrative engage les poursuites pénales

Answer: (B)

Explanation

La police administrative a une finalité préventive et relève du juge administratif. La police judiciaire constate les infractions et engage les poursuites sous le contrôle du juge judiciaire.

11. Quelle caractéristique distingue l’acte administratif unilatéral du contrat administratif ?

A. Il modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés

B. Il est toujours conclu par une personne privée avec l’administration

C. Il repose nécessairement sur l’accord de deux personnes publiques

D. Il ne peut produire aucun effet juridique à l’égard des administrés

Answer: (A)

Explanation

L’acte administratif unilatéral est adopté par une autorité administrative et s’impose sans le consentement des administrés. À l’inverse, le contrat administratif repose sur l’accord des parties.

12. Une décision administrative fixe une règle applicable à tous les usagers d’un service, sans désigner de personnes précises. De quel type d’acte s’agit-il ?

A. Une mesure dépourvue de portée juridique

B. Un contrat administratif

C. Un acte réglementaire

D. Un acte individuel

Answer: (C)

Explanation

Un acte réglementaire pose une règle générale et impersonnelle. Un acte individuel vise au contraire une ou plusieurs personnes nommément désignées.

13. Quelle condition caractérise le contrat administratif ?

A. Il est conclu exclusivement entre personnes privées et relève du juge judiciaire

B. Il est adopté unilatéralement sans accord du cocontractant

C. Il est conclu par une personne publique et relève du juge administratif

D. Il échappe au droit administratif dès lors qu’il comporte une rémunération

Answer: (C)

Explanation

Le contrat administratif est conclu par une personne publique, soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.

14. Que signifie le principe de légalité administrative ?

A. Les actes administratifs doivent respecter uniquement les lois votées par le Parlement

B. Les actes administratifs doivent respecter l’ensemble des normes qui leur sont supérieures

C. Les actes administratifs peuvent écarter les traités lorsqu’ils poursuivent l’intérêt général

D. Les actes administratifs sont légaux dès lors qu’ils sont pris par une autorité compétente

Answer: (B)

Explanation

La légalité administrative ne se limite pas au respect de la loi : les actes doivent être conformes à l’ensemble des règles de droit qui leur sont supérieures.

15. Lequel de ces éléments fait partie des normes supérieures aux actes administratifs ?

A. Les décisions privées dépourvues de portée juridique

B. Les seules instructions internes de l’administration

C. Les usages administratifs contraires à la loi

D. Les principes généraux du droit

Answer: (D)

Explanation

Les normes supérieures comprennent notamment la Constitution, les traités, le droit de l’Union européenne, la loi et les principes généraux du droit.

16. Un administré estime qu’une décision administrative est illégale et souhaite obtenir sa disparition de l’ordre juridique. Quel recours peut-il former ?

A. Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

B. Une demande de médiation dépourvue de tout contrôle juridictionnel

C. Une action pénale devant le juge judiciaire

D. Un recours hiérarchique qui annule automatiquement la décision

Answer: (A)

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir permet à l’administré de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal.

17. Une autorité administrative adopte une décision sans respecter la consultation obligatoire d’un organisme prévu par les textes. Quel type d’irrégularité peut être invoqué ?

A. Une illégalité interne portant sur le contenu de la décision

B. Une violation du principe de séparation des autorités

C. Un vice de procédure relevant de la légalité externe

D. Une incompétence territoriale de l’autorité

Answer: (C)

Explanation

Le non-respect d’une procédure préalable obligatoire constitue un vice de procédure. Il concerne la manière dont la décision a été prise, donc la légalité externe.

18. Quel principe la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle posé concernant les rapports entre administration et justice ?

A. La création des cours administratives d’appel

B. La séparation des autorités administratives et judiciaires

C. La transformation du Conseil d’État en juge de cassation

D. La compétence générale du Conseil d’État pour juger tous les litiges

Answer: (B)

Explanation

La loi des 16 et 24 août 1790 a interdit aux juges judiciaires de juger l’administration et posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

19. Quelle évolution la loi du 24 mai 1872 a-t-elle consacrée ?

A. La création des cours administratives d’appel

B. Le passage de la justice retenue à la justice déléguée

C. La création des tribunaux administratifs de première instance

D. La fin du système du ministre-juge par l’arrêt Cadot

Answer: (B)

Explanation

La loi du 24 mai 1872 a transformé le Conseil d’État en véritable juridiction et consacré le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

20. Quel effet majeur l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a-t-il produit ?

A. Il a créé les tribunaux administratifs comme juridictions de première instance

B. Il a confié les appels administratifs aux cours administratives d’appel

C. Il a interdit au Conseil d’État de juger les actes de l’administration

D. Il a reconnu au Conseil d’État une compétence générale sans décision ministérielle préalable

Answer: (D)

Explanation

L’arrêt Cadot a mis fin au système du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État une compétence générale, sans qu’une décision ministérielle préalable soit nécessaire.

21. Dans quelle situation la théorie des circonstances exceptionnelles peut-elle justifier une mesure administrative qui serait illégale en temps normal ?

A. Lorsqu’un administré conteste une décision sans qu’aucune urgence particulière ne soit établie

B. Lorsqu’un acte administratif concerne exclusivement les relations internationales de l’État

C. Lorsqu’une situation grave rend cette mesure indispensable pour préserver l’ordre public ou la continuité de l’État

D. Lorsqu’une autorité souhaite écarter durablement les règles supérieures pour simplifier son action

Answer: (C)

Explanation

La théorie permet un assouplissement temporaire de la légalité lorsque la gravité de la situation rend une mesure indispensable à la préservation de l’ordre public ou de la continuité de l’État. Elle ne constitue pas une autorisation générale d’écarter les règles supérieures.

22. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une mesure soit légalement fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles ?

A. Une menace politique, une autorisation parlementaire et une mesure applicable sans limite de durée

B. Une simple difficulté administrative, une décision discrétionnaire et l’accord préalable des usagers

C. Une situation suffisamment grave, l’impossibilité de respecter la légalité ordinaire et le caractère indispensable de la mesure

D. Une urgence relative, une convenance administrative et une mesure présentant un avantage financier

Answer: (C)

Explanation

La théorie jurisprudentielle exige cumulativement une gravité suffisante, l’impossibilité de respecter normalement la légalité et une mesure indispensable au regard de la situation.

23. Quelle caractéristique distingue les actes de gouvernement des actes administratifs ordinaires ?

A. Ils concernent toute décision administrative prise pendant une période de crise et sont contrôlés plus strictement

B. Ils portent sur l’organisation interne des services publics et sont toujours susceptibles de recours

C. Ils interviennent dans certaines relations politiques et échappent au contrôle du juge administratif

D. Ils sont adoptés uniquement par le Parlement et relèvent du contrôle du juge constitutionnel

Answer: (C)

Explanation

Les actes de gouvernement sont pris par des autorités administratives dans les relations entre pouvoirs publics ou dans les relations internationales, et ils échappent au contrôle du juge administratif.

24. Comment la théorie de la loi-écran limite-t-elle le contrôle exercé par le juge administratif ?

A. Elle permet au juge administratif d’écarter toute loi qui empêcherait l’annulation d’un règlement administratif

B. Elle impose au juge administratif de contrôler uniquement la conformité d’un règlement aux traités internationaux

C. Elle empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un règlement lorsque la loi qui le fonde s’interpose entre ce règlement et la Constitution

D. Elle autorise le juge administratif à déclarer directement une loi contraire à la Constitution lorsqu’elle fonde un règlement

Answer: (C)

Explanation

La loi s’interpose entre le règlement d’application et la Constitution : le juge administratif ne contrôle donc pas lui-même la constitutionnalité de la loi. Ce contrôle relève du Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par le droit constitutionnel.

25. Quelle démarche le Conseil d’État suit-il dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007 lorsqu’il examine un décret transposant une directive ?

A. Il vérifie d’abord si le Parlement a autorisé chaque mesure contenue dans le décret

B. Il recherche d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union européenne

C. Il écarte systématiquement tout contrôle constitutionnel dès qu’une directive est transposée

D. Il annule directement le décret dès qu’un principe constitutionnel est invoqué par le requérant

Answer: (B)

Explanation

Dans Arcelor, le Conseil d’État commence par rechercher l’existence d’un équivalent du principe constitutionnel invoqué en droit de l’Union européenne, afin d’orienter le contrôle applicable au décret de transposition.

26. Que signifie le principe de continuité du service public ?

A. L’administration doit maintenir une organisation identique, même lorsque les besoins du service évoluent

B. Le service doit être accessible uniquement pendant les périodes où la demande des usagers est maximale

C. Le service doit fonctionner de manière continue et régulière, avec une intensité adaptée à sa nature

D. Tous les services publics doivent fonctionner sans interruption, vingt-quatre heures sur vingt-quatre

Answer: (C)

Explanation

La continuité exige un fonctionnement continu et régulier, mais son intensité dépend de la nature du service. Certains services fonctionnent en permanence, tandis que d’autres doivent surtout rester régulièrement accessibles.

27. Quelle exigence découle du principe d’égalité devant le service public ?

A. Appliquer les mêmes tarifs et les mêmes modalités à tout service public, quelle que soit sa nature

B. Réserver l’accès au service public aux usagers qui partagent les opinions de l’autorité gestionnaire

C. Accorder un traitement identique à tous les usagers, même lorsque leurs situations sont objectivement différentes

D. Garantir l’égalité d’accès et de traitement des usagers tout en respectant la neutralité à l’égard de leurs opinions

Answer: (D)

Explanation

Le principe combine l’égalité d’accès, l’égalité de traitement et la neutralité à l’égard des opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Il n’impose pas nécessairement une identité absolue de traitement dans toutes les situations.

28. Une administration modifie les horaires, l’organisation et les tarifs d’un service public pour tenir compte de nouveaux besoins sociaux. Quel principe justifie principalement cette intervention ?

A. Le principe de mutabilité

B. Le principe d’égalité

C. Le principe de neutralité

D. Le principe de continuité

Answer: (A)

Explanation

Le principe de mutabilité impose l’adaptation du service public aux évolutions de la société et permet à l’administration d’en modifier l’organisation, le fonctionnement ou les tarifs, voire de le supprimer.

29. Quelle distinction caractérise un acte décisoire par rapport à un acte non décisoire ?

A. Il modifie l’ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations

B. Il prépare une décision ultérieure sans produire d’effets juridiques directs

C. Il constitue nécessairement une mesure prise dans le cadre d’un contrat administratif

D. Il oriente l’administration sans imposer directement une obligation

Answer: (A)

Explanation

L’acte décisoire modifie l’ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations. À l’inverse, l’acte non décisoire ne produit pas directement de tels effets.

30. Quel est l’effet juridique habituel d’une circulaire ou d’une ligne directrice ?

A. Elle crée systématiquement un droit individuel au profit de ses destinataires

B. Elle oriente les comportements ou encadre les décisions administratives

C. Elle modifie automatiquement les clauses d’un contrat administratif

D. Elle impose directement une obligation générale aux administrés

Answer: (B)

Explanation

Les circulaires et les lignes directrices orientent les comportements ou encadrent les décisions sans imposer directement une obligation. Certains actes de droit souple peuvent toutefois être contestés lorsqu’ils produisent des effets notables.

31. Dans quelle situation la théorie du fait du prince peut-elle ouvrir droit à une réparation intégrale du cocontractant ?

A. Lorsqu’un acte préparatoire retarde la conclusion du contrat administratif

B. Lorsque la personne publique modifie directement le contrat en tant que partie

C. Lorsque la personne publique, agissant à un autre titre, prend une mesure imprévisible qui renchérit l’exécution

D. Lorsqu’une autorité privée refuse d’exécuter une obligation contractuelle

Answer: (C)

Explanation

Le fait du prince suppose une mesure imprévisible prise par la personne publique à un autre titre que celui de cocontractant, rendant l’exécution plus onéreuse. Cette situation ouvre au cocontractant un droit à réparation intégrale.

32. Quelle place le Conseil d’État a-t-il reconnue à la dignité de la personne humaine dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?

A. Une liberté publique dépourvue de portée en matière de police

B. Une exigence applicable uniquement aux contrats administratifs

C. Une composante de l’ordre public

D. Une composante de la moralité publique soumise à des circonstances locales

Answer: (C)

Explanation

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public.

33. Pourquoi le maire de Morsang-sur-Orge pouvait-il interdire le lancer de nain malgré le consentement de l’intéressé et les conditions de sécurité ?

A. Parce que le consentement rendait l’activité contraire à la moralité publique

B. Parce que l’activité portait atteinte à la dignité humaine

C. Parce que toute activité dangereuse doit être interdite par principe

D. Parce que la commune devait appliquer une interdiction nationale générale

Answer: (B)

Explanation

L’interdiction était légale car le lancer de nain portait atteinte à la dignité de la personne humaine, même s’il était consenti et organisé dans des conditions de sécurité.

34. Quel objectif peut légalement justifier une mesure de police administrative ?

A. Punir une infraction déjà définitivement jugée

B. Modifier les obligations d’un contrat administratif

C. Favoriser un intérêt économique local sans risque particulier

D. Prévenir une atteinte à l’ordre public

Answer: (D)

Explanation

Une mesure de police administrative a une finalité préventive : elle ne peut être prise que pour prévenir une atteinte à l’ordre public.

35. Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue dans l’arrêt Benjamin de 1933 ?

A. Il a exigé des circonstances locales pour protéger la dignité humaine

B. Il a annulé les deux arrêtés interdisant la conférence de René Benjamin à Nevers

C. Il a confirmé une interdiction générale de toute conférence politique

D. Il a reconnu une compétence d’interdiction absolue au maire

Answer: (B)

Explanation

Dans l’arrêt Benjamin de 1933, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés du maire interdisant la conférence littéraire de René Benjamin à Nevers. Cette décision illustre que le pouvoir de police du maire n’est pas absolu.

36. À quelles conditions générales une mesure de police est-elle légale ?

A. Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au maintien de l’ordre public

B. Elle doit être générale, permanente et indépendante de tout risque

C. Elle doit reposer sur le consentement préalable des personnes concernées

D. Elle doit être plus restrictive que toutes les mesures antérieures

Answer: (A)

Explanation

Une mesure de police n’est légale que si elle est adaptée au but poursuivi, nécessaire en l’absence d’alternative moins restrictive et proportionnée à l’objectif de maintien de l’ordre public.

37. Lorsqu’il contrôle une mesure de police, comment le juge administratif applique-t-il le triple test de proportionnalité ?

A. Il contrôle uniquement l’existence d’un risque, sans examiner les effets de la mesure sur les libertés

B. Il examine d’abord sa nécessité, puis son opportunité politique et enfin sa conformité contractuelle

C. Il vérifie d’abord son ancienneté, puis son coût et enfin son acceptation par le public

D. Il vérifie son efficacité, l’absence d’alternative moins restrictive, puis l’équilibre entre l’atteinte aux libertés et l’objectif poursuivi

Answer: (D)

Explanation

Le juge vérifie successivement l’adaptation de la mesure à l’objectif, sa nécessité au regard d’alternatives moins restrictives, puis la proportionnalité de l’atteinte aux libertés. L’adaptation concerne l’efficacité, tandis que la nécessité concerne l’absence d’alternative suffisante.

38. Quel élément est indispensable pour caractériser une voie de fait ?

A. Une contestation d’un contrat administratif

B. Une simple atteinte à une liberté fondamentale

C. Une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété

D. Une irrégularité mineure dans une procédure administrative

Answer: (C)

Explanation

La voie de fait suppose soit une atteinte à la liberté individuelle, soit l’extinction d’un droit de propriété, dans les conditions définies par sa jurisprudence. Une simple atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas.

39. Quelle a été la principale conséquence de l’arrêt Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 ?

A. La suppression de la compétence du juge judiciaire en matière administrative

B. L’extension de la voie de fait à toute liberté fondamentale

C. La restriction de la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle et à l’extinction de la propriété

D. La soumission des contrats administratifs au recours pour excès de pouvoir

Answer: (C)

Explanation

L’arrêt Bergoend a restreint la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle et à l’extinction du droit de propriété. Une atteinte à une autre liberté fondamentale ne suffit donc pas.

40. Quel juge est compétent en cas de voie de fait ?

A. Le juge judiciaire, car l’administration est considérée comme sortie de ses prérogatives

B. Le juge pénal, car toute voie de fait constitue une infraction

C. Le juge administratif, car il contrôle tous les actes de l’administration

D. Le Conseil constitutionnel, car une liberté fondamentale est en cause

Answer: (A)

Explanation

En cas de voie de fait, le juge judiciaire est compétent puisque l’administration est réputée être sortie de ses prérogatives. Cette situation constitue une exception à la compétence habituelle du juge administratif.

41. Quel est l’objet principal d’un recours pour excès de pouvoir ?

A. Faire condamner personnellement un agent public

B. Faire modifier un contrat administratif par le juge

C. Obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal

D. Obtenir systématiquement une indemnité de l’administration

Answer: (C)

Explanation

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal. Il se distingue ainsi du plein contentieux, dans lequel le juge dispose de pouvoirs plus larges.

42. Quel recours est principalement adapté pour contester un contrat administratif ?

A. Le recours contre un acte préparatoire

B. Le recours pour excès de pouvoir

C. Le recours de plein contentieux

D. Le recours constitutionnel direct

Answer: (C)

Explanation

Le contentieux des contrats administratifs relève principalement du plein contentieux. Le recours pour excès de pouvoir vise en principe les actes administratifs unilatéraux.

43. Quelle affirmation décrit correctement le régime des actes préparatoires et des actes de droit souple ?

A. Les actes préparatoires ne sont pas contestables, tandis que certains actes de droit souple peuvent l’être s’ils produisent des effets notables

B. Les deux catégories sont systématiquement exclues de tout recours

C. Les deux catégories peuvent toujours faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

D. Les actes préparatoires sont toujours contestables, contrairement aux actes de droit souple

Answer: (A)

Explanation

Les actes préparatoires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, certains actes de droit souple sont contestables lorsqu’ils produisent des effets notables.

44. Dans quelle situation un requérant dispose-t-il d’un intérêt à agir contre un acte administratif ?

A. Lorsqu’il souhaite obtenir une réforme générale de l’administration

B. Lorsqu’il agit au nom de toute personne concernée par l’acte

C. Lorsque l’acte lui fait grief et que son annulation peut améliorer sa situation

D. Lorsque l’acte lui paraît simplement contestable, sans effet sur sa situation

Answer: (C)

Explanation

L’intérêt à agir suppose que l’acte fasse grief à la situation du requérant et que son annulation puisse améliorer cette situation. Une désapprobation générale ne suffit pas.

45. Quel pouvoir caractérise le recours de plein contentieux ?

A. Le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois

B. Le pouvoir de réformer un acte, de substituer une décision ou d’accorder une somme d’argent

C. Le pouvoir de sanctionner pénalement l’administration

D. Le pouvoir d’annuler uniquement un acte administratif unilatéral

Answer: (B)

Explanation

En plein contentieux, le juge administratif peut réformer l’acte, substituer sa propre décision ou condamner l’administration à verser une somme d’argent. Ses pouvoirs dépassent donc ceux du juge de l’excès de pouvoir.

46. Quel domaine relève notamment du recours de plein contentieux ?

A. Le contentieux des contrats administratifs et de la responsabilité administrative

B. Le contrôle abstrait des lois

C. La contestation de toute mesure préparatoire

D. La contestation exclusive des actes réglementaires

Answer: (A)

Explanation

Le recours de plein contentieux s’applique notamment aux contrats administratifs et à la responsabilité administrative. L’annulation d’un acte administratif unilatéral relève en principe du recours pour excès de pouvoir.

47. Quelle condition correspond à la recevabilité du recours de plein contentieux ?

A. La seule existence d’un intérêt théorique, sans délai ni avocat

B. La publication préalable d’un acte réglementaire dans tous les cas

C. L’existence d’un droit personnel lésé, le respect du délai de deux mois et, en principe, la représentation par un avocat

D. L’absence de tout préjudice personnel dès lors que l’acte est illégal

Answer: (C)

Explanation

La recevabilité suppose notamment un droit personnel lésé, le respect d’un délai de deux mois et, en principe, la représentation par un avocat conformément à l’article R431-2 du Code de justice administrative.

48. Quels éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité administrative pour faute ?

A. Une illégalité quelconque, même sans préjudice

B. Une faute de l’administration, un préjudice et un lien de causalité entre les deux

C. Un préjudice et une faute de la victime, sans lien causal nécessaire

D. Une faute personnelle de l’agent, sans implication possible de l’administration

Answer: (B)

Explanation

La responsabilité administrative pour faute repose sur trois éléments : une faute de l’administration, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

49. Dans quelles conditions la responsabilité administrative sans faute peut-elle être engagée ?

A. Lorsque le préjudice résulte nécessairement d’un acte administratif illégal

B. Lorsque la victime prouve un préjudice et un lien de causalité avec l’activité administrative

C. Lorsque la victime établit une faute personnelle d’un agent public et un préjudice

D. Lorsque l’administration reconnaît spontanément l’irrégularité de son activité

Answer: (B)

Explanation

La responsabilité sans faute peut être engagée même en l’absence de faute de l’administration, à condition que la victime établisse un préjudice et un lien de causalité avec l’activité administrative.

50. Quels sont les deux principaux fondements de la responsabilité administrative sans faute ?

A. La force majeure et le fait du tiers

B. Le risque et la rupture d’égalité devant les charges publiques

C. L’illégalité et le détournement de pouvoir

D. La faute personnelle et la faute de service

Answer: (B)

Explanation

Les deux fondements principaux sont la responsabilité pour risque et la rupture d’égalité devant les charges publiques. Le premier se rattache notamment à une activité dangereuse, tandis que le second suppose un préjudice anormal et spécial.

51. Un passant est blessé par un objet dangereux utilisé dans le cadre d’une opération administrative, sans qu’aucune faute ne soit établie. Quel régime peut s’appliquer ?

A. La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques

B. La responsabilité sans faute pour risque

C. L’absence de responsabilité en raison de l’absence de faute

D. La responsabilité fondée sur une faute personnelle de la victime

Answer: (B)

Explanation

La responsabilité pour risque impose à l’administration de réparer le dommage lié à une chose ou une activité dangereuse, même lorsqu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Un tiers exposé peut ainsi être indemnisé sans faute.

52. Quelle combinaison caractérise un préjudice anormal et spécial susceptible de fonder une rupture d’égalité devant les charges publiques ?

A. Un dommage résultant nécessairement d’une faute administrative

B. Un dommage léger réparti sur l’ensemble de la population

C. Un dommage suffisamment grave touchant un nombre limité de personnes

D. Un dommage exclusivement moral subi par un agent public

Answer: (C)

Explanation

Un préjudice anormal et spécial doit présenter une gravité suffisante et ne toucher qu’un nombre limité de personnes. Il peut résulter d’un acte administratif régulier, sans qu’une faute soit nécessairement établie.