Transfert de propriété dans la vente

📋 Plan du Cours

1. Contrats portant sur les choses
2. Vente et transfert propriété
3. Formation de la vente
4. Consentement et avant-contrats
5. Promesse unilatérale de vente
6. Promesse synallagmatique de vente
7. Pacte de préférence
8. Consolidation du consentement
9. Vente à l’essai et dégustation
10. Faculté de rétractation
11. Effets de la vente
12. Transfert de propriété

📖 1. Contrats portant sur les choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats portant sur les choses : Contrats par lesquels le maître d’une chose autorise autrui à en retirer des avantages ou utilités, influençant la formation, l’exécution et le transfert de propriété de la chose.
• Vente : Contrat synallagmatique par lequel le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à en payer le prix, transférant la propriété de la chose.
• Transfert de propriété : Passage juridique de la propriété d’une chose du vendeur à l’acheteur, qui peut intervenir immédiatement ou être différé selon les clauses.
• Clause de réserve de propriété : Clause permettant de retarder le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, tout en rendant la vente parfaite.
• Obligation de délivrance : Obligation du vendeur de transférer la possession matérielle ou concrète de la chose à l’acheteur, selon la nature du bien.
• Contrat consensuel : Contrat qui se forme par le seul échange de consentements, sans formalités particulières.

📝 Points essentiels