Obligation de dare — définition ?
Transférer propriété et délivrer la chose.
Obligation principale — composantes ?
Transfert de propriété et délivrance.
Obligation accessoire — exemple ?
Conservation prudente de la chose.
Ancien Code civil, article 1136 — rôle ?
Obligation de dare incluant transfert et délivrance.
Ancien Code, article 1138 — transfert solo consensu ?
Transfert par consentement seul, sans remise immédiate.
Transfert solo consensu — mécanisme ?
Transfert par échange volontaire de consentements.
Effet translati — définition ?
Transfert de propriété par accord, indépendamment de la livraison.
Risque dans transfert
Suit la propriété dans le transfert translati.
Délai de délivrance — importance ?
Fixe ou différé, selon le contrat ou la nature.
Distinction droit réel vs obligation ?
Pouvoir direct sur la chose vs obligation envers autrui.
Origines historiques — système moniste ou dualiste ?
Théoriquement moniste, pratique dualiste avec clauses comme réserve.
Obligation de conserver — rôle ?
Maintenir la chose en bon état jusqu’à livraison.
Obligation de se comporter en bonus vir — sens ?
Agir avec loyauté, prudence et diligence.
Article 3.14 §2 nouveau CC — transfert ?
Par accord volontaire, sans nécessité de remise immédiate.
Effet du transfert
Dépend de l’échange de consentements et de l’exécution.
Risques dans contrat unilatéral — principe ?
Res perit creditori : risque supporté par le créancier.
Risques dans contrat translati — principe ?
Res perit domino : risque suit la propriété.
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1. Quel est le rôle principal de l'obligation de dare dans la relation entre le débiteur et le créancier ?
2. Quelle est la fonction principale de la règle du transfert 'solo consensu' dans l'ancien Code civil ?
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