Obligation de dare : obligation principale qui consiste à transférer la propriété de la chose et à en assurer la délivrance. Elle implique l'exécution du transfert de propriété et la remise matérielle ou symbolique de la chose.
Obligation de transférer la propriété : obligation liée à la transmission du titre de propriété de la chose du débiteur au créancier, qui rend ce dernier propriétaire et expose la chose à ses risques.
Obligation de délivrance : obligation de remettre la chose au créancier, comprenant la conservation de la chose jusqu’à la livraison et la prise en soin prudente de celle-ci.
Obligation de conserver la chose : obligation accessoire qui impose au débiteur de maintenir la chose en bon état jusqu’à sa livraison ou transfert de propriété.
Obligation de se comporter en bonus vir : obligation accessoire qui impose au débiteur d’agir de bonne foi et avec diligence dans l’exécution de l’obligation.
1. Quel est le rôle principal de l'obligation de dare dans la relation entre le débiteur et le créancier ?
2. Quelle est la fonction principale de la règle du transfert 'solo consensu' dans l'ancien Code civil ?
3. Qu'est-ce que le transfert solo consensu ?
Obligation de dare — définition ?
Transférer propriété et délivrer la chose.
Obligation principale — composantes ?
Transfert de propriété et délivrance.
Obligation accessoire — exemple ?
Conservation prudente de la chose.
Ancien Code civil, article 1136 — rôle ?
Obligation de dare incluant transfert et délivrance.
Ancien Code, article 1138 — transfert solo consensu ?
Transfert par consentement seul, sans remise immédiate.
Transfert solo consensu — mécanisme ?
Transfert par échange volontaire de consentements.
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