Quiz: Filiation et GPA : enjeux juridiques — 9 Fragen

1. Qu'est-ce que l'assistance médicale à la procréation (PMA) ?

A. Une procédure légale permettant à un couple d'adopter un enfant sans recours à la reproduction naturelle.

B. Une pratique religieuse visant à bénir la conception d’un enfant dans un cadre spirituel.

C. Une technique chirurgicale visant à corriger les anomalies de l'utérus pour favoriser la conception naturelle.

D. Un ensemble de techniques médicales permettant la conception d’un enfant en dehors de la reproduction naturelle, par intervention scientifique et médicale, dissociant la procréation du droit et de la nature.

Answer: (D)

Erklärung

La PMA est définie comme un ensemble de techniques médicales permettant la conception hors de la reproduction naturelle, notamment par intervention scientifique et médicale, et qui dissocie la procréation du droit et de la nature, conformément à la législation bioéthique.

2. Quelle technique de PMA consiste à inséminer directement le sperme dans l’utérus de la femme?

A. Fécondation in vitro (FIV)

B. Insémination artificielle

C. Don de gamètes

D. Transfert d’embryons

Answer: (B)

Erklärung

L’insémination artificielle consiste à introduire du sperme dans l’utérus pour favoriser la fécondation, contrairement à la FIV qui implique une fécondation en laboratoire.

3. Quelle est la date de la décision de la Cour de cassation qui a reconnu la filiation pour un enfant né d'une GPA à l'étranger, malgré l'absence de lien biologique avec la mère d'intention, dans une évolution jurisprudentielle récente ?

A. 14 octobre 2025

B. 3 juin 2021

C. 31 mai 1991

D. 14 novembre 2024

Answer: (D)

Erklärung

La date du 14 novembre 2024 correspond à une décision récente de la Cour de cassation qui a reconnu la filiation dans un cas de GPA à l’étranger, marquant une étape importante dans l’évolution jurisprudentielle sur ce sujet.

4. Quel est le cadre législatif qui encadre la PMA en France avec la loi de 1994 et la loi du 2 août 2021?

A. La réglementation bioéthique

B. La jurisprudence de la Cour de cassation

C. Le code civil

D. La Convention européenne des droits de l’homme

Answer: (A)

Erklärung

La réglementation bioéthique, notamment la loi de 1994 et celle du 2 août 2021, encadre la pratique de la PMA en France pour garantir la moralité et la sécurité.

5. Lorsqu'un couple souhaite avoir recours à un don de gamètes, quelles sont les conditions pour le donneur?

A. Donneur majeur, en bonne santé, consentement écrit, anonymat possible

B. Donneur mineur, sans conditions particulières

C. Donneur majeur, anonymat obligatoire, pas de consentement écrit

D. Donneur choisi librement par le couple receveur

Answer: (A)

Erklärung

Le donneur doit être majeur, en bonne santé, donner un consentement écrit, et l’anonymat est maintenu sauf exceptions selon la législation.

6. Que signifie la 'filiation charnelle' dans le contexte de la reproduction?

A. Une filiation basée uniquement sur le lien social

B. Une filiation établie par la conception naturelle ou l’accouchement, avec un lien biologique et social

C. Une filiation créée par l’adoption légale

D. Une filiation médicale sans lien biologique

Answer: (B)

Erklärung

La filiation charnelle se fonde sur le lien biologique et social lié à la conception ou à l’accouchement, contrairement à la filiation médicalement assistée ou adoptive.

7. Quelle est la position de la loi française concernant la gestation pour autrui (GPA) domestique?

A. Interdite en France par la loi de 1994

B. Permise sous certaines conditions strictes

C. Légale uniquement pour les couples étrangers

D. Autorisée pour toutes les femmes françaises

Answer: (A)

Erklärung

La loi française interdit la GPA domestique selon la loi de 1994, considérée comme une pratique contraires à la dignité humaine.

8. Quelle a été la récente évolution jurisprudentielle concernant la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger, selon la décision de la Cour de cassation?

A. Elle a reconnu la filiation même en l’absence de lien biologique avec la mère d’intention, en 2021

B. Elle a refusé toute reconnaissance de filiation, en 2022

C. Elle a reconnu la filiation uniquement si le lien biologique est établi, en 2020

D. Elle n’a pas encore pris de décision en la matière

Answer: (A)

Erklärung

En 2021, la Cour de cassation a reconnu la filiation pour un enfant né d’une GPA à l’étranger, même sans lien biologique avec la mère d’intention, marquant une évolution jurisprudentielle.

9. Quel est l’effet juridique principal de la GPA à l’étranger reconnu en France après la jurisprudence récente?

A. Elle peut permettre la reconnaissance de la filiation par le biais de registres étrangers

B. Elle est totalement ignorée en droit français

C. Elle entraîne la nullité de la filiation en France

D. Elle oblige la France à légaliser la GPA domestique

Answer: (A)

Erklärung

La jurisprudence récente permet la reconnaissance de la filiation née d’une GPA à l’étranger par la reconnaissance légale en France, via une inscription dans les registres étrangers, même sans lien biologique.