Lernzettel: Les mécanismes de financement en santé

📋 Plan du Cours

1. Financement & ARS
2. ONDAM & Objectifs
3. Tarification & T2A
4. Missions & MIGAC
5. Dotations & CNR
6. Structures & Financement
7. Autonomie & OGD PA-PH
8. FIR & Investissement
9. Réformes & Modèles
10. Contrôles & Appels à projets

📖 1. Financement & ARS

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) : budget voté chaque année pour financer l'ensemble des dépenses de santé, comprenant plusieurs sous-objectifs (FIR, autres PEC, PA/PH, hôpital). En 2024, il s'élève à 255 milliards d'euros.
• T2A (Tarification à l'Activité) : mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, permettant de rémunérer les établissements selon leur activité réelle.
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : financements spécifiques pour activités essentielles non couvertes par la T2A, telles que la recherche, la veille sanitaire, ou la prévention.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : crédits temporaires issus de disponibilités budgétaires, destinés à financer des projets ou actions ponctuelles dans le secteur médico-social.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : fonds mobilisé par l’ARS pour financer la prévention, l’organisation des parcours de santé, la promotion de la santé, et le développement de la démocratie sanitaire.
• OGD PA-PH (Organisation de la Gestion Décentralisée pour Personnes Âgées et Personnes Handicapées) : branche de la sécurité sociale gérant le financement des établissements et services liés à l’autonomie, pilotée par la CNSA.

📝 Points essentiels

• Financement des établissements de santé : principalement par la T2A pour le MCO, avec des financements spécifiques (MIG, AC, DAF) pour missions particulières ou activités non liées à l’activité.
• Réformes récentes : évolution vers des modèles mixtes, réduction de la part du financement basé uniquement sur l’activité, harmonisation des modalités entre statuts et secteurs.
• Rôle des ARS : pilotent la tarification, élaborent les arrêtés de tarification, contrôlent l’utilisation des crédits, et délèguent certains financements via des arrêtés de délégation payés par les CPAM.
• Financement médico-social : via la dotation globale, le FIR, et le CNR, avec des mesures spécifiques pour l’investissement et l’amélioration de la qualité.
• Branche autonomie (OGD PA) : gère les dépenses liées à l’autonomie, avec un financement basé sur la CNSA et les conseils départementaux, notamment pour les EHPAD et autres ESMS.

💡 À retenir

Le financement des politiques sanitaires et médico-sociales repose sur une combinaison de modèles réglementaires, de dotations et de tarification à l’activité, pilotés par les ARS, avec une attention particulière à l’adaptation des ressources aux besoins et à la qualité des soins.

📖 2. ONDAM & Objectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) : Budget annuel voté par la loi de financement de la sécurité sociale, visant à maîtriser et orienter les dépenses de santé en France. En 2024, il s'élève à 255 milliards d'euros.
• Sous-objectifs de l'ONDAM : Catégories spécifiques de dépenses couvrant l'ensemble des champs de la maladie, incluant le Fonds d’intervention régional (FIR), autres dépenses spécifiques, etc.
• T2A (Tarification à l'Activité) : Mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, majoritaire pour le financement des activités MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) et HAD.
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : Financements spécifiques pour missions non couvertes par la T2A, telles que la recherche, la veille sanitaire, la prévention, financés via la dotation MIGAC.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : Crédits budgétaires temporaires, issus de disponibilités régionales, destinés à financer des projets spécifiques ou des améliorations ponctuelles dans le secteur médico-social.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : Financement régional destiné à soutenir la prévention, l’organisation des parcours de santé, la promotion de la santé, et le développement de la démocratie sanitaire.

📝 Points essentiels

• L’ONDAM couvre tous les champs de la dépense maladie, avec des sous-objectifs spécifiques pour la région, l’hôpital, et le médico-social.
• Le financement hospitalier repose sur la T2A, avec une validation par les ARS et une facturation via le PMSI, complétée par des financements spécifiques (MIG, AC, DAF).
• La gestion des activités médico-sociales est encadrée par des circulaires, arrêtés, et la tarification médico-sociale, avec des modalités de reconduction, mesures nouvelles, et crédits fléchés.
• La branche autonomie (OGD PA-PH), créée par la loi de 2020, finance les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, pilotée par la CNSA.
• La réforme SERAFIN-PH introduit une dotation globale pour les ESMS accompagnant des jeunes, avec une gestion par dotation principale et ressources.
• La gouvernance régionale implique des contrôles stricts, des appels à projets obligatoires pour les subventions FIR, et des contrôles d’usage des financements.

💡 À retenir

L’ONDAM constitue l’outil central de pilotage des dépenses de santé en France, intégrant des financements variés (T2A, MIG, CNR, FIR) pour couvrir l’ensemble des activités sanitaires et médico-sociales, sous une gouvernance régionale et nationale rigoureuse.

📖 3. Tarification & T2A

🔑 Notions clés & Définitions

• T2A (Tarification à l’Activité) : Mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, permettant de rémunérer les établissements selon leur activité réelle.
• ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) : Cible annuelle de dépenses de santé fixée par la loi de financement de la Sécurité sociale, comprenant plusieurs sous-objectifs (maladie, médico-social, etc.).
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : Financements spécifiques hors T2A pour missions essentielles (recherche, veille sanitaire, prévention) non financées par l’activité.
• AC (Aide à la Contractualisation) : Dotation destinée à soutenir le développement, la restructuration ou le maintien d’activités déficitaires dans les établissements.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : Financements temporaires issus de disponibilités budgétaires, destinés à des projets spécifiques ou à l’amélioration de la qualité.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : Financement régional pour la promotion de la santé, la prévention, l’organisation des parcours de soins, et le développement de la démocratie sanitaire.

📝 Points essentiels

• La T2A repose sur le codage PMSI, permettant une rémunération dynamique et adaptée à l’activité réelle des établissements.
• L’ONDAM 2024 s’élève à 255 milliards d’euros, intégrant différents sous-objectifs pour couvrir l’ensemble des dépenses maladie.
• La tarification médico-sociale inclut une revalorisation annuelle (taux de reconduction) et des mesures nouvelles (création de places, dispositifs).
• Les financements spécifiques (MIG, AC, CNR) complètent la T2A pour couvrir des missions d’intérêt général, des activités non liées à l’activité, ou en soutien à la restructuration.
• La gestion des crédits est encadrée par des circulaires, arrêtés, et contrôles réguliers, avec une importance particulière pour la transparence et l’efficience.
• La réforme SERAFIN-PH introduit une dotation globale pour les ESMS (Établissements et Services Médico-Sociaux) accompagnant des jeunes et des personnes en situation de handicap.

💡 À retenir

La T2A constitue le principal vecteur de financement hospitalier, complété par des financements spécifiques pour assurer la qualité, la prévention, et la mission d’intérêt général, dans un cadre réglementaire en constante évolution.

📖 4. Missions & MIGAC

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : Financements spécifiques attribués aux établissements de santé pour couvrir des activités non financées par la T2A, telles que la recherche, la veille, la prévention, ou la formation.
• ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) : Encadrement pluriannuel des dépenses de santé, voté chaque année, visant à maîtriser et orienter le financement des politiques sanitaires.
• T2A (Tarification à l’activité) : Mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, permettant de rémunérer les établissements selon leur activité réelle.
• Dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation (MIGAC) : Budget alloué annuellement pour financer des missions spécifiques non couvertes par la T2A.
• Dotation d’aide à la contractualisation (AC) : Financement destiné à soutenir le développement, la restructuration ou le maintien d’activités déficitaires ou stratégiques.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : Crédits budgétaires temporaires issus de disponibilités régionales, permettant de financer des actions ponctuelles ou d’investissement dans le secteur médico-social.

📝 Points essentiels

• Financement des établissements : La T2A constitue la majorité du financement pour le MCO et l’HAD, avec validation par les ARS via le PMSI. Les établissements privés transmettent directement leurs activités à l’assurance maladie.
• Missions spécifiques (MIG) : Financent des activités essentielles comme la recherche, la veille sanitaire, la prévention, ou la formation, qui ne peuvent pas être intégrées à la T2A. La liste des MIG est fixée annuellement par arrêté.
• Rôle des ARS : Elles élaborent et délivrent les arrêtés de délégation de crédits, contrôlent leur usage, et pilotent la tarification médico-sociale via des outils comme le ROB et les CNR.
• Financement du secteur médico-social : La branche autonomie, gérée par la CNSA, finance les ESMS (Etablissements et Services Médico-Sociaux) via des sous-objectifs intégrés à l’ONDAM, notamment le sous-objectifs PA (Personnes Âgées) et PH (Personnes Handicapées).
• Réformes tarifaires : La réforme SERAFIN-PH introduit une dotation globale pour les ESMS accompagnant des mineurs et jeunes adultes, avec une gestion par dotation principale et ressources complémentaires.
• Investissement et développement : Le FIR (Fonds d’Intervention Régional) finance des missions de prévention, organisation, efficience, démocratie sanitaire, et développement territorial. La gestion passe par des appels à projets et un contrôle strict des usages.

💡 À retenir

Les financements en santé et médico-social en France combinent la T2A pour l’activité courante, les MIG pour les missions spécifiques, et diverses dotations pour l’investissement et la restructuration, sous la supervision des ARS et de la CNSA. Ces mécanismes visent à assurer une gestion équilibrée, adaptée et stratégique des ressources.

📖 5. Dotations & CNR

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) : Budget annuel voté pour couvrir l’ensemble des dépenses de santé, notamment maladie, hospitalisation, etc. En 2024, il s’élève à 255 milliards d'euros.
• T2A (Tarification à l’Activité) : Mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, permettant de rémunérer les établissements selon leur activité réelle.
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : Financements spécifiques pour activités non couvertes par la T2A, telles que la recherche, la veille sanitaire, la prévention, etc.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : crédits budgétaires temporaires issus de disponibilités régionales, destinés à financer des actions ponctuelles ou spécifiques.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : Financement régional destiné à soutenir la promotion de la santé, la prévention, l’organisation des parcours de soins, et le développement de la démocratie sanitaire.
• OGD PA-PH (Organisation de la Gestion Départementale pour la branche autonomie) : branche gérant les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH), pilotée par la CNSA.

📝 Points essentiels

• Financement des établissements : La majorité est assurée par la T2A pour le MCO, l’HAD, et les urgences, avec une validation par les ARS via les arrêtés de tarification. La DAF (Dotation Annuelle de Fonctionnement) est encore utilisée pour certains secteurs comme la psychiatrie, SMR, USLD.
• Missions spécifiques : Activités comme la recherche, la veille sanitaire, ou la prévention sont financées par les MIG, qui sont fixées annuellement par arrêté.
• Dotations et crédits : Les CNR sont des crédits temporaires, souvent liés à des retards ou à des besoins ponctuels, permettant une flexibilité dans le financement régional.
• Rôle des ARS : Elles élaborent et délivrent les arrêtés de délégation de crédits, contrôlent leur utilisation, et assurent la gestion financière régionale.
• Branche autonomie (OGD PA-PH) : Gérée par la CNSA, elle finance les établissements et services pour personnes âgées et handicapées, et mène des actions de prévention et d’aide individuelle.
• Nouveauté : réforme SERAFIN-PH : Introduit une dotation globale pour les ESMS accompagnant des jeunes, avec une gestion intégrée des ressources.

💡 À retenir

Les dotations et crédits, qu’ils soient liés à l’activité (T2A), spécifiques (MIG, FIR) ou temporaires (CNR), constituent le socle du financement régional et national des établissements de santé et médico-sociaux, permettant d’adapter les ressources aux besoins et aux évolutions du système de santé.

📖 6. Structures & Financement

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) : Cible annuelle de dépenses de l'assurance maladie, votée à l'avance, visant à maîtriser et orienter le financement des soins. En 2024, fixé à 255 milliards d'euros.
• T2A (Tarification à l'Activité) : Mode de financement basé sur le codage et la facturation des séjours hospitaliers via le PMSI, principal vecteur du financement des activités MCO et HAD.
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : Financements spécifiques pour missions non liées à l’activité, comme la recherche, la veille sanitaire, ou la prévention, fixés annuellement par arrêté.
• DAF (Dotation Annuelle de Fonctionnement) : Dotation historique pour financer certaines activités, notamment SMR, psychiatrie, USLD, en cours de remplacement par d’autres modèles.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : Financements temporaires issus de disponibilités budgétaires, destinés à des actions spécifiques comme l’amélioration de la qualité ou l’investissement.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : Financement régional destiné à soutenir la santé publique, la prévention, et l’organisation territoriale des soins, avec obligation d’appels à projets et de contrôle des usages.

📝 Points essentiels

• Le financement des établissements de santé repose sur plusieurs vecteurs : T2A pour l’activité, MIG pour missions spécifiques, dotations pour activités en difficulté ou missions particulières.
• L’ONDAM couvre l’ensemble des dépenses de la branche maladie, avec une évolution constante pour s’adapter aux réformes et aux besoins.
• La tarification à l’activité (T2A) est basée sur le codage PMSI, validé par les ARS, et constitue le principal mode de financement pour la majorité des établissements de santé.
• Les financements spécifiques, comme le forfait IFAQ ou la dotation territoriale pour les hôpitaux de proximité, complètent le système.
• La branche autonomie (OGD PA-PH), gérée par la CNSA, finance les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, intégrée dans l’ONDAM depuis 2020.
• Le FIR permet une gestion régionale des investissements et de la prévention, avec des appels à projets et un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

💡 À retenir

Le financement des structures sanitaires et médico-sociales repose sur un système complexe mêlant tarification à l’activité, financements spécifiques pour missions d’intérêt général, dotations régionales, et fonds d’intervention régionale, tous encadrés par des règles strictes pour assurer l’efficience et la qualité des soins.

📖 7. Autonomie & OGD PA-PH

🔑 Notions clés & Définitions

• OGD PA-PH (Objectif de Gestion Dépenses Autonomie Personnes Âgées et Personnes Handicapées) : branche spécifique de l’ONDAM dédiée au financement des établissements et services pour l’autonomie des PA et PH, créée par la loi du 7 août 2020.
• CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : organisme gestionnaire du financement de la branche autonomie, pilotant la majorité des établissements et services liés à l’autonomie.
• Conseils départementaux : partenaires financiers du secteur médico-social, notamment pour le financement tripartite des EHPAD et certains établissements PH.
• Circulaires et arrêtés de délégation : documents réglementaires fixant les crédits alloués par l’ARS, payés par les CPAM, pour le secteur médico-social.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : crédits temporaires issus de disponibilités budgétaires, destinés à financer des actions spécifiques comme l’amélioration de la qualité de vie ou l’investissement dans les ESMS.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : fonds régional permettant à l’ARS de financer la prévention, l’organisation des parcours de santé, la promotion de la santé, et le développement de la démocratie sanitaire.

📝 Points essentiels

• Rattachement à l’ONDAM : le sous-objectif PA-PH de l’ONDAM, via l’OGD PA-PH, finance les établissements et services liés à l’autonomie, avec un pilotage central par la CNSA.
• Gestion financière : l’allocation des crédits se fait par circulaires annuelles, avec une tarification médico-sociale basée sur des mesures de revalorisation, mesures nouvelles, et des rapports d’orientation budgétaire.
• Mécanismes de financement : utilisation de dotations principales, CNR, MIG (missions d’intérêt général), AC (aide à la contractualisation), et dispositifs spécifiques comme la réforme SERAFIN-PH.
• Contrôle et appels à projets : tout financement via le FIR nécessite un appel à projet préalable, avec contrôle strict de l’usage des fonds.
• Partenariats : financement tripartite impliquant l’ARS, la CNSA, et les conseils départementaux pour une gestion cohérente des ressources.
• Objectifs du FIR : promotion de la santé, organisation des parcours, prévention, développement de la démocratie sanitaire, et amélioration des conditions de vie des PA et PH.

💡 À retenir

L’OGD PA-PH, intégré à l’ONDAM, constitue un cadre stratégique et financier dédié à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, piloté par la CNSA et les ARS, avec des mécanismes de financement réglementés et contrôlés pour assurer une gestion efficace des ressources.

📖 8. FIR & Investissement

🔑 Notions clés & Définitions

• FIR (Fond d’Intervention Régional) : Financement régional destiné à soutenir des actions en santé, prévention, organisation des parcours de soins, efficience des structures, et démocratie sanitaire. Il finance divers acteurs (établissements, réseaux, associations).
• ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) : Budget annuel voté pour couvrir les dépenses de santé, comprenant plusieurs sous-objectifs dont le FIR.
• T2A (Tarification à l’Activité) : Mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, principal vecteur de financement des activités MCO et HAD.
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : Financements spécifiques pour missions non couvertes par la T2A, comme la recherche, la veille sanitaire, ou la prévention.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : Crédits temporaires issus de disponibilités budgétaires, destinés à financer des projets spécifiques ou des actions ponctuelles.
• SERAFIN-PH : Réforme tarifaire visant à moderniser le financement des ESMS (Établissements et Services Médico-Sociaux) pour accompagner la prise en charge des jeunes et mineurs.

📝 Points essentiels

• Le FIR, créé en 2015, finance des actions régionales dans la prévention, la coordination des parcours de soins, et l’amélioration des conditions de travail. Il nécessite des appels à projets et un contrôle strict de l’usage des fonds.
• L’ONDAM 2024 s’élève à 255 milliards d’euros, intégrant plusieurs sous-objectifs, notamment le financement des établissements de santé via la T2A, MIG, AC, et dotations spécifiques.
• La tarification à l’activité (T2A) constitue le mode principal de financement pour le MCO et la HAD, basé sur le codage PMSI. Les activités spécifiques (missions d’intérêt général) sont financées via MIG et dotations.
• La gestion des financements des secteurs médico-sociaux (PA et PH) est assurée par la CNSA, avec une tarification adaptée, notamment via le dispositif SERAFIN-PH.
• Les crédits CNR permettent de financer des projets temporaires ou d’amélioration, notamment dans le cadre des réformes tarifaires ou de développement d’outils numériques.
• La réforme SERAFIN-PH vise à moderniser le financement des ESMS, en intégrant une dotation globale et des modalités de ressources adaptées.

💡 À retenir

Le financement en santé repose sur un équilibre entre dotations régionales, tarification à l’activité, missions d’intérêt général, et crédits temporaires, permettant d’adapter l’investissement aux besoins régionaux et aux évolutions du secteur. La maîtrise de ces mécanismes est essentielle pour comprendre la gestion des ressources en santé.

📖 9. Réformes & Modèles

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) : Budget annuel voté pour financer l'ensemble des dépenses "maladie" en France, incluant plusieurs sous-objectifs (FIR, autres PEC, etc.).
• T2A (Tarification à l'Activité) : Mode de financement basé sur le codage des séjours hospitaliers via le PMSI, permettant une rémunération en fonction de l'activité réelle.
• MIG (Missions d’Intérêt Général) : Financements spécifiques pour missions non couvertes par la T2A, telles que recherche, veille sanitaire, prévention, etc.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : crédits budgétaires temporaires et limités, issus de disponibilités régionales, destinés à financer des actions ponctuelles ou d’amélioration.
• FIR (Fond d’Intervention Régional) : Financement régional destiné à soutenir la santé publique, la prévention, la qualité des soins, et le développement territorial.
• OGD PA-PH (Branche autonomie) : branche spécifique de la Sécurité Sociale gérant les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et PH, pilotée par la CNSA.

📝 Points essentiels

• Financement hospitalier : évolue vers la tarification à l’activité (T2A) pour la majorité des activités, avec des modèles mixtes pour certains secteurs (urgences, psychiatrie, SMR).
• Subventions et dotations : activités spécifiques (SMR, psychiatrie, USLD) financées par la DAF ou la dotation de responsabilité territoriale, avec des ajustements liés à l’inflation ou aux projets.
• Missions d’intérêt général : financées via la MIGAC, elles couvrent la recherche, la veille, la prévention, et autres missions prioritaires non rémunérées par la T2A.
• Régulation et contrôle : les ARS élaborent des arrêtés de tarification, contrôlent l’utilisation des crédits, et assurent la gestion des financements via des circulaires et des dispositifs comme le SIDOBA.
• Réforme tarifaire SERAFIN-PH : nouvelle dotation globale pour les ESMS accompagnant des jeunes ou des personnes en situation de handicap, intégrant une dotation principale et des ressources spécifiques.
• Investissement et développement : via le FIR, financé par appels à projets, contrôles d’usage, et ciblé sur la promotion de la santé, la coordination, et la qualité des soins.

💡 À retenir

Les réformes du financement en santé en France ont progressivement remplacé le modèle basé sur la dotation par des modèles mixtes et à l’activité, tout en intégrant des financements spécifiques pour missions d’intérêt général et investissements régionaux, afin d’assurer une meilleure efficience et adaptation aux besoins territoriaux.

📖 10. Contrôles & Appels à projets

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel à projets (AAP) : procédure par laquelle une autorité publique invite des acteurs à présenter des projets pour bénéficier d’un financement ou d’un soutien spécifique, permettant de sélectionner les initiatives selon des critères précis.
• FIR (Fonds d’Intervention Régional) : fonds régional destiné à financer des actions en santé publique, prévention, organisation des parcours de soins, et développement de la démocratie sanitaire, via des appels à projets.
• Contrôle des financements : vérification de l’utilisation conforme des fonds alloués, notamment via des contrôles administratifs, financiers et d’usage, pour garantir la transparence et la conformité.
• ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) : enveloppe budgétaire votée annuellement pour financer la santé, comprenant plusieurs sous-objectifs, dont ceux liés à la prévention, aux établissements, et à la médico-social.
• Dotation globale de financement (DGF) : enveloppe financière allouée à un établissement ou un secteur, regroupant différentes ressources pour couvrir ses activités.
• CNR (Crédits Non Reconductibles) : crédits budgétaires temporaires, issus de disponibilités régionales ou nationales, destinés à financer des projets spécifiques ou des améliorations ponctuelles.

📝 Points essentiels

• Les ARS jouent un rôle central dans le financement régional via le FIR, en lançant des appels à projets pour soutenir diverses actions en santé publique, prévention, et organisation territoriale.
• La gestion des financements passe par des contrôles stricts pour assurer la conformité des usages, notamment par des contrôles administratifs et financiers.
• Les appels à projets sont obligatoires pour bénéficier de certains financements, notamment ceux du FIR, avec un contrôle systématique de leur utilisation.
• La tarification des activités sanitaires, notamment la T2A, constitue le principal vecteur de financement des établissements de santé, complété par des financements spécifiques (MIG, AC, forfaits).
• La réforme tarifaire SERAFIN-PH introduit une dotation globale pour les ESMS accompagnant des jeunes, avec une gestion adaptée via des enveloppes spécifiques.
• La gestion des crédits régionaux et nationaux est encadrée par des circulaires, arrêtés, et dispositifs de contrôle pour garantir la transparence et l’efficience.

💡 À retenir

Les contrôles et appels à projets sont essentiels pour assurer une utilisation transparente et efficace des financements publics en santé, permettant d’orienter les ressources vers des actions prioritaires tout en garantissant leur conformité. La démarche d’appel à projets favorise l’innovation et la cohérence territoriale dans la mise en œuvre des politiques sanitaires et médico-sociales.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Mode de financement	Objectifs principaux	Acteurs principaux
Financement & ARS	ONDAM, T2A, MIG, CNR, FIR, OGD PA-PH	Dotations, tarification à l’activité, crédits spécifiques	Maîtrise des dépenses, financement des missions spécifiques	ARS, CNSA, CPAM, établissements
Tarification & T2A	PMSI, codage, financement basé sur activité	T2A, AC, CNR, MIG	Rémunérer l’activité hospitalière, soutenir missions non couvertes	Établissements, ARS, Ministère

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre ONDAM et T2A : ONDAM est le budget global, T2A est le mode de rémunération basé sur l’activité.
2. Croire que la T2A couvre toutes les dépenses hospitalières : elle ne couvre pas les missions d’intérêt général ou activités spécifiques.
3. Confusion entre MIG et CNR : MIG concerne les missions d’intérêt général, CNR sont des crédits temporaires.
4. Ignorer le rôle de l’ARS dans la tarification et le contrôle des financements.
5. Assimiler la dotation globale à une simple subvention : elle est souvent liée à une contractualisation et à des objectifs précis.
6. Négliger l’impact des réformes comme SERAFIN-PH sur la gestion des financements médico-sociaux.
7. Confondre financement médico-social et hospitalier : modalités et acteurs différents.

✅ Checklist Examen

• Définir l’ONDAM et ses sous-objectifs.
• Expliquer le principe de la T2A et son mode de fonctionnement.
• Identifier les financements spécifiques hors T2A (MIG, CNR, FIR).
• Décrire le rôle des ARS dans la gestion et le contrôle des financements.
• Distinguer financement hospitalier et médico-social.
• Citer les acteurs principaux impliqués dans le financement de la santé.
• Expliquer la réforme SERAFIN-PH et ses enjeux.
• Identifier les crédits non reconductibles et leur usage.
• Définir la mission des MIGAC et leur importance.
• Comprendre la gouvernance régionale en matière de financement.
• Décrire le rôle de la CNSA dans le financement de la branche autonomie.
• Connaître le montant de l’ONDAM 2024.
• Expliquer la différence entre financement basé sur l’activité et financement par dotation.