1. En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu l'existence d'un contrat médical entre le médecin et le patient ?
2. Dans quel cas l'accord des deux parents est-il obligatoire pour un acte médical concernant un mineur ?
3. Quelle est la distinction juridique essentielle entre le dommage et le préjudice ?
Responsabilité médicale — évolution ?
De l'irresponsabilité à un régime contractuel unifié.
Consentement mineur — acte grave ?
Obligation de l'accord des deux parents, sauf urgence.
Préjudice — définition juridique ?
Conséquence juridique et financière d'un dommage.
Affaire Perruche — enjeu législatif ?
Interdiction d'indemniser le préjudice du seul fait de la naissance.
Victimes directes — distinction ?
Subissent personnellement le dommage corporel ou moral.
Preuve faute médicale — principe ?
Charge de la preuve au patient, avec présomptions et causalités.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Responsabilité médicale et préjudices ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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