Lernzettel: Introduction à la sécurité sociale en Suisse

📋 Plan du Cours

1. Fondement légal
2. Objectifs sécurité sociale
3. Branches principales
4. Risques couverts
5. Systèmes de financement
6. Conventions internationales
7. Concept des 3 piliers
8. Loi LPGA
9. Notions clés

📖 1. Fondement légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution fédérale (Cst) : texte suprême de l’ordre juridique suisse, qui prime sur toutes les autres normes (lois, ordonnances, etc.), établissant notamment le cadre des buts sociaux et la responsabilité de la Confédération et des cantons en matière de sécurité sociale (art. 41).
• Article 41 de la Constitution : disposition qui engage la Confédération et les cantons à assurer, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, la réalisation de plusieurs buts sociaux, notamment la sécurité sociale, la santé, la protection des familles, l’accès au logement, la formation, et la promotion de l’intégration sociale et culturelle.
• Primauté de la Constitution : principe selon lequel la Constitution fédérale prévaut sur toutes les autres normes juridiques, garantissant la hiérarchie et la cohérence du cadre juridique en matière de sécurité sociale.
• Engagement de la Confédération et des cantons : obligation constitutionnelle inscrite à l’art. 41, qui impose à ces autorités de collaborer pour atteindre les buts sociaux, notamment la sécurité sociale, tout en respectant leurs compétences constitutionnelles.
• Limitation des droits subjectifs : principe selon lequel, en vertu des buts sociaux fixés par la Constitution, certains droits individuels peuvent être limités ou modulés pour atteindre ces objectifs, sans que cela ne crée un droit automatique à des prestations de l’État (voir aussi "but de la sécurité sociale").

📖 2. Objectifs sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

Garantir un filet de sécurité économique et social : Assurer une protection minimale permettant aux citoyens de faire face aux aléas de la vie, en garantissant un niveau de vie décent même en cas de perte de revenus ou de survenance de risques sociaux (voir section 4).

Protection contre la précarité et réduction des inégalités sociales : Mettre en place des mécanismes pour éviter que les individus ou familles ne tombent dans la pauvreté ou ne voient leur niveau de vie fortement dégradé, notamment par la redistribution et la solidarité collective (voir section 4).

Promotion de la solidarité collective : Principe selon lequel la société partage les risques sociaux entre tous ses membres, notamment par le financement des assurances sociales via des cotisations proportionnelles aux revenus (voir section 5).

Protection contre les risques réduisant ou supprimant les revenus : Prévenir ou compenser la perte de revenus due à des événements comme la maladie, l’accident, la vieillesse ou le chômage, afin de maintenir le niveau de vie des individus (voir section 4).

Protection contre les risques entraînant des dépenses supplémentaires : Aider à couvrir les coûts liés à la maladie, à l’accident ou à d’autres événements, qui peuvent engendrer des dépenses imprévues ou importantes pour les citoyens (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale a pour but de garantir un filet de sécurité économique et social pour la population, en protégeant contre les risques qui peuvent réduire ou supprimer leurs revenus ou entraîner des dépenses imprévues (voir section 2, B).
• Elle vise également à réduire les inégalités sociales en répartissant les ressources et en favorisant la solidarité, notamment par le biais des assurances sociales qui couvrent une large majorité de la population (voir section 4).
• La promotion de la solidarité collective se manifeste par le principe de répartition, où les actifs financent les prestations des bénéficiaires, assurant ainsi une cohésion sociale (voir section 5).
• La protection contre les risques sociaux est essentielle pour maintenir la stabilité économique et sociale, en évitant que des événements de la vie ne plongent les individus dans la précarité (voir section 4).

💡 À retenir

La sécurité sociale vise à assurer un niveau de vie décent pour tous en protégeant contre les risques qui peuvent réduire ou supprimer les revenus ou entraîner des dépenses imprévues, tout en favorisant la solidarité et la réduction des inégalités sociales.

📖 3. Branches principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurances sociales (institutions de droit public) : Organisations régies par des lois fédérales ou cantonales, chargées de protéger financièrement les citoyens contre les risques sociaux tels que maladie, accident, invalidité, vieillesse, etc. Elles fonctionnent selon des principes de solidarité, de répartition ou de capitalisation, et leur gestion est souvent publique.
• Assurances privées à but lucratif : Entreprises d’assurances qui complètent le système public en offrant des protections supplémentaires ou adaptées aux besoins spécifiques, avec un objectif de profit. Elles interviennent pour couvrir des risques non pris en charge ou pour offrir des prestations supérieures.
• Aide sociale publique (protection de dernier recours) : Dispositifs fournis par les services sociaux communaux ou cantonaux visant à soutenir les personnes en situation de pauvreté ou d’extrême difficulté, lorsque les assurances sociales et l’aide privée ne suffisent pas. Elle garantit la dignité et l’autonomie financière des individus.
• Aide sociale privée (par associations et fondations) : Soutien apporté par des organismes caritatifs, associations ou fondations (ex. Caritas, Pro Senectute) pour compléter l’aide publique, notamment dans la lutte contre la pauvreté ou l’isolement, en apportant un soutien supplémentaire.
• Différenciation selon leur nature et gestion : Les branches de la sécurité sociale se distinguent par leur constitution juridique (public ou privé), leur mode de financement (solidarité, capitalisation), leur gestion (administration publique ou privée), et leur champ d’application (universel ou réservé à certains groupes).

📖 4. Risques couverts

🔑 Notions clés & Définitions

• Maladie : Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (LPGA).
• Accident : Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (LPGA).
• Maternité : La maternité comprend la grossesse, l’accouchement ainsi que la convalescence qui suit (LPGA).
• Décès : La couverture contre le décès vise à protéger les survivants (époux, enfants) en leur assurant un soutien financier en cas de disparition de l’assuré (LPGA).
• Invalidité : Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle, présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique (LPGA).
• Vieillesse : La couverture contre la vieillesse vise à assurer un revenu de remplacement lors de la retraite, permettant de maintenir le niveau de vie habituel (concept général).

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale couvre principalement les risques liés à la santé et à la vie, notamment la maladie, l’accident, la maternité, le décès et l’invalidité, conformément à la LPGA.
• La notion d’accident inclut toute atteinte soudaine, involontaire, causée par une cause extérieure, ce qui distingue ce risque de la maladie, qui n’est pas liée à un événement externe soudain.
• La maternité est considérée comme un risque spécifique, englobant la grossesse, l’accouchement et la période de convalescence, avec une prise en charge spécifique.
• La couverture contre la vieillesse et le décès vise à assurer un soutien financier aux personnes âgées ou survivantes, permettant de préserver leur niveau de vie.
• La notion d’invalidité inclut une incapacité durable ou de longue durée à exercer une activité lucrative, avec une présomption d’invalidité pour les mineurs et ceux qui ne peuvent plus exercer leur activité habituelle.

💡 À retenir

Les risques sociaux couverts par la sécurité sociale incluent principalement la maladie, l’accident, la maternité, le décès et l’invalidité, visant à protéger la santé, la vie et la capacité de gain des assurés.

📖 5. Systèmes de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de la répartition : Mode de financement où les prestations actuelles sont financées par les cotisations des actifs en emploi. Selon PERROUX (date), ce système repose sur la solidarité horizontale, impliquant une redistribution entre générations présentes, sans constitution de réserves. Il est sensible aux évolutions démographiques et économiques.

• Système de la capitalisation : Mode de financement où chaque assuré finance lui-même, par ses cotisations, le capital destiné à couvrir ses prestations futures. PERROUX (date) souligne que ce système privilégie l’équivalence entre cotisation et prestation, avec peu d’intégration de la solidarité, permettant une gestion individuelle du capital.

• Système de la répartition des capitaux de couverture : Variante de la capitalisation où l’assureur constitue un capital suffisant au moment de la fixation de la prestation pour couvrir toutes les prétentions futures. Selon PERROUX (date), chaque génération finance ses propres prestations, avec une constitution de capital dès la naissance du droit.

📝 Points essentiels

• Le système de la répartition est basé sur la solidarité horizontale, où les actifs financent les prestations des bénéficiaires actuels, sans constitution de réserves, et est particulièrement sensible aux variations démographiques (PERROUX, date). Il permet une redistribution entre générations et favorise la solidarité collective.

• La capitalisation repose sur l’épargne individuelle, chaque assuré constituant un capital pour ses prestations futures, avec une relation directe entre cotisation et prestation (PERROUX, date). Elle limite la solidarité entre assurés, privilégiant l’équivalence.

• La répartition des capitaux de couverture combine aspects de la capitalisation et de la répartition, en constituant un capital pour couvrir les prestations futures dès la naissance du droit, chaque génération finançant ses propres droits (PERROUX, date).

• La fixation des cotisations repose soit sur le principe d’équivalence (proportionnelle au risque), soit sur la solidarité (redistributive), selon le système choisi.

💡 À retenir

Les systèmes de financement des assurances sociales varient entre solidarité horizontale (répartition), individualisation (capitalisation) et une combinaison des deux (répartition des capitaux de couverture), influençant leur gestion et leur adaptation aux évolutions démographiques.

📖 6. Conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

But des conventions en matière de sécurité sociale
(source : "But des conventions en matière de sécurité sociale") : Garantir l’égalité de traitement entre les nationaux et les étrangers, harmoniser les systèmes de sécurité sociale, prendre en compte les périodes d’assurances, exporter les prestations et coordonner l’entraide administrative.

Conventions bilatérales de sécurité sociale
(source : "Conventions bilatérales de sécurité sociale") : Accords déterminant les droits et obligations d’un ressortissant d’un État partie concernant la sécurité sociale de l’autre, assurant l’égalité de traitement entre les ressortissants suisses et ceux de l’autre État.

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
(source : "Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)") : Conclu en 2002 entre la Suisse et les États membres de l’UE, il introduit la libre circulation, reconnaît mutuellement les diplômes professionnels, coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale et s’applique aux ressortissants suisses ou communautaires.

Convention AELE
(source : "Convention AELE") : Accord de 2001 entre les États de l’AELE, principalement orienté sur les relations commerciales, mais prévoyant aussi la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les ressortissants des États contractants.

Coordination des systèmes nationaux
(source : "Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale") : Mécanisme permettant d’assurer une continuité des droits sociaux lors de déplacements ou de séjours dans différents États, notamment par la reconnaissance mutuelle des périodes d’assurance et la coordination des prestations.

📖 7. Concept des 3 piliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe des 3 piliers (inscrit dans la Constitution fédérale, Art. 111): Organisation de la prévoyance sociale suisse en trois niveaux complémentaires visant à garantir le maintien du niveau de vie par le cumul des prestations, couvrant les risques de vieillesse, invalidité et décès.
• 1er pilier : assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale: Système étatique visant à garantir un minimum vital aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, basé sur la solidarité et financé par la répartition (AUTEUR (date) : définit le rôle de ce pilier).
• 2ème pilier : prévoyance professionnelle: Système d’épargne obligatoire pour les salariés, visant à compléter le 1er pilier pour maintenir le niveau de vie antérieur, basé sur la capitalisation ou la répartition des capitaux (AUTEUR (date) : précise la fonction de ce pilier).
• 3ème pilier : prévoyance individuelle: Dispositif facultatif permettant de couvrir les besoins financiers personnels au-delà des deux premiers piliers, souvent avec des avantages fiscaux, offrant une grande liberté de financement et de bénéficiaires.

📝 Points essentiels

• Le système des 3 piliers a été développé à la fin des années 1960 et inscrit dans la Constitution fédérale en 1972 (Art. 111), avec pour objectif principal de garantir la stabilité du niveau de vie en cas de vieillesse, invalidité ou décès.
• Chaque pilier couvre un ou plusieurs risques spécifiques : le 1er pilier assure contre la vieillesse, la survie et l’invalidité, le 2ème contre ces mêmes risques avec une couverture complémentaire, et le 3ème permet une couverture supplémentaire selon la volonté individuelle.
• La coordination entre ces piliers vise à assurer une protection globale, équilibrée et durable, en combinant solidarité étatique, prévoyance professionnelle et initiative individuelle.
• La Constitution prévoit également des mesures fiscales pour encourager la prévoyance individuelle et faciliter l’accès à la propriété, renforçant ainsi la pérennité du système.

💡 À retenir

Le principe des 3 piliers constitue l’architecture fondamentale de la prévoyance sociale en Suisse, visant à garantir le maintien du niveau de vie par une complémentarité entre solidarité étatique, prévoyance professionnelle et initiative individuelle.

📖 8. Loi LPGA

🔑 Notions clés & Définitions

• Maladie : Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui nécessite un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (source).
• Incapacité de travail : Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (source).
• Salarié : Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (source).
• Domicile : Déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil, il correspond au lieu où une personne a son centre principal de vie, même si la durée du séjour est limitée (source).
• Accident : Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (source).
• Invalidité : Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, provoquant une incapacité à exercer une activité lucrative ou à réaliser ses travaux habituels (source).

📝 Points essentiels

• La LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) vise à coordonner le droit fédéral des assurances sociales en définissant principes, notions et institutions, en fixant une procédure uniforme, en harmonisant les prestations et en réglementant le recours contre des tiers (source).
• Elle s’applique aux principales lois telles que la LAVS, LAI, LPP, LAMal, LAA, etc., dans la mesure où ces lois spéciales le prévoient (source).
• La loi définit plusieurs notions clés pour assurer une application cohérente du droit social, notamment la maladie, l’accident, l’invalidité, la maternité, ainsi que les notions de salarié, employeur, domicile et résidence habituelle (source).
• La maladie est distinguée de l’accident, cette dernière étant caractérisée par une cause extérieure soudaine et involontaire, tandis que la maladie n’est pas due à un accident et nécessite un traitement médical (source).
• La notion d’invalidité concerne une incapacité durable ou de longue durée, pouvant affecter la capacité de gain ou la réalisation des activités quotidiennes (source).
• La loi prévoit également que le salarié est celui qui fournit un travail dépendant contre rémunération, et que le domicile est le lieu où la personne a son centre principal de vie, selon le code civil (source).

💡 À retenir

La LPGA établit un cadre unifié pour le droit des assurances sociales en définissant précisément les notions fondamentales nécessaires à une application cohérente et harmonisée des différentes lois sociales en Suisse.

📖 9. Notions clés

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques des assurances sociales : Selon PERROUX (date), elles peuvent offrir une couverture universelle, garantissant l’accès à tous les citoyens, ou une couverture restreinte, réservée à certaines catégories comme les travailleurs ou les retraités. Leur constitution juridique peut être fédérale ou cantonale, et leur gestion peut relever du droit public ou privé. Leur principe d’équité s’appuie sur la redistribution selon les revenus, les générations, la famille ou la santé.

• Types de prestations : Selon LPGA (date), les assurances sociales proposent des prestations en nature, telles que les soins médicaux, ou en espèces, comme les indemnités journalières ou pensions. Ces types de prestations sont déterminés par la législation spécifique à chaque branche.

• Constitution juridique des assurances sociales : Elles peuvent être établies par des lois fédérales ou cantonales, ce qui influence leur portée, leur organisation et leur gestion. La législation fédérale, notamment la LPGA (date), encadre généralement la majorité des assurances sociales.

• Organismes gestionnaires : La gestion des assurances sociales peut relever du droit public, avec des institutions administratives publiques, ou du droit privé, via des assurances privées ou des fondations. La nature juridique influence la gouvernance et la responsabilité.

• Principes d’équité : Ces principes visent à assurer une redistribution juste des ressources, en tenant compte des revenus (favorisant la solidarité entre riches et pauvres), des générations (solidarité entre jeunes et vieux), de la famille (avec ou sans enfants) et de la santé (malades ou non).

📝 Points essentiels

• Les assurances sociales peuvent présenter une couverture universelle ou restreinte, selon leur objectif et leur public cible, conformément à PERROUX (date). La couverture universelle garantit l’accès à tous, tandis que la couverture restreinte limite l’accès à certains groupes.

• La législation fédérale ou cantonale détermine la constitution juridique des assurances sociales, influençant leur organisation, leur financement et leur gestion, comme le précise la LPGA (date).

• La gestion des organismes peut être publique ou privée, ce qui impacte leur fonctionnement, leur responsabilité et leur financement. La distinction entre droit public et privé est essentielle pour comprendre leur fonctionnement administratif.

• Les principes d’équité guident la répartition des prestations, en tenant compte des différences de revenus, des générations, de la composition familiale et de l’état de santé, afin d’assurer une solidarité effective.

💡 À retenir

Les assurances sociales se caractérisent par leur couverture, leur base légale, leur gestion et leur principe d’équité, visant à garantir une protection sociale adaptée et juste pour tous les citoyens.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Description	Auteur / Référence
Fondement légal	Constitution fédérale (Cst), art. 41, hiérarchie juridique, responsabilité de la Confédération et des cantons	Art. 41 Cst
Objectifs sécurité sociale	Garantir un filet de sécurité, réduire inégalités, promouvoir solidarité, couvrir risques et dépenses	-
Branches principales	Assurances sociales publiques, privées, aide sociale publique et privée, différenciation selon gestion et nature	-
Risques couverts	Maladie, accident, maternité, décès, invalidité, vieillesse	LPGA
Systèmes de financement	Cotisations proportionnelles, redistribution, solidarité, capitalisation (selon branche)	-
Conventions internationales	Accords bilatéraux, conventions de sécurité sociale, harmonisation des droits	-
Concept des 3 piliers	Public (assurances sociales), privé (prévoyance individuelle), collectif (aide sociale)	-
Loi LPGA	Loi fédérale sur la partie générale du régime de l’assurance-vieillesse et survivants	LPGA
Notions clés	Solidarité, responsabilité, hiérarchie juridique, risques sociaux, couverture universelle	-

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la primauté de la Constitution avec la hiérarchie des normes juridiques, notamment entre Constitution et lois ordinaires.
2. Assimiler à tort la sécurité sociale uniquement à l’assurance obligatoire, en oubliant l’aide sociale privée et publique.
3. Confusion entre risques couverts par la LPGA (maladie, accident, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et risques non couverts (ex. chômage non intégré dans la LPGA).
4. Mauvaise distinction entre assurance sociale publique (institutions de droit public) et assurance privée à but lucratif.
5. Confondre la couverture du risque d’accident avec celle de la maladie, notamment la différence de cause et de traitement.
6. Oublier que la solidarité se manifeste par la répartition, où les actifs financent les prestations des bénéficiaires.
7. Confondre les trois piliers (public, privé, collectif) ou leur rôle respectif dans le système de sécurité sociale.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la Constitution fédérale (Cst) et son rôle dans le cadre légal de la sécurité sociale.
2. Maîtriser l’article 41 de la Constitution suisse et ses implications pour la responsabilité des cantons et de la Confédération.
3. Expliquer les objectifs principaux de la sécurité sociale : filet de sécurité, réduction des inégalités, solidarité.
4. Identifier les principales branches de la sécurité sociale : assurances sociales publiques, privées, aide sociale publique et privée.
5. Distinguer les risques couverts par la LPGA : maladie, accident, maternité, invalidité, vieillesse, décès.
6. Connaître les principes de financement : cotisations proportionnelles, solidarité, redistribution, capitalisation.
7. Comprendre le rôle des conventions internationales en matière de sécurité sociale.
8. Expliquer le concept des 3 piliers : système public, privé, et aide sociale collective.
9. Maîtriser la loi LPGA et ses principales dispositions.
10. Connaître la différence entre assurance sociale publique et assurance privée à but lucratif.
11. Identifier les risques non couverts par la sécurité sociale, notamment le chômage.
12. Revoir la notion de responsabilité individuelle versus responsabilité collective dans la sécurité sociale.