Lernzettel: Principes et acteurs des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Les deniers publics et les recettes fiscales
2. Le déficit public et la dette publique
3. L’information financière et les méthodes comptables en finance publique
4. Les acteurs des finances publiques et leurs responsabilités
5. Les principes budgétaires et les règles européennes en finances publiques

📖 1. Les deniers publics et les recettes fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La piscine municipal, la redevance payée est géré par un régisseurs.
• Finances publiques : = traitement juridique de la dépense et des recettes.
• C’est-à-dire : Des entrées et des sorties de numéraire dans les caisses de ceux qui conservent le trésor royal.
• Deniers publics : L'argent public comprenant la monnaie sous toutes ses formes, telles que le numéraire et le scriptural, ainsi que les titres de créances comme les actions et obligations.

📝 Points essentiels

• Les deniers publics incluent monnaie et titres de créances, et leur gestion est encadrée par un principe constitutionnel.
• Le Conseil d'État a consacré l'interdiction des libéralités publiques pour assurer la bonne gestion des deniers publics.
• La bonne gestion des deniers publics a une valeur constitutionnelle et s'étend à la gestion de la trésorerie.
• Administrative : consiste à souligner le rôle des nombreux acteurs au sein des administrations publiques On va privilégier l’approche administrative. 1. Les administrations centrales et les finances publiques : L’organisation administrative en principe, distingue des services centraux (rattachés à des ministères) à compétence nationale, des services déconcentrés (certains ministères disposent Page sur35 72 d’un maillage très développés sur l’ensemble du territoire : des finances avec les DGFiP, éducation nationale : rectorats, …). Toutes ces administrations sont concernées par le droit public financier. Parmi celles-ci, trois ministères occupent une place particulières : - Le ministère de l’économie et des finances - Il est en charge des activités liées aux deniers publics (encaissement, décaissement, gestion trésorerie, gestion fiscalité, tenue et production des comptes). - Il a un rôle prépondérant car la trésorerie gère aussi les finances des CT, en fait les avances. Et de plus, par son intervention dans certains secteurs financiers contrôlés (banques, assurances). - Le ministère des affaires sociales : - Il représente 25% des montants du prélèvement obligatoire - Il a une mission de pilotage et de financement des administration de sécurité sociale - Le ministère de l’intérieur est des CT - En raison de la nature de ces fonctions : pas seulement de maintient de l’ordre

💡 À retenir

Les deniers publics représentent l'argent public sous toutes ses formes et leur gestion est encadrée par un principe constitutionnel de bonne gestion garantissant la protection des fonds publics.

📖 2. Le déficit public et la dette publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit public : Un indicateur budgétaire mesurant l'excès des dépenses publiques sur les recettes au cours d'une période donnée, généralement une année.
• Dette publique : La dette publique implique de déterminer ce qu’est le secteur public : Au niveau national, dans une perspective interne, il y a peu d’intérêt car peu d’impact.

📝 Points essentiels

• Le déficit public est la différence entre dépenses et recettes sur une période, généralement une année.
• La dette publique résulte de l'accumulation des déficits, et son niveau est d'environ 117% du PIB.
• La coordination européenne impose que le déficit reste sous 3% du PIB et la dette sous 60% du PIB.
• Autrement dit : qui ? On le sait, il existe nombre de personnes morales de droit public, mais aussi privé, en relation avec les finances publiques. Donc, cela impose d’avoir une approche globale de la notion de dette publique, à peine de ce que les états vont camoufler leur endettements en recourant à des entités para-publiques. On prend donc une approche globale de la dette des états : l’état et toutes les entités infra- étatiques qui de près ou de loin participent aux finances publiques. La dette, pareillement, n’est pas non plus aussi simple à appréhender que l’on peut le penser. Juridiquement, la dette désigne ce que l’on doit, et la dette publique est constituée par l’ensemble des obligations financières des personnes publiques. Mais, le concept d’obligation peut s’avérer plus délicat à manier qui’l n’y parait. Autrement dit, que doit-on ? L’emprunt souscrit pour financer la trésorerie. Mais faut-il aussi considérer comme de la dette l’ensemble des droits à la retraite ? Donc, selon la définition que l’on retient de la dette, on n’aboutit pas aux mêmes chiffres. Et c’est pour cela que selon la méthode comptable employé le montant de la dette n’est pas le même. En France trouve à s’appliquer le SEC : le système européen des comptes. c’est le référentiel de la comptabilité nationale utilisé pour déterminer le périmètre de la dette publique. Le dernier SEC résulte d’un
• Jusqu’au 6 pack, une majorité devait être réunie au niveau du conseil des ministres pour qu’un état soit mis en demeure. Avec le 6 Pack, est introduit une procédure dite de majorité Page sur70 72 inversé. Le principe est la mise en demeure désormais et il faut réunir une majorité qualifiée pour la suspendre. Ainsi, ce dispositif de majorité inversée tend à rendre plus automatique la procédure relative aux déficits excessifs. Dans ce cadre, le 6 pack a aussi mis en place un cycle annuel de coordination des politiques économique répondant au nom de semestre européen. Ainsi, chaque année, la commission européenne réalise une analyse détaillée des plans de réforme budgétaires, macroéco et structurel des états membres de l’UE et leurs adressent de recommandations pour les 22 à 18 mois suivants. A cette procédure a été ajouté, la procédure en cas de déséquilibre macroéconomique étant construites sur le même principe que la procédure précédente. Son objectif est donc de prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques au sein des états membres. A cet effet, la commission établie un rapport sur le mécanisme d’alerte. A partir d’un tableau de bord, d’indices et de seuils. Ces indices portent sur le déséquilibre extérieur (taux de change, cout unitaire du travail) mais aussi sur des déséquilibres intérieurs (dette publique, taux de chômage). Pour chaque indice, un seuil est

💡 À retenir

Le déficit public est la différence entre dépenses et recettes sur une période, généralement une année.

📖 3. L’information financière et les méthodes comptables en finance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• La comptabilité générale : Une comptabilité financière en quête de signification : Depuis les marchands de Venise, l’information financière cherche à proposer une résultat financier de l’activité.
• Bilan d’entrée : Ce bilan est qualifié de bilan d’entrée, car c’est une base à partir de laquelle on ajoute les biens produits ou acquis au cours de l’exercice, et à laquelle on enlève les biens détruits, dégradés, ou perdus, et on le qualifie d’entrée car c’est la première photographie en principe complète du patrimoine de l’état, à laquelle on peut comparer les bilans successifs.
• Droits constatés : Ce système, la liquidation et l’ordonnancement sont opérés par l’ordonnateur, le recouvrement ou l’encaissement par le comptable public.

📝 Points essentiels

• La comptabilité d’exercice en finance publique couvre une période du 1er janvier au 31 décembre, permettant d’inscrire les droits constatés avant le paiement effectif.
• Le bilan d’entrée de l’État, établi au 31 décembre 2006, offre une photographie complète du patrimoine public à un instant donné.
• L’inscription des droits constatés matérialise juridiquement les créances et dettes avant leur paiement ou encaissement.

💡 À retenir

La comptabilité d’exercice en finance publique couvre une période du 1er janvier au 31 décembre, permettant d’inscrire les droits constatés avant le paiement effectif.

📖 4. Les acteurs des finances publiques et leurs responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère des finances : Organisme chargé de la gestion financière de l'État, notamment de la préparation et de l'exécution du budget ainsi que du contrôle des dépenses publiques.
• Administrations publiques : Ensemble des entités publiques telles que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui tiennent leurs comptes selon des normes comptables différentes nécessitant une synthèse pour obtenir les recettes réelles.

📝 Points essentiels

• La LOLF a introduit la responsabilisation managériale via la désignation de responsables de programme.
• Chaque programme budgétaire est accompagné d’un Projet Annuel de Performance (PAP) présentant actions, coûts, stratégies et indicateurs.
• Le PAP devient un Rapport Annuel de Performance (RAP) permettant un contrôle parlementaire renforcé.
• La justification au premier euro oblige les responsables à défendre chaque crédit sans dotation minimale garantie.
• Donc, à la fin de l’exercice, le PAP annexé à la loi de finances au niveau de la loi de règlement, devient un RAP : rapport annuel de performance : un rouge budgétaire.
• • En résumé, chaque document présente les actions envisagées par programme, le cout associée à chacune d’elles, la stratégie du programme, et les indicateurs qui permettent d’évaluer la capacité du gestionnaire de programme à atteindre les objectifs qui lui sont assignés on l’appelle le PAP (projet annuel de performance).

💡 À retenir

La LOLF a introduit la responsabilisation managériale via la désignation de responsables de programme.

📖 5. Les principes budgétaires et les règles européennes en finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de contrôle de la dépense publique : Un principe constitutionnel garantissant la surveillance citoyenne sur l’utilisation des fonds publics, tel que posé à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• Finances publiques : Un domaine juridique qui régit la gestion des ressources et des dépenses de l’État, encadré par des principes constitutionnels et des règles européennes.
• Dépenses publiques : Les dépenses publiques L’exécution financière des dépenses publiques fait intervenir successivement l’ordonnateur et le comptable selon une procédure bien établie.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité de l’impôt impose que la loi détermine la quotité, l’assiette, les modalités de recouvrement et la durée de l’impôt.
• Les règles européennes, issues du traité de Maastricht, encadrent déficits et dettes pour la stabilité de la zone euro.
• Certains États membres bénéficient de clauses d’exemption concernant l’adoption de la monnaie unique, influençant leur politique budgétaire.
• Une personne publique : « je vais faire ça », « il me faut tant ». B. Opérations définitives et opérations temporaires Dans un premier temps le droit public financier va distinguer des opérations définitives et des opérations temporaires. Les opérations budgétaires étaient réputées définitives et les opérations de trésorerie était réputés temporaire, parce que les opérations de trésorerie sont de simples mouvements d’une caisse à une autre, donc historiquement elles ne concernaient que la gestion des fonds. Alors que les opérations budgétaires, elle, puisqu’elles on notamment prêt et recettes, elles sont réputés définitives : car une fois que l’état reçoit un impôt il ne le reverse pas en principe. L’administration des finances a toujours eu en charge la gestion de la trésorerie de l’État. Cette gestion était considérée comme une activité purement technique et n’intéressait pas le champ de la décision politique. Toutefois, peu à peu, il est apparu indispensable que le parlement ne limite pas son contrôle aux simples opérations budgétaires mais également aux opérations de trésorerie. Page sur16 72 Donc, la constitution de 49 est venue inclure le champ des opérations de trésorerie dans le contrôle du Parlement : article 18 C°. Cette disposition traduit à la fois l’intérêt porté par le parlement à la question de la trésorerie, mais aussi la formalisation par l’ordre juridique du

💡 À retenir

Le principe de légalité de l’impôt impose que la loi détermine la quotité, l’assiette, les modalités de recouvrement et la durée de l’impôt.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs des finances publiques

Acteur	Responsabilités	Normes comptables
Ministère des finances	Gestion financière de l'État, préparation et exécution du budget	Normes comptables spécifiques
Administrations publiques	Tenue des comptes, gestion des recettes et dépenses	Normes différentes selon les entités

Principes et règles en finances publiques

Principe/règle	Description
Responsabilisation managériale	Responsabilisation des responsables de programme via PAP et RAP
Légalité de l'impôt	Loi détermine la quotité, l'assiette, le recouvrement, la durée
Contrôle parlementaire	Inclut opérations de trésorerie depuis la constitution de 1949
Gestion de la trésorerie	Opérations de trésorerie considérées comme définitives, contrôlées par le Parlement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre déficit public et dette publique.
2. Mélanger gestion des deniers publics et gestion de la trésorerie.
3. Confondre comptabilité générale et comptabilité d'exercice.
4. Omettre la distinction entre opérations définitives et temporaires.
5. Ignorer l'impact des normes européennes sur le déficit et la dette.
6. Confondre acteurs publics et privés dans la gestion financière.
7. Sous-estimer l'importance du principe de légalité en fiscalité.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition des deniers publics.
2. Comprendre le rôle du Conseil d'État dans la gestion des deniers publics.
3. Maîtriser la différence entre déficit et dette publique.
4. Connaître les principes comptables en finance publique.
5. Identifier les acteurs principaux des finances publiques.
6. Savoir ce que couvre la comptabilité d'exercice.
7. Connaître les règles européennes sur le déficit et la dette.
8. Différencier opérations définitives et temporaires.
9. Comprendre le rôle du PAP et du RAP.
10. Maîtriser le principe de légalité de l'impôt.