1. Selon l’article L.114 de la loi du 11 février 2005, quel élément caractérise juridiquement une situation de handicap ?
Une limitation d’activité ou une restriction de participation liée à une altération durable ou définitive
Erklärung
La définition légale associe une limitation d’activité ou une restriction de participation à une altération substantielle, durable ou définitive d’une fonction, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant.