1. À quelles entreprises le droit de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes s’applique-t-il uniformément depuis le 1er janvier 2013 ?
2. Qu'est-ce que le droit comptable régit principalement dans le contexte des entreprises?
3. Quel domaine relève principalement du droit comptable ?
Depuis quand le droit comptable s'applique-t-il uniformément aux entreprises dépassant CHF 500'000?
Depuis le 1er janvier 2013.
Droit comptable
Régit tenue, présentation, bilan, compte de résultat.
Quelle responsabilité ont les associés dans les sociétés de personnes?
Une responsabilité personnelle illimitée, solidaire et subsidiaire.
Formes sociales depuis 2013
Applicables aux entreprises > CHF 500'000 CA.
Quelles responsabilités ont les associés dans une société de personnes ?
Ils assument les actions de la société de manière illimitée, solidaire et subsidiaire.
Société de personnes
Associés responsables illimitée, solidaire.
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