Depuis quand le droit comptable s'applique-t-il uniformément aux entreprises dépassant CHF 500'000?
Depuis le 1er janvier 2013.
Droit comptable
Régit tenue, présentation, bilan, compte de résultat.
Quelle responsabilité ont les associés dans les sociétés de personnes?
Une responsabilité personnelle illimitée, solidaire et subsidiaire.
Formes sociales depuis 2013
Applicables aux entreprises > CHF 500'000 CA.
Quelles responsabilités ont les associés dans une société de personnes ?
Ils assument les actions de la société de manière illimitée, solidaire et subsidiaire.
Société de personnes
Associés responsables illimitée, solidaire.
Quelles conditions sont nécessaires pour fonder une société de personnes ?
L'inscription au Registre du commerce sans forme particulière ni capital de départ.
Société en nom collectif
Associés responsables illimitée, pour activité commerciale.
Responsabilité sociétés de personnes
Illimitée, solidaire, subsidiaire.
Société en commandite
Associé commandité responsable, commanditaires limités.
Sociétés de personnes vs personnes morales
Responsabilité, forme juridique, engagement.
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1. À quelles entreprises le droit de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes s’applique-t-il uniformément depuis le 1er janvier 2013 ?
2. Qu'est-ce que le droit comptable régit principalement dans le contexte des entreprises?
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