★ À maîtriser
Compléments
1. Quels sont les trois éléments nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
3. Quel énoncé décrit correctement la responsabilité civile extracontractuelle ?
Qu'impose la responsabilité civile extracontractuelle ?
La réparation d’un dommage reconnu par la loi comme générateur de responsabilité.
Responsabilité civile extracontractuelle : rôle
Réparer un dommage dû à un fait légale.
Quels sont les trois éléments nécessaires à la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Différence dommage-prejudice
Dommage : atteinte à l'intérêt; préjudice : ses conséquences.
Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
Le dommage est l’atteinte à un intérêt, le préjudice est l’atteinte aux intérêts de la victime et ses conséquences indemnisables.
Classification des dommages
Dommages corporels ou matériels, dommages aux biens.
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