Revision sheet: Droit des affaires et concurrence

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit des affaires
2. Évolution historique du droit commercial
3. Marché intérieur européen
4. Concurrence déloyale
5. Actes déloyaux et réseaux
6. Pratiques anticoncurrentielles et restrictives
7. Sources du droit des affaires

📅 Repères chronologiques

1. 1563Un édit de Charles IX institue durablement plusieurs tribunaux de commerce dans les grandes cités marchandes, composés de commerçants, industriels et artisans plutôt que de magistrats.
2. 1673L’ordonnance, dite Code marchand ou Code Savary, concerne le commerce terrestre, tandis que l’ordonnance de 1681 concerne le commerce maritime.
3. 1750Avant J.-C., le Code d’Hammurabi rassemble des règles relatives notamment à l’organisation judiciaire, au droit de la famille, au droit pénal et au droit des affaires.
4. 17 mars 1791Le décret d’Allarde des 2 et et la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 consacrent la liberté du commerce et de l’industrie, la seconde abolissant les corporations et la réglementation professionnelle.
5. janvier 1808En 1807, le premier Code de commerce est adopté et entre en vigueur.
6. 1986L’Acte unique européen et le traité de Maastricht de 1992 ont permis l’émergence d’un marché unique européen.

📖 1. Définition du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil sans l’exclure, réglemente spécifiquement les activités de production, de distribution et de services.

★ À maîtriser

📌 Le droit commercial stricto sensu regroupe les règles relatives au commerçant, à son statut, aux actes de commerce et à la juridiction commerciale, tandis que le droit des affaires couvre une matière plus vaste.

Compléments

• Le droit des affaires inclut notamment le droit public des affaires, le droit fiscal, ainsi que des éléments de comptabilité, de droit du travail et de droit de la concurrence.

💡 Astuce mémo

Commercial = commerçant ; affaires = activités économiques

📖 2. Évolution historique du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercium : En droit romain, le terme commercium désigne toute relation entre plusieurs personnes à propos d’un bien et reconnaît le droit d’acheter et de vendre.

📝 Points essentiels

• Les Romains distinguaient les choses in commercio, susceptibles de faire l’objet d’échanges, des choses extra commercium, exclues du commerce juridique.

💡 Astuce mémo

Hammurabi → Rome → tribunaux → codification

📖 3. Marché intérieur européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur : Selon l’article 26 du TFUE, le marché intérieur est un espace sans frontière intérieure où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

📖 4. Concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : L’abus de la liberté d’entreprendre, du commerce ou de l’industrie causant un trouble commercial par des moyens contraires aux usages.

★ À maîtriser

📌 La seule perte de clientèle au profit d’une entreprise concurrente ne constitue pas une concurrence déloyale en l’absence de manœuvres ou de procédés déloyaux, selon un arrêt du 11 mars 2014.

• La concurrence déloyale suppose une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre la faute et le préjudice, selon les conditions traditionnelles de la responsabilité civile.

Compléments

• Le préjudice commercial est généralement évalué en comparant les chiffres d’affaires réalisés avant et après les actes déloyaux et en tenant compte de la baisse de l’un et des profits de l’autre.

• La concurrence déloyale est une théorie d’origine jurisprudentielle et doctrinale fondée sur l’ancien article 1382 du Code civil.

📖 5. Actes déloyaux et réseaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénigrement : Consiste à divulguer publiquement une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou la réputation d’un concurrent.
• Confusion : Consiste à créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou leurs produits, notamment par l’imitation de signes distinctifs ou de messages publicitaires.
• Désorganisation : Consiste à nuire au fonctionnement interne d’une entreprise rivale, notamment par la divulgation de fichiers clients, l’obtention d’informations privilégiées, le détournement de commandes ou l’embauchage massif de salariés.
• Parasitisme : Le fait de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire sans les financer soi-même.

📝 Points essentiels

📌 Dans les réseaux de distribution, la tête du réseau doit prouver la licéité et l’étanchéité du réseau, tandis que le revendeur hors réseau doit prouver la régularité de son approvisionnement.

📖 6. Pratiques anticoncurrentielles et restrictives

★ À maîtriser

• L’ordonnance de 1986, désormais codifiée dans le Code de commerce, a fondé la surveillance des pratiques anticoncurrentielles et la création d’une autorité administrative indépendante compétente pour les contrôler.

• Les pratiques anticoncurrentielles comprennent les ententes ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence, les abus de position dominante empêchant l’accès au marché et les opérations de concentration entre entreprises.

• Depuis la réforme de 2019, sont notamment sanctionnées l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée, la soumission à un déséquilibre significatif et la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

• La revente à prix imposé est interdite par l’article L442-6 du Code de commerce, tandis que les prix peuvent seulement être conseillés.

Compléments

• L’article L442-4 du Code de commerce permet au ministre de l’Économie de demander en justice la nullité de clauses et la cessation de pratiques abusives dans le but de protéger le fonctionnement du marché concurrentiel.

💡 Astuce mémo

Liberté de concurrence ≠ abus de concurrence

📖 7. Sources du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages du commerce : Des pratiques reconnues dans un secteur que le juge peut prendre en compte et qui peuvent aussi régir la formation des contrats d’affaires.

★ À maîtriser

• Le Code civil fixe le droit commun applicable au droit des affaires et n’en est donc pas exclu.

• Le Code de commerce constitue une source spéciale du droit des affaires, mais l’ancien Code ne regroupait pas toutes les lois et tous les décrets, notamment le statut des agents commerciaux.

Compléments

• Le droit européen est une source du droit des affaires, notamment pour l’organisation du marché intérieur.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux actes de concurrence déloyale