Flashcards: Droit des affaires et concurrence — 42 cards

En quelle année le premier Code de commerce a-t-il été adopté ?

En 1807.

Que regroupe le droit commercial stricto sensu ?

Les règles relatives au commerçant, son statut, aux actes de commerce et à la juridiction commerciale.

Quelle est la différence principale entre droit commercial stricto sensu et droit des affaires ?

Le droit des affaires couvre une matière plus vaste que le droit commercial stricto sensu.

Qu'est-ce que le droit des affaires ?

Une branche du droit privé qui réglemente spécifiquement les activités de production, distribution et services.

Le droit des affaires exclut-il le droit civil ?

Non, il déroge au droit civil sans l’exclure.

Quels domaines inclut notamment le droit des affaires ?

Le droit public des affaires, le droit fiscal, la comptabilité, le droit du travail et le droit de la concurrence.

Que rassemble le Code d’Hammurabi vers 1750 avant J.-C. ?

Des règles sur l’organisation judiciaire, le droit de la famille, pénal et des affaires.

Que désigne le terme commercium en droit romain ?

Toute relation entre personnes à propos d’un bien avec droit d’acheter et vendre.

Quelle distinction faisaient les Romains concernant les choses commerciales ?

Entre choses in commercio échangeables et choses extra commercium exclues du commerce.

Que crée l’édit de Charles IX en 1563 ?

Des tribunaux de commerce composés de commerçants, industriels et artisans.

Que concerne l’ordonnance de 1673 dite Code Savary ?

Le commerce terrestre.

Que concerne l’ordonnance de 1681 ?

Le commerce maritime.

Que consacre le décret d’Allarde de mars 1791 ?

La liberté du commerce et de l’industrie.

Quelle loi abolissait les corporations en 1791 ?

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791.

Quelles dates marquent les traités clés du marché unique européen ?

1986 pour l’Acte unique européen et 1992 pour le traité de Maastricht.

Qu'impose l'article 26 du TFUE au marché intérieur ?

Il impose un espace sans frontière intérieure avec libre circulation.

Quels éléments circulent librement dans le marché intérieur selon le TFUE ?

Les marchandises, les personnes, les services et les capitaux.

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

L'abus de la liberté d'entreprendre causant un trouble commercial par des moyens contraires aux usages.

La perte de clientèle seule constitue-t-elle une concurrence déloyale ?

Non, sans manœuvres ou procédés déloyaux, ce n'est pas une concurrence déloyale.

Quels éléments la concurrence déloyale suppose-t-elle selon la responsabilité civile ?

Une faute, un préjudice commercial et un lien de causalité entre eux.

Comment est évalué le préjudice commercial en concurrence déloyale ?

En comparant les chiffres d'affaires avant et après les actes déloyaux.

Sur quelle base juridique la concurrence déloyale est-elle fondée ?

Sur l'ancien article 1382 du Code civil, par jurisprudence et doctrine.

Qu'est-ce que le dénigrement en droit commercial ?

Divulguer publiquement une information qui jette le discrédit sur un concurrent.

Qu'est-ce que la confusion dans l'esprit de la clientèle ?

Créer une assimilation ou similitude entre entreprises ou produits.

Qu'est-ce que la désorganisation d'une entreprise rivale ?

Nuire à son fonctionnement interne par divers moyens.

Quels moyens illustrent la désorganisation d'une entreprise rivale ?

Divulgation de fichiers clients, obtention d'informations privilégiées, détournement de commandes, embauchage massif.

Qu'est-ce que le parasitisme en affaires ?

S'immiscer dans le sillage d'un autre pour profiter sans financer.

Que doit prouver la tête d'un réseau de distribution ?

La licéité et l'étanchéité du réseau.

Que doit prouver un revendeur hors réseau ?

La régularité de son approvisionnement.

Quelle ordonnance a fondé la surveillance des pratiques anticoncurrentielles ?

L’ordonnance de 1986.

Quelles pratiques incluent les ententes anticoncurrentielles ?

Celles qui faussent la concurrence par objet ou effet.

Quels abus sont inclus dans les pratiques anticoncurrentielles ?

Les abus de position dominante empêchant l’accès au marché.

Quelles opérations sont considérées comme pratiques anticoncurrentielles ?

Les opérations de concentration entre entreprises.

Quelles pratiques sont sanctionnées depuis la réforme de 2019 ?

L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionnée.

Quelle pratique commerciale est interdite par l’article L442-6 ?

La revente à prix imposé.

Que permet de faire l’article L442-4 du Code de commerce ?

Demander la nullité de clauses et la cessation de pratiques abusives.

Quel code fixe le droit commun applicable au droit des affaires ?

Le Code civil.

Quelle est la nature du Code de commerce dans le droit des affaires ?

Une source spéciale du droit des affaires.

L'ancien Code de commerce regroupait-il toutes les lois et décrets du droit des affaires ?

Non, il ne regroupait pas toutes les lois et décrets.

Quelle source du droit des affaires organise le marché intérieur européen ?

Le droit européen.

Que sont les usages du commerce ?

Des pratiques reconnues dans un secteur que le juge peut prendre en compte.

Quel rôle peuvent jouer les usages du commerce dans les contrats d’affaires ?

Ils peuvent régir la formation des contrats d’affaires.