Quelle est la durée maximale des interceptions de correspondances en droit commun selon le CPP?
La durée maximale est de 2 ans, sauf en matière économique et financière où elle est limitée à 4 mois renouvelables jusqu’à 1 an.
Interceptions de correspondances — définition?
Surveillance légale des communications privées
Qui peut autoriser les interceptions en instruction et selon quelles conditions?
Le juge d'instruction (JI) ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent les autoriser, sur demande du procureur de la République, par une ordonnance motivée et écrite.
Juge d'instruction — rôle?
Autorise en procédure normale sur requête du Procureur
Quelles sont les particularités des techniques dérogatoires comme l’IMSI Catcher ou la captation d’image?
Ce sont des mesures très intrusives, soumises à autorisation préalable, avec des conditions strictes, notamment en matière de nécessité, de proportionnalité et de garanties constitutionnelles.
Juge des libertés — différence?
Autorise en matière écofi, cadre spécifique
Techniques d’enquête spécifiques — exemples?
IMSI Catcher, capteurs audio/image, captation données
Durée maximale en droit commun?
2 ans, renouvelable
Activer à distance — infra?
Infra graves comme terrorismes et meurtres
Contrôle judiciaire — quand exercé?
Après mise en œuvre, pas en temps réel
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1. Quelle est la durée maximale autorisée pour une interception de correspondances selon le droit commun en matière judiciaire ?
2. Quel article du Code de procédure pénale encadre principalement les interceptions de correspondances en France?
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