1. Quelle est la date de l'adoption de la loi Badinter sur la responsabilité du fait des accidents de circulation ?
2. Comment peut-on définir la responsabilité délictuelle par rapport à la responsabilité contractuelle ?
3. En quelle année la responsabilité du fait personnel a-t-elle été formellement affirmée dans le droit civil français moderne ?
Responsabilité civile — définition ?
Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
Responsabilité pénale — rôle ?
Sanctionner une infraction pénale.
Finalités distinctes — responsabilité ?
Réparation pour civile, punition pour pénale.
Juridictions civiles — exemples ?
TGI, T.I., T.J., chambres de proximité.
Juridictions pénales — exemples ?
Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises.
Action en responsabilité — but ?
Réparer ou sanctionner un dommage.
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