1. Quelle distinction caractérise le mieux l’exécution forcée par rapport au paiement volontaire ?
2. Quel effet est attribué à la mise en demeure dans le cadre de l’exécution des obligations ?
3. Quel principe résume le mieux l’idée de territorialité du droit de l’exécution ?
Exécution forcée — définition ?
Accomplissement par contrainte de la prestation due.
Exécution volontaire — exemple ?
Paiement sans contrainte.
Mise en demeure — effet ?
Déclenchement des intérêts légaux.
Caractère impératif — procédures ?
Imposent des démarches légales au créancier.
DIP de l’exécution — rôle ?
Règles de conflit selon États.
Territorialité — principe ?
Effets limités au territoire national.
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