Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif régule la relation entre administration et citoyens, avec un ordre juridique autonome.
• La dualité juridictionnelle : ordre judiciaire (JJ) et ordre administratif (JA), séparés depuis l'arrêt Blanco (1873).
• Création du juge administratif : Conseil d’État en 1799, remplaçant le ministre-juge en 1872.
• La constitutionnalisation du JA : principes fondamentaux (PFRLR) garantis par le Conseil constitutionnel (1980, 1987).
• Critère de l'application du DA : la puissance publique (PP) et le service public (SP).
• La responsabilité de l'État liée à la gestion des services publics (arrêt Blanco).
• La hiérarchie des normes : Constitution, traités, lois, règlements et principes généraux du droit (PGD).
• La primauté du DUE et du droit européen, notamment via l'arrêt Costa (1982).
• La décentralisation : transfert de compétences aux collectivités autonomes, réaffirmé par la Constitution.
• La voie de fait : atteinte grave aux libertés ou propriétés, compétence du JJ (TC 2013).