Revision sheet: Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit administratif
2. Intérêt comparé du droit administratif
3. Traditions juridiques nationales
4. Modèles français et allemand
5. Organisation administrative en France et Allemagne
6. Juridictions administratives en Europe
7. Partage des compétences
8. Contrôle de constitutionnalité
9. Sources du droit administratif
10. Primauté du droit européen
11. Responsabilité administrative

📖 1. Introduction au droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

Droit administratif
Le droit administratif est apparu en Europe continentale au XIXème siècle, notamment en France et en Allemagne. Il constitue à la fois un corps de règles et une discipline intellectuelle visant à encadrer l’action administrative et ses interactions avec les citoyens. Selon le contexte historique et culturel, il a été conçu pour réguler la gestion des services publics, la responsabilité de l’administration, ainsi que ses relations avec les particuliers. Le droit administratif n’est pas une branche du droit mais une discipline qui étudie ces règles et principes, souvent à travers une approche comparative pour mieux comprendre ses spécificités et ses évolutions.

Administration (activité)
L’administration, en tant qu’activité, désigne l’ensemble des actions concrètes menées par l’État ou ses organes pour mettre en œuvre des politiques publiques. Elle correspond à l’exercice du pouvoir exécutif dans sa dimension opérationnelle, impliquant la prise de décisions, la gestion des services publics, et la fourniture de prestations aux citoyens. Elle se manifeste par la réalisation de tâches administratives, telles que le traitement des demandes, la délivrance de documents, ou la gestion des ressources publiques.

Administration (organe)
L’administration, en tant qu’organe, désigne l’ensemble des organismes publics qui assurent l’activité administrative. Elle comprend notamment les ministères, les collectivités territoriales, les établissements publics, et autres organismes chargés de l’exécution des missions de service public. Ces organes constituent l’ensemble des structures institutionnelles qui, par leur action, participent à la mise en œuvre des politiques publiques et à l’exercice du pouvoir administratif.

Inertie administrative
L’inertie administrative désigne le phénomène où l’administration, face à une demande ou une requête, conserve le silence ou ne répond pas dans un délai raisonnable. Ce comportement peut entraîner des blocages ou des retards dans le traitement des dossiers, et pose des problèmes de légalité et de transparence. Elle illustre une difficulté pratique dans la relation entre l’administration et les particuliers, souvent analysée dans le cadre du droit administratif pour déterminer si l’absence de réponse peut être considérée comme une décision implicite ou si elle doit faire l’objet d’une intervention judiciaire.

Décision implicite
Une décision implicite est une décision qui n’est pas expressément formulée par l’administration mais qui résulte de son comportement ou de son silence. Par exemple, lorsqu’une administration ne répond pas à une demande dans un délai fixé, cette absence de réponse peut être considérée comme une acceptation ou un rejet implicite de la demande. La reconnaissance de la décision implicite permet de faire évoluer la relation entre l’administration et les administrés, en évitant que l’inaction administrative ne bloque indéfiniment la possibilité de recours devant le juge administratif.

📝 Points essentiels

Le droit administratif est apparu en Europe continentale au XIXème siècle, notamment en France et en Allemagne. Cette émergence s’inscrit dans un contexte historique où la gestion de l’État et la régulation de l’action administrative ont nécessité un corpus de règles spécifiques. La diffusion de ce droit s’est faite à l’échelle mondiale, soit par colonisation, soit par imitation volontaire, ce qui a permis à la majorité des États de disposer de leur propre droit administratif. Malgré des différences, ces droits partagent un même objet : encadrer l’activité de l’administration, qu’elle soit considérée comme une activité liée au pouvoir exécutif ou comme un ensemble d’organismes publics. La distinction entre ces deux approches ne modifie pas fondamentalement l’objet du droit administratif, qui concerne aussi bien la mise en œuvre des politiques publiques que la gestion des services publics.

L’administration, en tant qu’activité, consiste à appliquer les décisions politiques, à gérer les ressources publiques, et à fournir des prestations aux citoyens. En tant qu’organe, elle désigne l’ensemble des institutions publiques qui assurent cette activité. La relation entre l’administration et les particuliers est au cœur du droit administratif, notamment à travers des problématiques comme l’inertie administrative, qui peut freiner ou compliquer l’action administrative. La reconnaissance de l’inertie administrative et la possibilité de décisions implicites illustrent la complexité de cette relation.

Le droit administratif comparé étudie plusieurs droits administratifs pour mieux comprendre leurs différences et similitudes. Il ne constitue pas une branche du droit mais une discipline intellectuelle qui favorise la compréhension mutuelle entre systèmes juridiques variés. Cette approche comparative permet aussi d’évaluer la qualité et l’efficacité du droit national, en mettant en évidence ses points forts et ses faiblesses, et d’enrichir la réflexion sur l’évolution du droit administratif.

💡 À retenir

Le droit administratif, né au XIXème siècle en Europe continentale, est une discipline essentielle pour réguler l’action administrative et ses interactions avec les citoyens, en s’appuyant sur une double conception de l’administration : comme activité concrète de mise en œuvre des politiques publiques et comme ensemble d’organismes publics. La comparaison entre différents systèmes juridiques permet d’éclairer ses principes fondamentaux et ses évolutions.

📖 2. Intérêt comparé du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

Droit administratif comparé
Définition : La comparaison des droits administratifs permet de relativiser les règles nationales et d’interroger la meilleure solution juridique. Il s’agit d’étudier différents systèmes juridiques pour mieux comprendre leurs spécificités, leurs points communs et leurs différences, afin d’en tirer des enseignements ou des options pour améliorer ou harmoniser les règles nationales.

Décision implicite (comparaison)
Définition : La décision implicite désigne une décision administrative qui n’est pas expressément formulée mais qui résulte d’un comportement ou d’une omission de l’administration. La comparaison entre différents systèmes juridiques montre que, alors qu’en France et en Espagne, la décision implicite est spécifique, dans d’autres pays, on privilégie un recours contre l’inaction pour faire valoir les droits des administrés.

Recours contre l'inaction
Définition : Mécanisme permettant à un administré de demander à une juridiction de contraindre l’administration à agir lorsque celle-ci a omis de prendre une décision ou d’accomplir une formalité qui lui incombe. Ce recours est une alternative à la contestation d’une décision explicite, et il est préféré dans certains systèmes juridiques pour faire respecter le droit des citoyens face à l’inaction administrative.

Science des différences
Définition : La science des différences consiste à analyser et à comparer les divers systèmes juridiques pour en dégager ce qui les distingue. Elle permet de mieux comprendre la diversité des solutions juridiques et d’évaluer leur pertinence ou leur efficacité relative.

Science du rapprochement
Définition : La science du rapprochement vise à identifier des points communs ou des convergences entre différents systèmes juridiques afin de favoriser l’harmonisation ou la compatibilité des règles. Elle cherche à rapprocher les solutions juridiques pour faciliter la coopération ou l’unification des droits administratifs.

📝 Points essentiels

La comparaison des droits administratifs permet de relativiser les règles nationales et d’interroger la meilleure solution juridique. En étudiant différents systèmes, on peut mieux comprendre leurs particularités et leurs avantages, ce qui ouvre la voie à une amélioration ou à une harmonisation des règles. Par exemple, la manière dont sont traités les recours contre l’inaction ou la décision implicite varie selon les pays : en France et en Espagne, la décision implicite est un mécanisme spécifique, alors que d’autres pays privilégient un recours contre l’inaction pour faire face à l’absence de décision administrative.

Le mécanisme de la décision implicite est donc une spécificité du droit français et espagnol, tandis que dans d’autres systèmes, la réponse à l’inaction administrative se fait principalement par le biais de recours visant à contraindre l’administration à agir.

Le droit comparé offre une ouverture intellectuelle en permettant d’étudier ces différences (science des différences) ou de rechercher des points communs et des convergences (science du rapprochement). Ces approches sont complémentaires : la première aide à comprendre la diversité, la seconde facilite l’harmonisation.

Enfin, le droit comparé a des intérêts pratiques, notamment pour choisir le système juridique le plus avantageux dans un contexte international ou pour favoriser l’harmonisation des règles entre États, ce qui peut faciliter la coopération administrative et juridique.

💡 À retenir

Le droit comparé constitue un outil essentiel, tant sur le plan intellectuel que pratique, permettant de relativiser, d’enrichir et d’harmoniser les systèmes administratifs nationaux. En étudiant les différences et les similitudes, il contribue à une meilleure compréhension des solutions juridiques et à leur adaptation ou leur convergence pour répondre aux enjeux contemporains.

📖 3. Traditions juridiques nationales

🔑 Notions clés & Définitions

Common law
Le common law désigne un système juridique basé principalement sur la jurisprudence, c’est-à-dire sur les décisions des tribunaux qui créent des règles de droit par la pratique judiciaire. Selon DICEY (1885), il s’agit d’un droit où la règle du précédent est fondamentale, et où la législation écrite n’est qu’un complément. La common law se caractérise par une forte importance accordée à la jurisprudence, à la doctrine judiciaire, et à la distinction entre droit de la common law, equity (équité) et lois statutaires. Elle tend à être plus libérale et protectrice des droits individuels que d’autres traditions juridiques.

Droit romaniste
Ce terme désigne un système juridique influencé par le droit romain, caractérisé par un corpus de règles codifiées, une organisation juridique hiérarchisée, et une forte centralisation. Il s’appuie sur des codes écrits, comme le Code civil, et privilégie la législation comme source principale du droit. La tradition romaniste est souvent associée aux pays d’Europe continentale, notamment la France, l’Allemagne, et l’Italie, où le droit est conçu comme un ensemble cohérent de règles écrites.

Courant culturaliste
Ce courant considère que chaque droit est profondément lié à la culture nationale spécifique dont il émerge. Selon cette approche, chaque système juridique reflète une certaine vision du monde, des valeurs, et des traditions propres à une culture. Par conséquent, il limite l’emprunt de règles ou de modèles étrangers, insistant sur la nécessité de respecter l’identité culturelle juridique nationale.

Courant fonctionnaliste
Ce courant cherche à rapprocher les différents systèmes juridiques en identifiant des fonctions communes qu’ils remplissent, malgré leurs différences culturelles. Il privilégie une approche pragmatique, en analysant comment chaque droit remplit des fonctions essentielles telles que la régulation des relations sociales, la protection des droits, ou la résolution des conflits. L’objectif est de mettre en évidence des similitudes fonctionnelles, favorisant une certaine universalité ou compatibilité entre les systèmes.

Droit public national
Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’État, ses institutions, et ses relations avec les citoyens. Le droit public national comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, et le droit pénal. Il est enraciné dans la tradition juridique propre à chaque pays, influencé par ses traditions, son histoire, et ses choix politiques, ce qui explique sa diversité à travers les nations.

📝 Points essentiels

Les droits administratifs sont profondément enracinés dans des traditions juridiques nationales distinctes, ce qui influence leur conception et leur fonctionnement. En effet, chaque tradition façonne la manière dont l’administration est organisée, contrôlée, et soumise au droit. Par exemple, dans le système de common law, la jurisprudence joue un rôle central, et la protection des droits individuels est généralement plus forte, avec une tendance à la protection des libertés et à la responsabilité personnelle des agents publics. À l’inverse, dans le droit romaniste, la centralisation et la codification prédominent, avec une organisation juridique hiérarchisée et une forte influence de la législation écrite.

Le courant culturaliste insiste sur le fait que chaque droit est lié à une culture nationale spécifique, ce qui limite l’emprunt de modèles étrangers. Selon cette approche, il est essentiel de respecter l’identité culturelle juridique propre à chaque pays, ce qui rend la comparaison entre systèmes plus complexe et plus sensible aux particularismes nationaux.

Le courant fonctionnaliste, quant à lui, cherche à dépasser ces différences en identifiant des fonctions communes que remplissent les droits dans toutes les sociétés. Il met en avant que, malgré leurs différences culturelles, les systèmes juridiques ont pour but de réguler les relations sociales, de protéger les droits fondamentaux, et de résoudre les conflits, ce qui permet de rapprocher leur étude et leur compréhension.

Les systèmes de common law, en particulier, tendent à être plus libéraux et protecteurs des droits individuels que les droits romanistes. La common law privilégie la jurisprudence, la responsabilité personnelle, et la protection des libertés fondamentales, ce qui explique leur conception plus souple et plus protectrice des droits individuels.

💡 À retenir

Les traditions juridiques nationales façonnent profondément la conception et le fonctionnement des droits administratifs, rendant leur comparaison à la fois un exercice juridique et culturel. La diversité des approches reflète l’histoire, la culture et les valeurs propres à chaque nation, tout en laissant place à des fonctions communes que le droit doit remplir dans toutes les sociétés.

📖 4. Modèles français et allemand

🔑 Notions clés & Définitions

Modèle français de droit administratif
Le modèle français de droit administratif est centré sur l’action administrative et les prérogatives de puissance publique dans un État interventionniste. Il privilégie la conception selon laquelle l’administration dispose de prérogatives particulières pour réaliser ses missions, notamment par la possibilité d’adopter des actes unilatéraux et de recourir à des mesures de puissance publique. La jurisprudence du Conseil d’État a longtemps été un modèle précurseur, peu influencé par les droits étrangers, et a contribué à structurer une organisation spécifique du contentieux administratif.

Modèle allemand de droit administratif
Le modèle allemand met l’accent sur la protection des droits fondamentaux, influencé par son histoire récente, notamment la Constitution de 1949 (Loi fondamentale). Il repose sur une organisation de la justice administrative intégrée dans un système de pluralité d’ordres juridictionnels, avec une juridiction administrative spécialisée, notamment une Cour administrative suprême. La constitution allemande affirme explicitement l’unité du pouvoir judiciaire, tout en distinguant plusieurs juridictions, dont la juridiction administrative, qui dispose d’un fondement constitutionnel clair.

État interventionniste
L’État interventionniste désigne un modèle d’organisation dans lequel l’État joue un rôle actif dans l’économie et la société, notamment par la mise en œuvre de politiques publiques, la régulation, et la gestion directe ou indirecte de services publics. Dans ce cadre, le droit administratif est structuré pour permettre à l’administration d’intervenir efficacement, souvent avec des prérogatives de puissance publique, tout en étant soumis à un certain contrôle juridictionnel.

Droits fondamentaux en droit administratif
Les droits fondamentaux en droit administratif sont des principes ou libertés protégés par la Constitution ou par des normes internationales, qui influencent la conception et l’organisation du droit administratif. En Allemagne, ils jouent un rôle central dans la protection des libertés individuelles face à l’action administrative. La jurisprudence, notamment la Cour constitutionnelle allemande, veille à ce que l’action administrative respecte ces droits, ce qui influence la structure même du contentieux administratif.

Jurisprudence du Conseil d’État
La jurisprudence du Conseil d’État français a longtemps été peu influencée par les droits étrangers, constituant un modèle autonome. Elle a permis de développer des principes fondamentaux du droit administratif français, notamment en matière de responsabilité de l’administration, de contrôle des actes administratifs, et de la hiérarchie des normes. Le Conseil d’État a joué un rôle clé dans la définition du modèle français, en privilégiant l’action administrative et la prérogative de puissance publique.

📝 Points essentiels

Le modèle français de droit administratif est centré sur l’action administrative et les prérogatives de puissance publique dans un État interventionniste. Cela signifie que l’administration française dispose de prérogatives particulières pour réaliser ses missions, notamment par la possibilité d’adopter des actes unilatéraux, qui peuvent affecter directement les droits des particuliers. La jurisprudence du Conseil d’État, qui a longtemps été un modèle précurseur, a peu été influencée par les droits étrangers, ce qui a permis de développer une organisation spécifique du contentieux administratif, distincte de celle des autres systèmes juridiques.

En revanche, le modèle allemand met l’accent sur la protection des droits fondamentaux, influencée par son histoire récente et sa Constitution de 1949. La structure du droit administratif allemand repose sur une organisation de la justice administrative dans un système de pluralité d’ordres juridictionnels, avec une Cour administrative suprême. La Constitution allemande affirme explicitement l’unité du pouvoir judiciaire, tout en distinguant plusieurs juridictions, notamment la juridiction administrative, qui dispose d’un fondement constitutionnel clair. La jurisprudence allemande insiste sur la protection des libertés fondamentales face à l’action de l’État, ce qui influence fortement l’organisation et le fonctionnement de la justice administrative.

Les différences entre ces modèles illustrent les tensions entre intervention étatique et protection des libertés. Le modèle français privilégie l’action administrative et la prérogative de puissance publique, dans un cadre interventionniste, alors que le modèle allemand met en avant la protection des droits fondamentaux, influencée par une organisation judiciaire plus intégrée et constitutionnellement affirmée.

💡 À retenir

Les modèles français et allemand incarnent deux visions contrastées du droit administratif : l’un privilégie l’intervention étatique dans un cadre interventionniste, avec une jurisprudence autonome du Conseil d’État, tandis que l’autre met l’accent sur la protection des droits fondamentaux, avec une organisation judiciaire intégrée et constitutionnellement affirmée.

📖 5. Organisation administrative en France et Allemagne

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation administrative française
L’organisation administrative française est caractérisée par une forte centralisation, où le pouvoir administratif est concentré au sein de l’État central. Cependant, cette organisation inclut également un rôle important des collectivités locales, qui disposent de compétences décentralisées pour gérer certains services publics locaux. La centralisation se traduit par une hiérarchie administrative où l’État exerce un contrôle étendu sur les administrations territoriales et les services publics. La Constitution et la jurisprudence, notamment la jurisprudence du Conseil d’État, confèrent à l’administration centrale un rôle prépondérant dans la gestion et la réglementation des affaires publiques. La structure administrative repose sur une distinction claire entre l’administration centrale, les services déconcentrés, et les collectivités territoriales, chacune ayant des compétences spécifiques. La gestion des services publics, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé ou des transports, est souvent assurée par des organismes publics ou parapublics sous contrôle étatique. La décentralisation, bien que présente, reste limitée par rapport à d’autres modèles, avec une forte influence de l’État dans l’organisation et la gestion des collectivités locales.

Organisation administrative allemande
L’organisation administrative allemande est fondée sur un modèle fédéral, où la répartition des compétences est décentralisée entre l’État fédéral et les Länder (États fédérés). Chaque Land dispose de ses propres institutions administratives, législatives et judiciaires, avec des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution fédérale (Grundgesetz). La structure administrative repose sur une division claire entre le pouvoir fédéral et les autorités régionales, avec une autonomie significative pour chaque Land dans la gestion de ses affaires. La compétence des différentes autorités est organisée selon une répartition précise, permettant une gestion locale plus autonome. La gestion des services publics est également décentralisée, avec une forte tradition de subsidiarité, où chaque niveau de gouvernement intervient selon ses compétences propres. La décentralisation est plus marquée qu’en France, influençant la gestion administrative locale et la capacité des Länder à adapter les politiques publiques à leur contexte spécifique.

Collectivités locales
Les collectivités locales désignent en France et en Allemagne les entités territoriales dotées d’une autonomie administrative et financière. En France, elles comprennent principalement les communes, les départements, et les régions. Ces collectivités disposent de compétences déléguées ou transférées par l’État, notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’éducation, et des transports. Leur organisation est encadrée par le Code général des collectivités territoriales, et elles disposent d’un conseil élu, d’un maire ou d’un président, et d’une administration propre. En Allemagne, les collectivités locales correspondent aux Länder, aux districts, et aux communes. Elles disposent d’un pouvoir réglementaire et administratif propre, avec une autonomie renforcée par la Constitution fédérale. Leur gestion repose sur des conseils élus, et elles exercent des compétences dans des domaines variés, notamment l’aménagement du territoire, l’éducation, et les services sociaux.

Service public
Le service public désigne l’ensemble des activités assurant la satisfaction d’un besoin collectif dans l’intérêt général, sous une gestion publique ou parapublique. Dans les deux pays, il constitue un pilier de l’organisation administrative. En France, la gestion du service public est souvent assurée par des établissements publics, des entreprises publiques ou des délégataires, sous contrôle de l’État ou des collectivités locales. La gestion diffère selon la tradition administrative, notamment entre service public administratif et service public industriel et commercial. En Allemagne, le service public est également central, avec une gestion souvent décentralisée par les Länder ou les collectivités locales. La gestion des services publics repose sur des principes de continuité, d’égalité, et de mutabilité, avec une forte implication des autorités publiques dans leur organisation.

Décentralisation
La décentralisation désigne le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales ou des autorités locales, afin de rapprocher la gestion des services publics des citoyens. En France, la décentralisation a été progressive, avec des lois majeures en 1982 qui ont renforcé l’autonomie des collectivités locales, notamment en matière financière et de gestion. Cependant, cette décentralisation reste encadrée par l’État, qui conserve un pouvoir de contrôle et d’intervention. En Allemagne, la décentralisation est plus marquée, avec une autonomie constitutionnelle des Länder, leur permettant d’organiser leurs propres administrations et de gérer directement une grande partie des services publics. La répartition des compétences est ainsi plus équilibrée entre le fédéral et les régions, influençant la gestion locale et la capacité d’adaptation aux besoins locaux.

📝 Points essentiels

L'organisation administrative française est caractérisée par une forte centralisation, avec un rôle important des collectivités locales. La hiérarchie administrative repose sur une structure centralisée où l’État exerce un contrôle étendu, tout en laissant une place à des collectivités territoriales dotées de compétences décentralisées. La gestion des services publics est assurée par des organismes publics ou parapublics, sous influence de l’État, dans un cadre où la décentralisation existe mais reste limitée.

L’Allemagne présente une organisation fédérale, avec une répartition claire des compétences entre le niveau fédéral et les Länder. Chaque Land dispose de ses propres institutions administratives, avec une autonomie significative dans la gestion des affaires publiques. La décentralisation y est plus marquée qu’en France, permettant une gestion locale plus autonome et adaptée aux spécificités régionales.

Les collectivités locales jouent un rôle central dans l’organisation administrative des deux pays. En France, elles regroupent communes, départements, et régions, avec une organisation encadrée par des lois qui garantissent leur autonomie dans la gestion locale. En Allemagne, les Länder, districts, et communes disposent également d’une autonomie renforcée, exerçant des compétences dans divers domaines.

Les services publics, au cœur de l’organisation administrative, sont gérés différemment selon les traditions nationales. En France, leur gestion peut impliquer des établissements publics ou des délégataires, sous contrôle étatique ou local. En Allemagne, la gestion décentralisée par les Länder ou collectivités locales est privilégiée, avec des principes de continuité, d’égalité, et de mutabilité.

Enfin, la décentralisation est plus marquée en Allemagne, où chaque Land dispose d’une autonomie constitutionnelle lui permettant d’organiser ses propres services publics, contrairement à la France où la décentralisation reste encadrée par l’État central.

💡 À retenir

L’organisation administrative française, fortement centralisée, contraste avec le fédéralisme allemand où la décentralisation est plus poussée, reflétant ainsi deux modèles politiques distincts : la centralisation française et le fédéralisme allemand. Ces structures influencent directement la gestion des services publics et l’autonomie des collectivités locales dans chaque pays.

📖 6. Juridictions administratives en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

Juridiction administrative
La juridiction administrative désigne l’ensemble des tribunaux et cours spécialisés dans le traitement des litiges relatifs à l’administration. Elle a pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs et de protéger les droits des administrés face à l’administration. La juridiction administrative intervient dans le cadre du contentieux administratif, en assurant un contrôle juridictionnel spécifique à l’administration, distinct du contentieux judiciaire. Elle constitue un élément essentiel de l’organisation juridictionnelle dans plusieurs États européens, avec des variations selon les systèmes juridiques.

Conseil d'État
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Il joue un rôle double : il conseille le gouvernement sur la préparation des lois et règlements, et il juge en dernier ressort les litiges administratifs. En matière contentieuse, il examine principalement les recours contre les actes administratifs, notamment les décisions administratives individuelles ou réglementaires. Son rôle est central dans l’harmonisation de la jurisprudence administrative française et dans la garantie de la légalité des actes de l’administration.

Cour administrative fédérale (Allemagne)
La Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) est la plus haute juridiction administrative en Allemagne. Elle est compétente pour juger en dernier ressort les litiges relatifs à la légalité des actes administratifs fédéraux. La structure fédérale de l’Allemagne implique également l’existence de tribunaux administratifs dans chaque Land, mais la Cour administrative fédérale intervient pour les recours contre les décisions des tribunaux administratifs locaux ou régionaux, assurant ainsi l’unification de la jurisprudence administrative à l’échelle nationale.

Contentieux administratif
Le contentieux administratif désigne l’ensemble des litiges opposant les administrés à l’administration ou concernant l’application du droit administratif. Il vise à contrôler la légalité des actes administratifs, à assurer la protection des droits fondamentaux face à l’administration, et à garantir la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, notamment constitutionnelles et internationales. Le contentieux administratif est généralement traité par des juridictions spécialisées, telles que le Conseil d'État en France ou la Cour administrative fédérale en Allemagne.

Dialogue des juges administratifs
Le dialogue des juges administratifs désigne l’interaction et la coopération entre les juridictions administratives européennes. Il se manifeste par des échanges jurisprudentiels, des échanges d’informations, et la participation à des associations européennes de juridictions administratives. Ce dialogue favorise l’harmonisation jurisprudentielle, permettant d’adapter et de faire évoluer la jurisprudence dans un contexte européen tout en respectant la diversité des systèmes nationaux. Il contribue à renforcer la coopération transnationale entre les juges administratifs.

📝 Points essentiels

Les juridictions administratives européennes varient selon les systèmes, avec des institutions comme le Conseil d'État en France et la Cour administrative fédérale en Allemagne. Ces juridictions ont pour objectif principal de contrôler la légalité des actes administratifs et de protéger les droits des administrés. Le contentieux administratif constitue un domaine spécifique où ces juridictions interviennent pour garantir la conformité des actes de l’administration aux normes juridiques en vigueur. Un développement notable dans l’évolution de ces juridictions est le dialogue qu’elles ont instauré entre elles, à l’échelle européenne. Ce dialogue, qui s’est renforcé par la création d’associations européennes de juridictions administratives, favorise l’harmonisation de la jurisprudence, tout en conciliant la diversité des systèmes nationaux. La coopération transnationale permet ainsi d’adapter la jurisprudence aux enjeux européens tout en respectant les spécificités nationales.

💡 À retenir

Les juridictions administratives européennes évoluent vers une coopération renforcée, conciliant diversité nationale et harmonisation jurisprudentielle. Ce dialogue transnational contribue à une meilleure cohérence dans la protection des droits et la garantie de la légalité administrative à l’échelle européenne.

📖 7. Partage des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

Répartition des compétences : La répartition des compétences désigne la manière dont les pouvoirs et responsabilités sont distribués entre différents niveaux de gouvernement ou d’autorité dans un État. Elle détermine qui peut agir dans quels domaines, sous quelles conditions, et selon quelles règles. La répartition peut être organisée selon un principe d’autonomie ou de subsidiarité, et elle influence la gestion administrative et juridique des affaires publiques.

État fédéral : L’État fédéral est une organisation politique dans laquelle la souveraineté est partagée entre un gouvernement central et des entités constitutives appelées États fédérés ou Länder. La répartition des compétences dans un État fédéral est généralement codifiée dans une constitution, qui précise les domaines d’intervention exclusive ou partagée de chaque niveau de gouvernement. La souveraineté n’est pas concentrée en un seul centre, mais répartie selon des règles précises.

État unitaire : L’État unitaire est une organisation politique où la souveraineté appartient essentiellement à l’État central. La répartition des compétences entre l’État central et les collectivités territoriales est organisée par la loi ou par des décrets, sans constitutionnalisation de cette répartition. Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir délégué ou déconcentré, mais leur autonomie est limitée par rapport à l’État central.

Compétences exclusives : Les compétences exclusives sont celles qui sont attribuées à un seul niveau de gouvernement, sans partage avec d’autres. Dans un État fédéral, par exemple, certaines compétences comme la défense ou la politique étrangère relèvent de la compétence exclusive de l’État fédéral. Dans un État unitaire, la compétence exclusive peut revenir à l’État central pour certains domaines, notamment la législation nationale ou la politique étrangère.

Compétences partagées : Les compétences partagées désignent les domaines dans lesquels plusieurs niveaux de gouvernement exercent simultanément leur pouvoir. La gestion de ces compétences nécessite une coordination ou une répartition précise pour éviter les conflits. Par exemple, en Allemagne, la répartition des compétences entre l’État fédéral et les Länder comporte des compétences partagées, notamment dans l’éducation ou la police.

📝 Points essentiels

Le partage des compétences entre niveaux de gouvernement varie selon que l’État est fédéral ou unitaire. En Allemagne, la répartition des compétences est régie par des règles précises, notamment dans la constitution, qui définit clairement les domaines de compétence de l’État fédéral et des Länder. Ces compétences peuvent être exclusives ou partagées, influençant directement la gestion administrative et juridique. Par exemple, les Länder disposent de compétences propres dans certains domaines, mais doivent respecter les règles fixées par la constitution fédérale.

En France, qui constitue un État unitaire, la répartition des compétences est organisée par l’État central entre lui-même et les collectivités territoriales (régions, départements, communes). La loi détermine les domaines dans lesquels chaque collectivité peut agir. Les compétences peuvent également être exclusives ou partagées, notamment dans des domaines comme l’éducation ou l’aménagement du territoire. La distinction entre compétences exclusives et partagées est essentielle pour comprendre la gestion administrative et la hiérarchie des normes.

Les compétences exclusives sont celles qui ne peuvent être exercées que par un seul niveau de gouvernement, ce qui garantit une certaine cohérence dans l’action publique. À l’inverse, les compétences partagées nécessitent une coordination entre plusieurs niveaux, ce qui peut complexifier la gestion et poser des enjeux de répartition des responsabilités.

Le partage des compétences structure ainsi l’organisation administrative, en déterminant qui peut agir dans tel ou tel domaine, et conditionne les interactions entre niveaux de pouvoir. La distinction entre compétences exclusives et partagées influence aussi la sécurité juridique, la stabilité de la jurisprudence, et la capacité d’adaptation des gouvernements face aux enjeux politiques et sociaux.

💡 À retenir

Le partage des compétences structure l’organisation administrative et conditionne les interactions entre niveaux de pouvoir, en distinguant notamment compétences exclusives et partagées selon que l’État est fédéral ou unitaire. Cette répartition détermine la gestion des domaines publics et influence la stabilité juridique et la coopération entre les autorités.

📖 8. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

Contrôle de constitutionnalité : Il s’agit de l’ensemble des procédures permettant de vérifier si un acte, qu’il soit législatif, réglementaire ou administratif, est conforme à la Constitution. Ce contrôle vise à assurer la suprématie de la norme fondamentale et à prévenir la promulgation ou l’application d’actes anticonstitutionnels. La définition précise de ce contrôle varie selon les systèmes juridiques, mais son objectif central demeure la sauvegarde de la Constitution comme norme suprême.

Constitutionnalité des actes administratifs : C’est la conformité des actes administratifs (décisions, règlements, etc.) à la Constitution. La vérification de cette conformité peut intervenir avant leur adoption (contrôle a priori) ou après (contrôle a posteriori). La constitutionnalité des actes administratifs garantit que ces actes respectent les principes et règles fondamentales inscrits dans la Constitution, notamment en matière de droits fondamentaux, de séparation des pouvoirs ou d’organisation institutionnelle.

Conseil constitutionnel (France) : Institution française créée par la Constitution de la Ve République, chargée principalement de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Son rôle s’est élargi avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui lui permet aussi de vérifier la conformité des actes administratifs à la Constitution, notamment dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil peut également être saisi pour avis sur certains projets de loi ou pour contrôler la conformité de certaines lois organiques.

Cour constitutionnelle fédérale (Allemagne) : Institution allemande chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et actes administratifs. Elle exerce un contrôle rigoureux, pouvant annuler tout acte ou norme qui contrevient à la Loi fondamentale allemande. La Cour constitutionnelle fédérale intervient aussi dans le contrôle de la conformité des actes administratifs, notamment par le biais du contrôle abstrait ou concret, selon la nature du recours.

Contrôle juridictionnel : Il s’agit de la vérification de la conformité d’un acte administratif par une juridiction. Ce contrôle peut être direct, lorsque la juridiction administrative ou judiciaire examine la légalité de l’acte dans le cadre d’un litige, ou indirect, lorsqu’elle s’assure que l’acte respecte la Constitution dans le cadre d’un recours. Le contrôle juridictionnel est un moyen essentiel pour assurer la légalité et la constitutionnalité des actes administratifs dans un système de séparation des pouvoirs.

📝 Points essentiels

Le contrôle de constitutionnalité a pour objectif principal d’assurer que tous les actes administratifs respectent la Constitution, qui constitue la norme suprême. En France, le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans ce contrôle, notamment via la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout justiciable de soulever la question de la conformité d’une disposition législative à la Constitution lors d’un litige. Ce mécanisme a renforcé la capacité du Conseil à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, en particulier lorsque ceux-ci se fondent sur une loi inconstitutionnelle.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale exerce un contrôle rigoureux des normes et actes administratifs. Elle peut annuler tout acte administratif ou norme qui contrevient à la Loi fondamentale, que ce soit dans un contrôle abstrait (sans litige précis) ou dans un contrôle concret (dans le cadre d’un litige). La Cour intervient également pour garantir la conformité des actes administratifs avec la Constitution, en veillant à ce que les principes fondamentaux soient respectés.

Le contrôle juridictionnel constitue un autre mécanisme essentiel. Il peut être direct, lorsque la juridiction administrative ou judiciaire examine la légalité d’un acte administratif dans le cadre d’un litige, ou indirect, lorsqu’elle vérifie que l’acte respecte la Constitution. Ce contrôle permet de sanctionner les actes administratifs anticonstitutionnels ou illégaux, renforçant ainsi la légalité et la légitimité de l’action administrative.

Il est important de noter que le contrôle de constitutionnalité peut varier selon les systèmes juridiques : certains privilégient un contrôle concentré exercé par une juridiction spécialisée (ex : Conseil constitutionnel en France, Cour constitutionnelle en Allemagne), tandis que d’autres privilégient un contrôle diffus, exercé par toutes les juridictions dans le cadre de leurs compétences.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité constitue un garde-fou essentiel garantissant la légalité suprême des actes administratifs, en assurant leur conformité à la Constitution. Il repose sur des mécanismes spécifiques, selon les systèmes juridiques, permettant de préserver la primauté de la norme fondamentale face aux actes administratifs.

📖 9. Sources du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

Sources formelles du droit administratif
Les sources formelles du droit administratif désignent l'ensemble des éléments qui produisent des règles de droit obligatoires dans le domaine du droit administratif. Selon le contenu source, elles comprennent principalement la loi, les règlements, la jurisprudence et la doctrine. La loi constitue une source écrite adoptée par le pouvoir législatif, tandis que les règlements sont des actes administratifs à portée générale ou individuelle. La jurisprudence, quant à elle, désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, notamment le Conseil d'État en France, qui jouent un rôle fondamental dans l'interprétation et l'évolution du droit administratif. La doctrine correspond aux travaux, analyses et réflexions des théoriciens et juristes qui, sans être contraignants, influencent la formation et l'évolution du droit administratif.

Jurisprudence administrative
La jurisprudence administrative désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, notamment le Conseil d'État en France. Elle joue un rôle essentiel en complétant, précisant ou interprétant les textes écrits, et constitue une source de droit à part entière. La jurisprudence permet d'adapter le droit aux évolutions sociales et techniques, et de dégager des principes généraux du droit lorsque ceux-ci ne sont pas explicitement écrits dans la législation ou les règlements. Elle contribue ainsi à la cohérence et à la stabilité du droit administratif, tout en étant susceptible d'évolution.

Doctrine
La doctrine regroupe l'ensemble des travaux, commentaires, analyses et réflexions des juristes, universitaires, et théoriciens du droit. Bien qu’elle ne soit pas une source de droit contraignante, la doctrine influence fortement la formation, l’interprétation et l’évolution du droit administratif. Elle sert souvent de référence pour la jurisprudence et la législation, en proposant des interprétations, des critiques ou des propositions de réforme. La doctrine peut ainsi orienter la jurisprudence et contribuer à la clarification ou à la modernisation des règles juridiques.

Règlements administratifs
Les règlements administratifs sont des actes unilatéraux adoptés par l’autorité administrative pour préciser ou appliquer la loi. Ils peuvent être de portée générale ou individuelle. Les règlements ont pour but d’organiser le fonctionnement des services publics, de fixer des règles de conduite, ou de réglementer certains domaines spécifiques. En droit administratif, ils constituent une source essentielle du droit, permettant une adaptation rapide et souple aux nécessités de l’administration. Leur légalité est contrôlée par le juge administratif, notamment le Conseil d’État.

Principes généraux du droit
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites, dégagées par la jurisprudence, qui complètent les textes écrits. Ils ont une valeur normative et s’imposent à l’administration. Ces principes sont issus de la tradition juridique, de la pratique administrative ou de la jurisprudence, et servent à combler les lacunes du droit écrit. Leur reconnaissance permet de garantir le respect des droits fondamentaux, de l’équité, de la justice administrative, et d’assurer la cohérence de l’ensemble juridique. En France, ils sont notamment dégagés par le Conseil d’État à partir de l’analyse des décisions et des principes fondamentaux du droit.

📝 Points essentiels

Les sources du droit administratif comprennent la loi, les règlements, la jurisprudence et la doctrine. La loi constitue la base fondamentale, adoptée par le pouvoir législatif, pour définir les règles générales et obligatoires. Les règlements administratifs, actes unilatéraux de l’administration, permettent de préciser ou d’appliquer la loi, offrant une souplesse nécessaire à l’administration. La jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’État en France, joue un rôle central en interprétant, complétant et adaptant le droit écrit, tout en étant une source de droit à part entière. La jurisprudence est essentielle pour dégager des principes généraux du droit, qui complètent les textes écrits et assurent la cohérence du système juridique. La doctrine, quant à elle, influence la formation et l’évolution du droit administratif en proposant des analyses et des réflexions qui orientent la jurisprudence et la législation. Enfin, les principes généraux du droit, dégagés par la jurisprudence, constituent des règles non écrites mais impératives, garantissant le respect des droits fondamentaux et la justice administrative.

La jurisprudence administrative joue un rôle fondamental, notamment en France avec le Conseil d’État, en ce qu’elle sert à préciser, interpréter et compléter la législation. La doctrine, bien que non contraignante, influence la formation du droit administratif en proposant des réflexions qui peuvent devenir des principes directeurs. Les règlements administratifs, en tant qu’actes unilatéraux, permettent une gestion souple et adaptée des affaires publiques. Enfin, les principes généraux du droit, dégagés par la jurisprudence, assurent la cohérence et la justice dans l’application du droit administratif, complétant ainsi le cadre législatif et réglementaire.

💡 À retenir

Le droit administratif puise ses règles dans une pluralité de sources, mêlant textes écrits, interprétations jurisprudentielles, réflexions doctrinales et principes non écrits, ce qui garantit une adaptation constante aux besoins de l’administration et des citoyens. La jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’État en France, joue un rôle central en complétant et en précisant ces sources, tandis que la doctrine influence leur évolution.

📖 10. Primauté du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

Primauté du droit européen : Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit. Ce principe est affirmé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui établit que les normes européennes ont une autorité supérieure à celle des lois ou règlements nationaux lorsque ces derniers entrent en contradiction avec le droit communautaire.

Droit de l'Union européenne : Ensemble des règles, règlements, directives, décisions et jurisprudence qui régissent les relations entre les États membres et assurent la mise en œuvre des objectifs de l’Union. Il constitue un cadre juridique supranational qui influence et modifie le droit interne des États membres.

Directives européennes : Actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union européenne qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix des moyens pour atteindre ces objectifs. Elles imposent des obligations aux États, influençant directement le droit administratif national.

Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : Ensemble des décisions rendues par la Cour, qui interprètent et précisent le droit européen. Elle joue un rôle essentiel dans la définition de la primauté du droit européen, notamment en affirmant que ce dernier doit être appliqué directement par les juridictions nationales et qu’en cas de conflit, il doit primer sur le droit interne.

Harmonisation juridique : Processus visant à rendre uniformes les règles juridiques entre États membres de l’Union européenne. Elle peut résulter de directives, règlements ou de la jurisprudence de la Cour de justice, et tend à réduire les disparités dans les pratiques administratives et législatives nationales pour favoriser une cohérence supranationale.

📝 Points essentiels

Le principe de la primauté du droit européen est une règle fondamentale qui modifie profondément la relation entre le droit européen et le droit national. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de conflit entre une norme européenne et une norme nationale, cette dernière doit céder le pas. La Cour a affirmé que le droit de l’Union européenne possède une primauté absolue, ce qui signifie que le droit européen doit être appliqué et respecter par tous les États membres, y compris dans leur ordre juridique interne.

Les directives européennes, en imposant des obligations aux États, influencent directement le droit administratif national. Elles obligent les États à adapter leur législation pour se conformer aux résultats fixés par l’Union. La transposition de ces directives dans le droit interne constitue une étape essentielle pour assurer leur efficacité et leur application uniforme.

L’harmonisation juridique européenne vise à uniformiser les règles administratives entre États membres, ce qui facilite la coopération, la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Elle contribue également à modifier les pratiques et les normes internes en intégrant les exigences du droit européen, notamment en matière de responsabilité administrative, de procédure ou d’organisation administrative.

La jurisprudence de la Cour de justice a confirmé que cette primauté du droit européen modifie les pratiques et les normes administratives internes. Elle impose aux juridictions nationales de donner priorité aux règles européennes, même si celles-ci entrent en contradiction avec des dispositions nationales antérieures ou postérieures. Cela a pour conséquence que le droit européen influence directement l’organisation, le fonctionnement et la responsabilité des administrations nationales, intégrant ainsi un cadre supranational harmonisé.

💡 À retenir

La primauté du droit européen transforme les droits administratifs nationaux en les intégrant dans un cadre supranational harmonisé, assurant ainsi la cohérence et l’uniformité du droit dans l’Union européenne. Elle impose aux États membres de respecter et d’appliquer le droit européen en priorité, modifiant profondément leurs pratiques et normes administratives internes.

📖 11. Responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

Responsabilité administrative : La responsabilité administrative engage l’administration pour les dommages qu’elle cause aux administrés. Elle désigne l’obligation pour l’administration de réparer le préjudice résultant de ses actes ou omissions illicites dans l’exercice de ses fonctions. Elle constitue un principe fondamental du droit administratif, visant à équilibrer la puissance publique et la protection des droits des citoyens.

Responsabilité pour faute : C’est une modalité de responsabilité dans laquelle l’administration doit répondre des dommages causés par ses actes fautifs. La faute peut résider dans une erreur, une négligence ou une imprudence de l’administration ou de ses agents. La responsabilité pour faute nécessite la preuve d’un manquement de l’administration à ses obligations ou à ses devoirs.

Responsabilité sans faute : Elle désigne une forme de responsabilité dans laquelle l’administration peut être tenue responsable indépendamment de toute faute. Elle est souvent appliquée dans des régimes spécifiques où la réparation du préjudice ne dépend pas de la démonstration d’une faute, mais de la réalisation d’un fait générateur de responsabilité, comme par exemple dans certains cas de dommages causés par des activités dangereuses ou des services publics.

Réparation du préjudice : La réparation consiste à indemniser la victime du dommage subi par l’administration. Elle vise à remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage, dans la mesure du possible. La réparation peut prendre la forme d’une indemnisation financière ou, dans certains cas, d’une réparation spécifique.

État fédéral et responsabilité : La responsabilité de l’État fédéral a longtemps été considérée comme limitée ou même inexistante en raison de la conception traditionnelle de l’irresponsabilité de l’État. En particulier, jusqu’en 1946, le droit américain a reconnu une irresponsabilité de l’État fédéral, ce qui a évolué par la suite pour permettre une responsabilité plus large, notamment sous l’effet de régimes spécifiques ou de jurisprudences modernes.

📝 Points essentiels

La responsabilité administrative engage l’administration pour les dommages causés aux administrés. Elle peut être fondée sur deux régimes juridiques principaux : la responsabilité pour faute ou la responsabilité sans faute. La responsabilité pour faute nécessite la preuve d’un manquement de l’administration ou de ses agents, comme une erreur ou une négligence. La responsabilité sans faute, quant à elle, permet d’engager la responsabilité de l’administration sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute, souvent dans des situations où la dangerosité ou la nature des activités publiques justifient cette exception.

Historiquement, le droit américain a longtemps reconnu l’irresponsabilité de l’État fédéral jusqu’en 1946. Cela signifiait que l’État fédéral ne pouvait pas être tenu responsable des dommages causés par ses actions, sauf exceptions législatives ou jurisprudentielles. Cependant, cette conception a été remise en question et modifiée pour permettre une responsabilité plus étendue, notamment dans le cadre de régimes spécifiques ou par le biais de la jurisprudence.

La réparation du préjudice constitue un principe fondamental du droit administratif comparé. Elle repose sur l’idée que toute personne lésée par une décision ou un acte administratif doit pouvoir obtenir réparation. La réparation vise à compenser le dommage subi, permettant ainsi de rétablir la situation de la victime dans la mesure du possible.

L’équilibre entre la puissance publique et la protection des droits des administrés est illustré par la responsabilité administrative. Elle sert à limiter l’arbitraire administratif et à assurer que l’administration assume ses responsabilités en cas de dommages, renforçant ainsi la légitimité et la légalité de l’action administrative.

💡 À retenir

La responsabilité administrative illustre l’équilibre essentiel entre la puissance publique et la protection des droits des administrés, en permettant à ces derniers d’obtenir réparation lorsque l’administration cause un préjudice, que cette responsabilité soit fondée sur la faute ou sans faute.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre administration (activité) et administration (organe) — l’activité désigne ce que fait l’administration, l’organe ses structures.
2. Assimiler inertie administrative à un manquement volontaire — elle peut résulter d’une absence de réponse ou d’un retard.
3. Confusion entre décision implicite et silence administratif — la décision implicite résulte d’un comportement ou d’une omission spécifique.
4. Penser que le droit administratif est une branche du droit — c’est une discipline qui étudie un ensemble de règles.
5. Négliger l’importance de la comparaison dans le droit administratif comparé — elle permet d’évaluer et d’améliorer les systèmes juridiques.
6. Confondre recours contre décision explicite et recours contre inaction — dans certains systèmes, le recours contre l’inaction est privilégié.
7. Omettre la distinction entre sources nationales et européennes du droit administratif.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit administratif selon sa naissance au XIXème siècle en Europe continentale.
2. Savoir distinguer l’administration comme activité (mise en œuvre des politiques publiques) et comme organe (structures institutionnelles).
3. Expliquer le phénomène d’inertie administrative et ses implications pour la relation avec les particuliers.
4. Définir la décision implicite et ses effets juridiques.
5. Comprendre l’intérêt de la comparaison des droits administratifs pour améliorer les systèmes juridiques.
6. Identifier les principales différences entre le droit administratif français et allemand.
7. Maîtriser le rôle des juridictions administratives en France et en Allemagne.
8. Connaître les sources du droit administratif : loi, règlement, jurisprudence.
9. Expliquer la primauté du droit européen sur le droit national dans le cadre du droit administratif.
10. Savoir ce qu’est le recours contre l’inaction dans différents systèmes juridiques.
11. Comprendre la distinction entre science des différences et science du rapprochement en droit administratif comparé.
12. Connaître les auteurs ou références clés liés à ces thèmes (ex : "Connaître la définition de PERROUX sur la croissance").