Flashcards: Introduction au droit administratif — 20 cards

Intérêt général — définition ?

Objectif collectif poursuivi par l’action publique

Administration publique — rôle ?

Gérer et exécuter des activités d’intérêt général

Prérogatives de puissance publique — nature ?

Moyens spécifiques pour imposer la volonté administrative

Conciliation intérêt général-libertés — organisation ?

Équilibre entre action publique et libertés individuelles

Droit administratif — domaine ?

Relations entre pouvoirs publics et autres personnes juridiques

Droit jurisprudentiel — origine ?

Règles élaborées par le juge administratif

Arrêt de principe — rôle ?

Énonce une règle générale pour futurs litiges

Codification à droit constant — but ?

Regrouper textes sans changer le droit existant

Pouvoir discrétionnaire — définition ?

Marge laissée à l’administration pour décider

Légalité élargie — contrôle ?

Respect de toutes les normes supérieures

Juridicité — concept ?

Encadrement par normes supérieures, constitutionnelles, européennes, conventionnelles

Mutation du pouvoir discrétionnaire — phénomène ?

Contrôle accru par normes constitutionnelles, UE, CEDH

Loi écran — définition ?

Loi empêchant le contrôle du juge administratif

Loi transparente — rôle ?

Permet au juge de contrôler la conformité d’un acte

Question prioritaire de constitutionnalité — objectif ?

Contester la conformité d’une loi à la Constitution

Contrôle de conventionnalité — principe ?

Vérifier conformité d’un acte aux traités

Conflit entre traités — gestion ?

Interprétation ou application selon compatibilité

Exception d’inconstitutionnalité — utilisation ?

Contester la conformité d’une norme à la Constitution

Pouvoir réglementaire général — définition ?

Compétence pour prendre des mesures d’application ou de police

Habilitation réglementaire — rôle ?

Autoriser une autre autorité à prendre des mesures réglementaires